COUR D’APPEL DE [Localité 5]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

ORDONNANCE

N° De MINUTE N° RG 25/00697 – N° Portalis DBX4-W-B7J-UA7Q

Le 29 Avril 2025

Nous, Catherine ESTEBE, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée de Alizée PARAZOLS,

Nous trouvant à l’hôpital [2] conformément à la convention signée avec L’A.R.S, statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort ;

En l’absence de Madame [W] [X] [Y] (refus de comparaître), régulièrement convoquée, représentée par M^e Mélanie LE NORMAND-ROUSSEL, avocat au barreau de Toulouse ;

En l’absence de Mme la Directrice de la CLINIQUE DE [Localité 1], régulièrement convoquée ;

En l’absence du tiers, régulièrement avisé ;

Vu la requête du 25 Avril 2025 à l’initiative de Mme la Directrice de la CLINIQUE DE [Localité 1] concernant Madame [W] [X] [Y] née le 22 Juillet 1983 à [Localité 4] ;

Vu les pièces annexées et répertoriées sous bordereau joint ;

Vu les réquisitions écrites de Monsieur le Procureur de la République ;

Vu la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;

Vu les articles L3211-12 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique ;

Madame [W] [X] [Y] a été admise en soins psychiatriques sans consentement, sur décision du directeur d’établissement et dans le cadre de la procédure d’urgence, le 20 avril 2025.

Dans le certificat médical d’admission, le médecin psychiatre atteste que la patiente présente des idées délirantes de persécution, sous-tendues par des interprétations erronées, et conjuguées à une désorganisation du cours de la pensée, ayant occasionné des mises en danger. Elle aurait pris le volant pour se rendre dans des destinations aléatoires, munie d’un couteau dont elle a fait usage pour crever ses propres pneus, alors en proie à des hallucinations acoustico-verbales.

Au regard des pièces de la procédure, il est relevé que les dispositions légales ont été respectées.

Selon l’avis motivé du 25 avril 2025 accompagnant la saisine du Juge, Madame [W] [X] [Y] présente à ce jour des idées délirantes de persécution, une reconstruction délirante de souvenirs d’enfance, une désorganisation psychique et comportementale, une altération du système logique, des mises en danger ainsi qu’une absence des consciences des troubles.

Les conditions apparaissent ainsi en l’état réunies pour que la mesure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète se poursuive.

PAR CES MOTIFS

Constatons que la procédure est régulière.

Autorisons le maintien de l’hospitalisation complète sous contrainte de Madame [W] [X] [Y].

Le Greffier Le Juge

Cette décision est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours à compter de sa notification par déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe de la Cour d’appel de [Localité 5] et de manière privilégiée sur la boîte structurelle [Courriel 3] en l’absence de télécopieur disponible.

Reçu copie et notification de la présente décision ainsi que des voies de recours ce jour, l’intéressé

$ par l’intermédiaire de l’établissement hospitalier à l’intéressé

? requérant avisé par email $ reçu copie ce jour le requérant

? établissement (si n’est pas requérant) avisé par email $ reçu copie ce jour l’établissement

? reçu copie ce jour l’avocat ? copie adressée par LS ce jour au tiers