Tribunal Judiciaire de Toulouse, Ctx protection sociale, 12 février 2025, n° 24/01231

TJ Toulouse 12 février 2025

Arguments

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Rejeté
Délai de formation de l'opposition
La cour a constaté que l'opposition a été formée après le délai légal de quinze jours, rendant la demande manifestement irrecevable.

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Sur la décision

Référence :	TJ Toulouse, ctx protection soc., 12 févr. 2025, n° 24/01231
Numéro(s) :	24/01231
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déclare la demande ou le recours irrecevable
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
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Sur les parties

Parties :	POLE SOCIAL

Texte intégral

MINUTE :

DOSSIER : N° RG 24/01231 – N° Portalis DBX4-W-B7I-TJZC

AFFAIRE : [2] / [R] [B]

NAC : 88B

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

POLE SOCIAL

ORDONNANCE

Vu l’article R. 142-10-2 du code de la sécurité sociale,

Vu l’article R. 133-3 du code de la sécurité sociale,

Nous, Célia SANCHEZ, présidente de la formation de jugement du tribunal judiciaire de Toulouse spécialement désigné en matière de sécurité sociale et d’aide sociale, exerçant les missions et disposant des pouvoirs reconnus au juge de la mise en état par les articles 763 à 781 du code de procédure civile,

Constatons que :

Par requête du 03 Septembre 2024, réceptionnée par le greffe du pôle social du tribunal judiciaire de Toulouse, Mme [R] [B] a formé opposition à une contrainte du 13 juin 2024, signifiée le 14 juin 2024, à la requête de l'[2], pour un montant de 390 euros correspondant à des cotisations et majorations de retard dues au titre du 4E trimestre 23.

L’acte de signification indiquait à Mme [R] [B] qu’il disposait d’un délai de quinze jours pour former opposition.

Or, l’opposition a été formée plus de quinze jours après la signification de la contrainte de telle sorte qu’elle est manifestement irrecevable en application de l’article R. 133-3 du code de la sécurité sociale.

Partie perdante au procès, Mme [R] [B] sera condamné aux dépens.

En conséquence,

Déclarons l’opposition introduite par Mme [R] [B] le 03 Septembre 2024 à l’encontre de la contrainte du 13 juin 2024 manifestement irrecevable ;

Condamnons Mme [R] [B] aux dépens de l’instance ;

Cette ordonnance peut faire l’objet d’un appel dans un délai de quinze jours à compter de sa notification, l’appel doit être formé par déclaration ou par lettre recommandée adressée au greffe social de la cour d’appel avec une copie de l’ordonnance contestée ;

La déclaration d’appel doit indiquer les noms, prénoms, profession et domicile de l’appelant, ainsi que le nom et l’adresse de la partie adverse ; elle désigne la décision dont il est fait appel et mentionne, le cas échéant, le nom et l’adresse du représentant de l’appelant devant la cour.

A [Localité 1], le 12 Février 2025

La présidente