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Sur la décision
| Référence : | TJ Toulouse, ctx protection soc., 10 mars 2025, n° 24/01303 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/01303 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
MINUTE : 25/00252
DOSSIER : N° RG 24/01303 – N° Portalis DBX4-W-B7I-TLAY
AFFAIRE : [2] / [E] [B] VEUVE [X]
NAC : 88B
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
POLE SOCIAL
JUGEMENT DU 10 MARS 2025
CONSTATANT LE DÉSISTEMENT
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats :
Président Célia SANCHEZ, Juge statuant en qualité de juge unique conformément à l’article 17 – VIII du décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018, en l’absence d’un assesseur et avec l’accord des parties ;
Assesseurs Bernard CROUZIL, Collège salarié du régime général
Greffier Florence VAILLANT
DEMANDERESSE
[2], dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par M. [M] [N] muni d’un pouvoir spécial
DEFENDERESSE
Madame [E] [B] VEUVE [X], demeurant [Adresse 1]
non comparante, ni représentée
DEBATS : en audience publique du 10 Mars 2025
JUGEMENT : signé par le président et le greffier et prononcé le 10 Mars 2025
FAITS, PROCEDURE, MOYENS DES PARTIES
Par lettre recommandée du 19 Septembre 2024, [E] [B] VEUVE [X] a formé opposition à une contrainte émise par LA [2] le 10 Septembre 2024, pour un montant de 222,47 euros représentant un indû d’allocation de soutien familial pour la période du 01/02/2022 au 30/03/2022.
A l’audience, la [2] déclare se désister de la présente instance.
MOTIFS
Il y a lieu de constater le désistement d’instance de la [2].
En l’absence d’allégation de convention contraire et licite, il convient de faire application des dispositions de l’article 399 du code de procédure civile soumettant la partie qui se désiste à l’obligation de payer les frais de l’instance éteinte.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire, en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi :
Constate le désistement d’instance de la [2].
Se dessaisit de la procédure inscrite au rôle sous le N° RG 24/01303 – N° Portalis DBX4-W-B7I-TLAY.
Condamne la [2] aux dépens.
Dit que dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, chacune des parties pourra se pourvoir directement en cassation, ce pourvoi devant être formé par ministère d’un avocat inscrit au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation.
Ainsi fait, jugé et prononcé le 10 Mars 2025.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
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