N° RG 25/00096 – N° Portalis DBX4-W-B7J-TVW3

MINUTE N° :

DOSSIER : N° RG 25/00096 – N° Portalis DBX4-W-B7J-TVW3

NAC: 54G

FORMULE EXÉCUTOIRE

délivrée le

à M^e Jean COURRECH

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 14 MARS 2025

DEMANDEURS

M. [Z] [B], demeurant [Adresse 1]

représenté par M^e Jean COURRECH, avocat au barreau de TOULOUSE

Mme [J] [W], demeurant [Adresse 1]

représentée par M^e Jean COURRECH, avocat au barreau de TOULOUSE

DÉFENDERESSE

SELARL BDR & ASSOCIES, prise en la personne de son gérant Maître [M] [P], en sa qualité de mandataire judiciaire de la société AMI BOIS, dont le siège social est sis [Adresse 2]

défaillant

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats à l’audience publique du 13 février 2025

PRÉSIDENT : Carole LOUIS, Vice-Président

GREFFIER : Audrey LEUNG KUNE CHONG, Greffier

ORDONNANCE :

PRÉSIDENT : Carole LOUIS, Vice-Président

GREFFIER : Audrey LEUNG KUNE CHONG, Greffier

Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe,

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS

La juridiction des référés de [Localité 3] a rendu une ordonnance en date du 22 mars 2024, ayant désigné M. [V] [T] comme expert, concernant le litige relatif à la procédure principale RG n°24/00035 (MI 24/00000563).

Puis, par acte de commissaire de justice du 10 janvier 2025, auquel il convient de se reporter pour un plus ample exposé, M. [Z] [B] et Mme [J] [W] ont fait assigner la SELARL BDR & ASSOCIES devant le juge des référés du Tribunal judiciaire de Toulouse, pour que les opérations d’expertise lui soient rendues communes et opposables, sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile.

La SELARL BDR & ASSOCIES, régulièrement assignée, ne comparaît pas ni fait connaître sa position sur la mesure demandée, en faisant valoir éventuellement les protestations et réserves d’usage.

SUR QUOI, LE JUGE,

Suivant l’article 145 du code de procédure civile, peuvent être ordonnées en référé, toutes mesures légalement admissibles chaque fois qu’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige.

L’article 331 du code de procédure civile précise qu’un tiers peut être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement.

En l’espèce, dans la mesure où il apparaît que la société AMI BOIS était en charge de la construction de l’immeuble litigieux et où il semble que celle-ci a fait l’objet d’un jugement d’ouverture de procédure de redressement judiciaire du Tribunal de commerce de Toulouse en date du 12 décembre 2024, lequel a désigné la SELARL BDR & ASSOCIES en qualité de mandataire judiciaire, il convient de dire justifié l’appel en cause de cette dernière.

Il convient de préciser que la demande visant à s’entendre condamner à relever et garantir le maître d’ouvrage de toute condamnation qui pourrait être prononcée à son encontre n’est pas une prétention.

Les dépens seront à la charge des demandeurs, M. [Z] [B] et Mme [J] [W], dans la mesure où il appartient à la partie qui procède à un appel en cause d’en assumer la charge dans un premier temps.

PAR CES MOTIFS

Nous, Carole LOUIS, vice-présidente du Tribunal judiciaire de Toulouse, statuant en référé, par ordonnance réputée contradictoire, publiquement, par mise à disposition au greffe, en premier ressort et par décision exécutoire par provision,

Vu les articles 145 et 331 du code de procédure civile,

Ordonnons la jonction des procédures RG n°24/00035 (MI 24/00000563) et RG n°25/00096 sous le numéro le plus ancien.

Vu la procédure principale RG n°24/00035 (MI 24/00000563),

Y joignant,

Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir comme ils en aviseront,

Mais, sans délai,

Tous droits et moyens étant réservés sur le fond,

Rejetant toutes autres conclusions contraires ou plus amples,

Déclarons étendues et communes et dès lors opposables à la SELARL BDR & ASSOCIES les opérations d’expertise confiées à M. [V] [T], suivant la décision en date du 22 mars 2024 (RG n°24/00035 et MI 24/00000563) et suivant les mêmes modalités.

Disons que les prochaines réunions se dérouleront au contradictoire de toutes les parties requises.

Disons que l’expert notifiera les constatations et vérifications réalisées aux parties nouvelles, recueillera auprès d’elles tous documents utiles à l’accomplissement de sa mission, en dressera inventaire et poursuivra les opérations conformément à sa mission.

Disons que le suivi de cette extension par le juge chargé de la surveillance des expertises s’effectuera, notamment pour les prorogations de délais, dans le cadre du dossier initial auquel la présente est jointe.

Invitons les parties à respecter le délai prévu pour la remise du rapport.

Disons que la partie ayant procédé aux appels en cause ou la partie la plus diligente transmettra dès réception la présente ordonnance afin que celui-ci poursuive ses investigations sans perte de temps.

Condamnons les demandeurs, M. [Z] [B] et Mme [J] [W], au paiement des entiers dépens.

La minute a été signée par le président et le greffier aux jour, mois et an énoncés en en-tête.

Le greffier, Le président,