Tribunal Judiciaire de Toulouse, Procedures simplifiees, 28 janvier 2025, n° 22/03086

TJ Toulouse 28 janvier 2025

Arguments

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Accepté
Conformité du protocole aux dispositions légales
Le tribunal a constaté que le protocole respecte les exigences légales et a été signé par toutes les parties, ce qui justifie son homologation.
Accepté
Engagement réciproque des parties
Le tribunal a relevé que les concessions réciproques des parties sont un élément fondamental pour l'homologation du protocole, confirmant ainsi son acceptation.

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Sur la décision

Référence :	TJ Toulouse, procedures simplifiees, 28 janv. 2025, n° 22/03086
Numéro(s) :	22/03086
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Guillaume BOYER-FORTANIERJuliane POINTEAUX
Cabinet(s) :	COTEG AVOCATS
Parties :	S.A.S. AUTO SERVICE [ Localité 8 ] - [ Localité 4 ], S.A.S.U. FORD SLADA

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

[Adresse 7]

[Adresse 2]

[Adresse 6]

[Localité 3]

NAC: 50D

N° RG 22/03086

N° Portalis DBX4-W-B7G-RCVI

JUGEMENT

N° B 25/

DU : 28 Janvier 2025

[P] [F]

S.A.S. AUTO SERVICE [Localité 8] – [Localité 4]

S.A.S.U. FORD SLADA

Expédition revêtue de

la formule exécutoire

délivrée le 28 Janvier 2025

à Maître [V] [D] et à la SELARL COTEG & AZAM ASSOCIES

Expédition délivrée

à toutes les parties

JUGEMENT

Le mardi 28 janvier 2025, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,

Sous la présidence de Giovanna GRAFFEO, Première Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, statuant en matière civile, assistée de Maria RODRIGUES, Greffier lors des débats et chargé des opérations de mise à disposition.

Après débats à l’audience du 28 novembre 2024, a rendu la décision suivante, mise à disposition conformément à l’article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;

ENTRE :

DEMANDERESSE

Madame [P] [F]

demeurant [Adresse 5]

représentée par Maître Juliane POINTEAUX, avocat au barreau de TOULOUSE, désignée au titre de l’aide juridictionnelle totale par décision du bureau d’aide juridictionelle du Tribunal judiciaire de Toulouse n° 31555 / 001 / 2022/010950 en date du 17 juin 2022, rectifiée par décision du 28 avril 2023

DÉFENDERESSES

S.A.S. AUTO SERVICE [Localité 8] – [Localité 4], dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Guillaume BOYER-FORTANIER de la SELARL COTEG & AZAM ASSOCIES, avocats au barreau de TOULOUSE

S.A.S.U. FORD SLADA, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Guillaume BOYER-FORTANIER de la SELARL COTEG & AZAM ASSOCIES, avocats au barreau de TOULOUSE

VU l’assignation délivrée le 5 juillet 2022 par Madame [P] [F] à la SAS AUTO SERVICE TOULOUSE et à la société FORD SLADA devant le Tribunal judiciaire de Toulouse statuant au fond en indemnisation des préjudices subis suite aux désordres présentés par le véhicule d’occasion Peugeot 208 immatriculé CN- 841- BW acquis pour le prix de 7500 euros auprès de la société AUTO SERVICES TOULOUSE SLADA et subsidiairement en désignation d’expert ;

Vu le jugement avant dire droit de ce siège en date du 20 avril 2023 déclarant irrecevables les demandes dirigées contre la SASU FORD SLADA et la mettant hors de cause, désignant expert et ordonnant le sursis à statuer sur toutes les autres demandes dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise et renvoyant l’affaire à l’audience de mise en état du 30 novembre 2023 ;

Vu le rapprochement des parties en vue de trouver un accord ;

Vu le protocole transactionnel signé le 1er août 2024 par Madame [P] [F], la SAS AUTO SERVICES [Localité 8] et la SASU SLADA, ledit protocole prévoyant notamment :

— le règlement comptant par la société AUTO SERVICES [Localité 8] au profit de Madame [P] [F] à titre d’indemnité transactionnelle et définitive la somme de 965 euros, réglée par chèque de ce montant le jour de la signature du protocole, et sous réserve de bon encaissement, et la société AUTO SERVICES [Localité 8] renonçant à former à l’encontre de Madame [F] une quelconque réclamation, prétention ou action en raison des faits décrits en préambule du protocole ;

— l’engagement de Madame [P] [F] de renoncer à former à l’égard de la société AUTO SERVICES TOULOUSE et de la société SLADA une quelconque réclamation, prétention ou action en raison des faits décrits en préambule du protocole et ayant donné lieu à la transaction, à charge pour elle de transmettre le protocole transactionnel à l’expert, Monsieur [R], afin de mettre un terme aux opérations d’expertise et de présenter dans le cadre de l’instance pendante devant ce tribunal (n°RG 22/03086), des conclusions sollicitant l’homologation du protocole et la condamnation de chaque partie à conserver ses frais et dépens, la société AUTO SERVICES TOULOUSE devant déposer à réception des conclusions concordantes devant ce tribunal ;

Vu les conclusions respectives des parties déposées à l’audience de mise en état du 28 novembre 2024 en demande d’homologation du protocole du 1er août 2024 ;

Vu les dispositions de l’article 2044 et suivants du code civil ;

Vu les dispositions de l'‘article 2052 du code civil ;

Vu les concessions réciproques des parties ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,

HOMOLOGUE le protocole d’accord transactionnel signé le 1er août 2024 entre Madame [P] [F] d’une part et la SAS AUTO SERVICES [Localité 8] et la SASU SLADA d’autre part ;

Lui CONFERE force exécutoire ;

LAISSE à chaque partie la charge de ses frais irrépétibles et de ses dépens.

Le Greffier La Première Vice-Présidente