MINUTE :

DOSSIER : N° RG 23/01016 – N° Portalis DBX4-W-B7H-SKIR

AFFAIRE : [N] [Y] [W] / [6]

NAC : 89A

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

POLE SOCIAL

JUGEMENT DU 07 AOUT 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président Célia SANCHEZ, Juge

Assesseurs Nicolas BOROT, Collège employeur du régime général

[N] BOUSCARY, Collège salarié du régime général

Greffier Romane GAYAT, lors des débats

Véronique GAUCI, lors du prononcé

DEMANDERESSE

Madame [N] [Y] [W], demeurant [Adresse 1]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C31555-2025-004252 du 06/03/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 11])

comparante en personne assistée de Maître Denis BENAYOUN de la SELAS BENAYOUN & DEWAS, avocats au barreau de TOULOUSE substituée par Maître Olivier DEWAS, avocat au barreau de TOULOUSE

DEFENDERESSE

[6], dont le siège social est sis [Adresse 10]

Dispensée de comparution

DEBATS : en audience publique du 03 Juin 2025

MIS EN DELIBERE au 07 Août 2025

JUGEMENT : signé par le président et le greffier et mis à disposition le 07 Août 2025

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE :

Par décision du 11 mars 2024, la [3] ([4]) de la Haute-Garonne a pris en charge, au titre de la législation professionnelle, l’accident du travail survenu à Madame [N] [Y] [W] le 8 février 2021 selon déclaration d’accident du travail du 12 février 2021 et certificat médical initial du 8 février 2021.

Le médecin conseil de l’assurance maladie a fixé la consolidation de l’état de santé de madame [W] au 24 mars 2023 selon décision du 22 mars 2023 et lui a attribué un taux d’incapacité permanent de 5%.

Madame [W] a saisi la commission médicale de recours amiable Occitanie d’une contestation à l’encontre de cette décision.

Par requête du 1er septembre 2023, madame [W] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Toulouse d’un recours contre la décision implicite de rejet de la commission médicale de recours amiable.

En cours d’instance, la commission médicale de recours amiable a rejeté sa demande par décision du 17 octobre 2023.

Les parties ont été valablement convoquées à l’audience du 3 juin 2025.

*

Madame [W], régulièrement représentée, sollicite la mise en œuvre d’une consultation médicale pour évaluer son taux d’incapacité permanente partielle, ainsi que l’attribution d’un taux professionnel de 10%, et la condamnation de la [7] à lui verser la somme de 1 200 euros au titre de l’article 37 de la loi du 10 juin 1991, dont distraction au profit de maître Benayoun.

La [7], régulièrement dispensée de comparution demande au tribunal de :

— Confirmer l’avis de la commission médicale de recours amiable ;

— Débouter madame [W] de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions ;

— Statuer ce que de droit quant aux dépens ;

— Rejeter la demande de condamnation de la [4] au paiement de la somme de 1 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Il est fait référence, en application de l’article 455 du code de procédure civile, aux dernières écritures des parties telles que échangées et oralement soutenues à l’audience pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties.

*

En raison de la nature du litige, le tribunal a ordonné la mise en œuvre d’une consultation, en application de l’article R. 142-16 du code de la sécurité sociale, confiée au docteur [M] [C].

La mesure est exécutée sur-le-champ et donne lieu à un rapport oral à l’audience en présence des parties, qui ont pu présenter leurs observations.

*

L’affaire est mise en délibéré au 7 août 2025.

MOTIFS :

1. Sur la demande de modification du taux d’incapacité :

Aux termes de l’article L.434-2 alinéa 1er du Code de la sécurité sociale, « le taux de l’incapacité permanente est déterminé d’après la nature de l’infirmité, l’état général, l’âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d’après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, compte tenu d’un barème indicatif d’invalidité ».

Les barèmes en vigueur, annexés au Code de la sécurité sociale, sont le barème indicatif d’invalidité relatif aux accidents du travail, et le barème indicatif relatif aux maladies professionnelles. Il est constant que ces barèmes ont un caractère indicatif, et qu’ils prennent en compte les éléments médicaux et socio-professionnels constatés à la date de la consolidation.

Le taux d’incapacité permanente est fixé selon la nature de l’infirmité et les critères énoncés par l’article L.432-2 alinéa 1er du code de la sécurité sociale, mais des correctifs peuvent être rapportés à ces critères. La détermination de l’importance respective des éléments d’appréciation visés à l’article L.432-2 susvisé relève du pouvoir souverain des juges du fond.

Les critères retenus par les juges du fond peuvent inclure :

— le risque de perte d’emploi ou des difficultés de reclassement ;

— des séquelles physiques pour un travailleur exerçant une profession ;

— les difficultés de reclassement connues par le salarié.

