ORDONNANCE DU : 05 Mars 2025

DOSSIER : N° RG 23/05048 – N° Portalis DBX4-W-B7H-SPEX

NAC: 50D

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

POLE CIVIL – Fil 2

ORDONNANCE DU 05 Mars 2025

M. LE GUILLOU, Juge de la mise en état

M. PEREZ, Greffier

DEBATS à l’audience publique du 9 Janvier 2025, les débats étant clos, l’affaire a été mise en délibéré au 05 Mars 2025, date à laquelle l’ordonnance est rendue .

Copie revêtue de la formule

exécutoire délivrée

le

à

DEMANDEUR

M. [S] [W], demeurant [Adresse 1]

représenté par Maître Sylvain MAURY de la SELAS AGN AVOCATS TOULOUSE, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats postulant, vestiaire : 503, et Maître Jérémy MAINGUY de la SELAS RUDELLE-VIMINI, avocat plaidant au barreau de l’AVEYRON

DEFENDEURS

M. [K] [T], demeurant [Adresse 4]

représenté par Maître Laurence EICHENHOLC de la SELARL EICHENHOLC, avocats au barreau d’ALBI, avocats plaidant, vestiaire : 446

Mme [Z] [B], demeurant [Adresse 3]

représentée par Maître Laurence EICHENHOLC de la SELARL EICHENHOLC, avocats au barreau d’ALBI, avocats plaidant, vestiaire : 446

M. [K] [A], [L] [T], demeurant [Adresse 4]

représenté par Maître Laurence EICHENHOLC de la SELARL EICHENHOLC, avocats au barreau d’ALBI, avocats plaidant, vestiaire : 446

Mme [Z] [I] [B], demeurant [Adresse 3]

représentée par Maître Laurence EICHENHOLC de la SELARL EICHENHOLC, avocats au barreau d’ALBI, avocats plaidant, vestiaire : 446

EXPOSE DU LITIGE

M. [S] [W] a acquis, en indivision avec Mme [O] [J], le 31 janvier 2019, une maison à usage d’habitation située [Adresse 2] à [Localité 5].

Ayant constaté, au cours de l’hiver 2020, que la maison était affectée d’importantes entrées d’air au niveau des menuiseries, M. [W] a mandaté un expert privé qui aurait conclu à un défaut d’étanchéité à l’air de ces menuiseries.

Par acte d’huissier du 21 octobre 2021, il a sollicité, au contradictoire des précédents propriétaires, M. [K] [T] et Mme [Z] [B], une mesure d’expertise judiciaire. Par ordonnance du 10 décembre 2021, le juge des référés du tribunal judiciaire de Toulouse a fait droit à cette demande et désigné M. [E] [R], à défaut M. [V] [H], en qualité d’expert judiciaire.

Par acte de commissaire de justice en date du 8 décembre 2023, M. [W] a fait assigner M. [T] et Mme [B] aux fins d’obtenir leur condamnation à l’indemniser de ses préjudices résultant du désordre allégué, sur le fondement de la garantie des vices cachés, à titre subsidiaire sur le fondement du dol.

Le juge de la mise en état a été désigné par ordonnance du 11 mars 2024.

Les opérations d’expertise sont toujours en cours.

Par conclusions notifiées le 10 décembre 2024, M. [W] a saisi le juge de la mise en état d’un incident.

Il demande de surseoir à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise judiciaire.

Par conclusions notifiées le 6 janvier 2025, M. [T] et Mme [B] s’en rapportent à justice.

L’affaire a été appelée à l’audience d’incident du 9 janvier 2025 et mise en délibéré au 13 février, délibéré prorogé au 5 mars 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

L’article 378 du code de procédure civile dispose : « La décision de sursis suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’événement qu’elle détermine ».

La décision de surseoir à statuer est une mesure d’administration judiciaire. Elle suspend l’instance jusqu’à ce qu’une décision ordonnée par une autre autorité ou juridiction soit rendue ou jusqu’à l’accomplissement d’une formalité, laquelle pouvant avoir une incidence directe sur la solution du présent litige.

En l’espèce, le sursis à statuer est sollicité jusqu’à l’accomplissement d’une formalité, c’est-à-dire jusqu’au dépôt du rapport définitif de l’expertise judiciaire ordonnée par le juge des référés le 10 décembre 2021 à la demande de M. [W].

Ce rapport aura vraisemblablement une incidence directe sur la solution du litige.

En conséquence, il y a lieu de faire droit à la demande de sursis à statuer jusqu’au dépôt de ce rapport confié à l’expert judiciaire.

Le sort des éventuels dépens de l’incident suivra le sort des dépens au fond.

PAR CES MOTIFS

Nous, M. Raphaël Le Guillou, juge de la mise en état, assisté de M. Benoît Perez, greffier, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et susceptible d’appel dans les conditions prévues à l’article 795 du code de procédure civile :

ORDONNONS le sursis à statuer de la présente instance dans l’attente du dépôt du rapport définitif de l’expertise judiciaire ordonnée par le juge des référés du tribunal judiciaire de Toulouse le 10 décembre 2021 ;

DISONS que l’instance au fond reprendra son cours à l’initiative de la partie la plus diligente, à la suite du dépôt du rapport définitif d’expertise judiciaire ;

FAISONS d’ores et déjà injonction aux parties d’informer le juge de la mise en état de l’avancement de l’expertise judiciaire pour l’audience de mise en état électronique du jeudi 12 juin 2025 à 08h30 sous peine de radiation de l’affaire ;

Lors de cette audience, INVITONS le cas échéant, la partie la plus diligente à saisir le juge de la mise en état par conclusions d’un nouvel incident tenant à la nécessité d’ordonner un nouveau sursis à statuer, à défaut pour l’expert judiciaire d’avoir achevé ses travaux ;

DISONS que le sort des éventuels dépens de l’incident suivra le sort des dépens de l’instance au fond.

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT