TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

Pôle de Proximité

JUGEMENT DU : 02 Février 2026

Président : Monsieur BOTTERO, Vice-Président

Greffier : DE ANGELIS,

Débats en audience publique le : 01 Décembre 2025

GROSSE :

Le ……………………………………………

à Me .. Jeanne GIRAUD……………………

Le ……………………………………………

à Me ………………………………………..

Le ……………………………………………

à Me ………………………………………..

EXPEDITION :

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à Me ………………………………………………

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à Me ………………………………………………

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à Me ………………………………………………

N° RG 25/02262 – N° Portalis DBW3-W-B7J-6KGV

PARTIES :

DEMANDERESSE

S.A. LYONNAISE DE BANQUE, dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par M^e Jeanne GIRAUD, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDEUR

Monsieur [X] [I]

né le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 5] (ALGERIE), demeurant [Adresse 2]

non comparant

EXPOSE DU LITIGE

Par acte du 4 avril 2025, SA LYONNAISE DE BANQUE a assigné [I] [X] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 4], pour les motifs suivants tels qu’ils résultent de son acte introductif d’instance.

Selon convention de compte en date du 29 décembre 2019, le défendeur a ouvert un compte courant auprès de la SA LYONNAISE DE BANQUE. Son solde présente un découvert de 2900,50 euros.

Selon offre de contrat signée le 30 mai 2015 modifié par avenant, SA LYONNAISE DE BANQUE consentait à [I] [X] un contrat de crédit renouvelable ALLURE LIBRE.

Selon offre de contrat signée le 4 mars 2016 modifié par avenant, SA LYONNAISE DE BANQUE consentait à [I] [X] un contrat de crédit renouvelable qui a fait l’objet de plusieurs utilisations.

[I] [X] s’est montré défaillant dans le respect de ses obligations si bien que la déchéance du terme a été prononcée le 14 janvier 2025 pour les différents crédits.

Lors de l’audience du 1er décembre 2025, SA LYONNAISE DE BANQUE s’est référée à son assignation et a demandé au juge des contentieux de la protection de [Localité 4], sur le fondement des articles R 312-35, L 312-39 et D 312-16 du code de la consommation, de :

— Condamner [I] [X] à lui payer les sommes de 2900,50 € avec intérêts au taux légal à compter du 14 janvier 2025, de 884,92 € avec intérêts au taux contractuel 5,50% à compter 14 janvier 2025 au titre du credit renouvelable ALLURE LIBRE, de 77,36 € avec intérêts au taux contractuel de 5,50% à compter du 14 janvier 2025 au titre de l’UTILISATION 18 du contrat de crédit renouvelable crédit LIBERTE de 167,25 € avec intérêts au taux contractuel de 5,50% à compter du 14 janvier 2025 au titre de l’utilisation 20 du crédit renouvelable crédit LIBERTE, 445,73 au taux contractuel de 3,90% au titre de l’utilisation 21 du crédit LIBERTE, 611,41 € au taux contractuel de 5,60% au titre de l’utilisation 22 du crédit LIBERTE, 51,65 € au taux contractuel de 5,60% au titre de l’utilisation 23 du crédit LIBERTE, 201,58 € au taux contractuel de 4,75% au titre de l’utilisation 24 du crédit LIBERTE, 879,85 € au taux contractuel de 4,75% au titre de l’utilisation 25 du crédit LIBERTE, 546,85 € au taux contractuel de 4,75% au titre de l’utilisation 26 du crédit LIBERTE, 1252,89 € au taux contractuel de 4,75% au titre de l’utilisation 27 du crédit LIBERTE, 1347,44 € au taux contractuel de 4,75% au titre de l’utilisation 28 du crédit LIBERTE

— Condamner [I] [X] à lui payer la somme de 1000,00€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.-Condamner [I] [X] au paiement des entiers dépens.Ordonner l’exécution provisoire

Cité par acte de commissaire de justice transformé en procès-verbal de vaines recherches, [I] [X] n’a pas comparu.

La présente décision sera rendue par défaut conformément à l’article 473 du code de procédure civile.

MOTIFS

Conformément à l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, le juge est fondé à statuer sur le fond et à faire droit à la demande dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la créance de SA LYONNAISE DE BANQUE:

L’article L311-30 du code de la consommation dispose que, « en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital existant dû, majoré des intérêts échus mais non payés.

Jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt ».

En l’espèce, SA LYONNAISE DE BANQUE soutient que [I] [X] lui doit :

les sommes de 15562,59 € avec intérêts au taux contractuel de 4,75 % à compter 14 janvier 2025 au titre du credit renouvelable ALLURE LIBRE, de 77,36 € avec intérêts au taux contractuel de 5,50% à compter du 14 janvier 2025 au titre de l’UTILISATION 18 du contrat de crédit renouvelable crédit LIBERTE de 167,25 € avec intérêts au taux contractuel de 5,50% à compter du 14 janvier 2025 au titre de l’utilisation 20 du crédit renouvelable crédit LIBERTE, 445,73 au taux contractuel de 3,90% au titre de l’utilisation 21 du crédit LIBERTE, 611,41 € au taux contractuel de 5,60% au titre de l’utilisation 22 du crédit LIBERTE, 51,65 € au taux contractuel de 5,60% au titre de l’utilisation 23 du crédit LIBERTE, 201,58 € au taux contractuel de 4,75% au titre de l’utilisation 24 du crédit LIBERTE, 879,85 € au taux contractuel de 4,75% au titre de l’utilisation 25 du crédit LIBERTE, 546,85 € au taux contractuel de 4,75% au titre de l’utilisation 26 du crédit LIBERTE, 1252,89 € au taux contractuel de 4,75% au titre de l’utilisation 27 du crédit LIBERTE, 1347,44 € au taux contractuel de 4,75% au titre de l’utilisation 28 du crédit LIBERTE

SA LYONNAISE DE BANQUE fournit au dossier le contrat souscrit par [I] [X] ainsi qu’un historique comptable.

Le contrat contient une clause résolutoire en cas de non paiement.

Ces éléments corroborent son allégation.

[I] [X] , non comparant, ne fournit aucun élément au dossier de nature à contester la dette.

La demande de SA LYONNAISE DE BANQUE qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse ne peut qu’être accueillie.

Par conséquent, il y a lieu de faire droit à la demande de SA LYONNAISE DE BANQUE, de constater la résiliation du contrat et de condamner [I] [X] à lui payer :

les sommes de 2900,50 € avec intérêts au taux légal à compter du 14 janvier 2025 de 884,92 € avec intérêts au taux contractuel 5,50% à compter 14 janvier 2025 au titre du credit renouvelable ALLURE LIBRE, de 77,36 € avec intérêts au taux contractuel de 5,50% à compter du 14 janvier 2025 au titre de l’UTILISATION 18 du contrat de crédit renouvelable crédit LIBERTE de 167,25 € avec intérêts au taux contractuel de 5,50% à compter du 14 janvier 2025 au titre de l’utilisation 20 du crédit renouvelable crédit LIBERTE, 445,73 au taux contractuel de 3,90% au titre de l’utilisation 21 du crédit LIBERTE, 611,41 € au taux contractuel de 5,60% au titre de l’utilisation 22 du crédit LIBERTE, 51,65 € au taux contractuel de 5,60% au titre de l’utilisation 23 du crédit LIBERTE, 201,58 € au taux contractuel de 4,75% au titre de l’utilisation 24 du crédit LIBERTE, 879,85 € au taux contractuel de 4,75% au titre de l’utilisation 25 du crédit LIBERTE, 546,85 € au taux contractuel de 4,75% au titre de l’utilisation 26 du crédit LIBERTE, 1252,89 € au taux contractuel de 4,75% au titre de l’utilisation 27 du crédit LIBERTE, 1347,44 € au taux contractuel de 4,75% au titre de l’utilisation 28 du crédit LIBERTE En revanche, la capitalisation des intérêts est prohibée au visa de l’article L312-38 du code de la consommation.

Sur les dépens, l’article 700 du code de procédure civile et l’exécution provisoire

[I] [X] , qui succombe, sera tenu aux dépens.

Aucune considération tirée de l’équité ou de la situation économique des parties ne justifie qu’il soit accordé une indemnité au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Les couts d’exécution forcée, purement hypothétiques à ce stade, ne seront pas mis à la charge du défendeur.

Il convient de rappeler que la présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément aux articles 514 et 514-1 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement de défaut et en dernier ressort,

Condamne [I] [X] à payer à SA LYONNAISE DE BANQUE les sommes de 2900,50 € avec intérêts au taux légal à compter du 14 janvier 2025,

Condamne [I] [X] à payer à SA LYONNAISE DE BANQUE les sommes de de 884,92 € avec intérêts au taux contractuel 5,50% à compter du 14 janvier 2025 au titre de l’UTILISATION 1 du contrat de crédit renouvelable ALLURE LIBRE,

Condamne [I] [X] à payer à SA LYONNAISE DE BANQUE les sommes de de 77,36 € avec intérêts au taux contractuel de 5,50% à compter du 14 janvier 2025 au titre de l’UTILISATION 18 du contrat de crédit renouvelable crédit LIBERTE, de 167,25 € avec intérêts au taux contractuel de 5,50% à compter du 14 janvier 2025 au titre de l’utilisation 20 du crédit renouvelable crédit LIBERTE, 445,73 au taux contractuel de 3,90% au titre de l’utilisation 21 du crédit LIBERTE, 611,41 € au taux contractuel de 5,60% au titre de l’utilisation 22 du crédit LIBERTE, 51,65 € au taux contractuel de 5,60% au titre de l’utilisation 23 du crédit LIBERTE, 201,58 € au taux contractuel de 4,75% au titre de l’utilisation 24 du crédit LIBERTE, 879,85 € au taux contractuel de 4,75% au titre de l’utilisation 25 du crédit LIBERTE, 546,85 € au taux contractuel de 4,75% au titre de l’utilisation 26 du crédit LIBERTE, 1252,89 € au taux contractuel de 4,75% au titre de l’utilisation 27 du crédit LIBERTE, 1347,44 € au taux contractuel de 4,75% au titre de l’utilisation 28 du crédit LIBERTE ;

Rejette les demandes supplémentaires ou contraires ;

Condamne [I] [X] aux dépens ;

Dit n’y avoir lieu à l’application de l’article 700 du code de procédure civile ;

Rappelle que le présent jugement est de droit exécutoire à titre provisoire ;

Le greffier Le juge des contentieux de la protection