*

En l’espèce, il ressort de la consultation médicale réalisée concomitamment au temps de l’audience par le docteur [C] que le taux d’incapacité partielle permanente de 5% doit être réévalué à hauteur de 10%, relevant qu’il ne s’agit pas du membre dominant.

Au soutien de cette évaluation, le docteur [C] a notamment constaté une antépulsion à 80° et a relevé l’apparition d’une dépression le 8 février 2020 et l’existence d’antécédent dépressif.

Il estime que subsiste au titre des séquelles une atteinte articulaire de l’épaule gauche, notamment l’antépulsion, la rotation externe et précise la possibilité de déplacement les mains au niveau du sacrum dans le dos et relève une mobilisation incomplète des mains au niveau de la nuque.

Il estime qu’un taux de 10% peut être proposé sans que les éléments développés par la [4] y fassent obstacle.

Madame [W] rejoint les observations du consultant s’agissant de son épaule et sollicite la prise en compte de son état dépressif, qu’elle qualifie de très limitant et elle mentionne notamment l’existence d’un suivi psychiatrique toujours en cours. L’assurée conteste l’absence de prise en compte de son état dépressif en raison d’un état antérieur.

Toutefois, compte tenu des l’ensemble de ces éléments et des observations formulées par le médecin à l’audience tant sur la limitation physique que sur l’appréciation faite quant à la dépression, le tribunal entend reprendre à son compte les conclusions du consultant, conclusions qui seront annexées au présent jugement.

2. Sur la demande de fixation d’un taux professionnel :

Les critères retenus pour la fixation du taux d’incapacité permanente doivent inclure, outre la nature de l’infirmité, l’état général de la victime, son âge et ses facultés physiques et mentales, ses aptitudes et sa qualification professionnelle.

Or il est constant qu’il faut distinguer l’incidence professionnelle incluse dans le taux d’incapacité permanente partielle conformément aux articles susmentionnés du taux socio-professionnel correspondant au préjudice professionnel évalué à la lumière des bulletins de salaire ou de la lettre de licenciement lequel justifiant l’attribution d’un taux socio professionnel à une victime d’accident du travail ou de maladie professionnelle qui a subi une perte de gain.

Il appartient à la juridiction de rechercher l’incidence de l’accident du travail sur la vie professionnelle du salarié.

En l’espèce, madame [W] sollicite la majoration du coefficient professionnel à 10%, faisant valoir que son métier était physique et invoque une limitation de son épaule, l’empêchant de travailler. Elle précise avoir été licenciée pour inaptitude, ne plus travailler et s’occuper d’une personne de temps en temps.

Il résulte des éléments versés aux débats et des observations orales faites à l’audience par madame [W], une réelle difficulté pour retrouver un travail, notamment compte tenu de son âge de 59 ans, de son métier d’employée de maison, de sorte qu’il convient de lui octroyer un coefficient professionnel de 4%.

Par conséquent, il apparait justifié de majorer le taux médical d’un taux d’incidence professionnelle de 4%, soit un taux d’IPP total de 14%.

3. Sur les mesures accessoires :

La demande de madame [W] de condamnation de la [7] à lui verser la somme de 1 200 euros au titre de l’article 37 de la loi du 10 juin 1991, dont distraction au profit de maître Benayoun sera rejetée.

La [7], qui succombe, sera condamnée aux éventuels dépens de l’instance à l’exception des frais de consultation à la charge de la [2].

L’exécution provisoire sera ordonnée en application des dispositions de l’article R. 142-10-6 du Code de la sécurité sociale.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi,

DISPENSE la [7] de comparution ;

VU le rapport du docteur [M] [C] ;

DIT le recours recevable et bien-fondé ;

DIT que le taux d’incapacité partielle permanente de Madame [N] [Y] [K] [F] est fixé à 14%, dont 4% au titre du taux professionnel ;

REJETTE la demande de Madame [N] [Y] [W] au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE la [5] [Localité 9] [8] aux éventuels entiers dépens ;

ORDONNE l’exécution provisoire ;

REJETTE toute autre demande plus ample et contraire ;

DIT que dans un délai d’un mois à compter de la notification du présent jugement, chacune des parties pourra interjeter appel ;

L’appel doit être formé par déclaration que la partie ou tout mandataire fait ou adresse, par pli recommandé au greffe social de la cour d’appel avec une copie du jugement contesté ;

La déclaration d’appel doit comporter les mentions prescrites par les articles 57 et 933 du code de procédure civile.

En foi de quoi le présent jugement a été signé par le juge et la greffière et mis à disposition au greffe du tribunal le 7 août 2025.

LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT