Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Toulouse, ctx protection soc., 1er déc. 2025, n° 25/00473 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00473 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 février 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
MINUTE : 25/11994
DOSSIER : N° RG 25/00473 – N° Portalis DBX4-W-B7J-UFUR
AFFAIRE : .CPAM [3] / [I] [J]
NAC : 88B
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
POLE SOCIAL
JUGEMENT DU 01 DECEMBRE 2025
CONSTATANT LE DÉSISTEMENT
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats :
Président Célia SANCHEZ, Juge statuant en qualité de juge unique conformément à l’article 17 – VIII du décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018, en l’absence d’un assesseur et avec l’accord des parties ;
Assesseurs Belkacem MOUSSAOUI, Collège salarié du régime général
Greffier Florence VAILLANT
DEMANDERESSE
[2], dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Mme [C] [B] munie d’un pouvoir spécial
DEFENDERESSE
Madame [I] [J], demeurant [Adresse 1]
non comparante, ni représentée
DEBATS : en audience publique du 01 Décembre 2025
JUGEMENT : signé par le président et le greffier et prononcé le 01 Décembre 2025
FAITS, PROCEDURE, MOYENS DES PARTIES
Par lettre recommandée du 26 Mai 2025, [I] [J] a formé opposition à une contrainte émise par la [2] le 21 mai 2025 pour un montant de 546,49 euros représentant un indu d’indemnités journalières.
A l’audience, la [2] déclare se désister de la présente instance.
MOTIFS
Il y a lieu de constater le désistement d’instance de la [2].
En l’absence d’allégation de convention contraire et licite, il convient de faire application des dispositions de l’article 399 du code de procédure civile soumettant la partie qui se désiste à l’obligation de payer les frais de l’instance éteinte.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi :
Constate le désistement d’instance de la [2].
Se dessaisit de la procédure inscrite au rôle sous le N° RG 25/00473 – N° Portalis DBX4-W-B7J-UFUR.
Condamne la [2] aux dépens.
Dit que dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, chacune des parties pourra se pourvoir directement en cassation, ce pourvoi devant être formé par ministère d’un avocat inscrit au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation.
Ainsi fait, jugé et prononcé le 01 Décembre 2025.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Lésion ·
- Gauche ·
- Certificat médical ·
- Arrêt de travail ·
- Prolongation ·
- Accident du travail ·
- Présomption ·
- Sociétés ·
- Tribunal judiciaire ·
- Victime
- Relations du travail et protection sociale ·
- Risques professionnels ·
- Maladie professionnelle ·
- Incapacité ·
- Tableau ·
- Médecin ·
- Reconnaissance ·
- Burn out ·
- Tribunal judiciaire ·
- Certificat médical ·
- Certificat ·
- Demande
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Désistement ·
- Instance ·
- Conforme ·
- Lettre simple ·
- Copie ·
- Dessaisissement ·
- Procédure civile ·
- Minute
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Commissaire de justice ·
- Vente ·
- Agence ·
- Assemblée générale ·
- Compromis ·
- Inde ·
- Procédure judiciaire ·
- Notaire ·
- Vendeur ·
- Procès-verbal
- Accident du travail ·
- Médecin du travail ·
- Maladie ·
- Lien ·
- Arrêt de travail ·
- Consolidation ·
- Victime ·
- Indemnités journalieres ·
- Dossier médical ·
- Médecine du travail
- Commissaire de justice ·
- Banque populaire ·
- Saisie immobilière ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commandement ·
- Exécution ·
- Biens ·
- Vente amiable ·
- Notaire ·
- Vente forcée
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Enfant ·
- Parents ·
- Pensions alimentaires ·
- Vacances ·
- Tribunal judiciaire ·
- Débiteur ·
- Créanciers ·
- Mineur ·
- Education ·
- Divorce
- Médiateur ·
- Suisse ·
- Médiation ·
- Sac ·
- Mise en état ·
- Contrat de vente ·
- Compétence judiciaire ·
- Partie ·
- Juridiction ·
- Demande
- Décès ·
- Assurances ·
- Garantie ·
- Traumatisme ·
- Contrats ·
- Vie privée ·
- Demande ·
- Sociétés ·
- Préjudice économique ·
- Procédure civile
Sur les mêmes thèmes • 3
- Divorce ·
- Enfant ·
- Vacances ·
- Résidence habituelle ·
- Responsabilité parentale ·
- Obligation alimentaire ·
- Loi applicable ·
- Juridiction ·
- Demande ·
- Altération
- Véhicule ·
- Vente ·
- Immatriculation ·
- Peinture ·
- Contrôle technique ·
- Consommateur ·
- Défaut de conformité ·
- Vice caché ·
- Consentement ·
- Dol
- Sociétés ·
- Méditerranée ·
- Preneur ·
- Bailleur ·
- L'etat ·
- Coûts ·
- Dégradations ·
- Siège ·
- Remise en état ·
- Titre
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.