Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Toulouse, jcp fond, 24 juin 2025, n° 25/01090 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/01090 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 juillet 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 8]
TOULOUSE
JCP FOND
Tél : [XXXXXXXX01]
N° RG 25/01090
N° Portalis DBX4-W-B7J-T7BE
N°
DÉSISTEMENT
DU 24 juin 2025
COPIES CERTIFIÉES CONFORMES
délivrées à toutes les parties
Le :
DECISION DE DÉSISTEMENT
(Articles 385, 394 et 395 du Code de Procédure Civile)
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
Monsieur [D] [Z] [J]
[Adresse 2]
[Localité 5]
Représenté par Maître Olivier GROC, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE
à :
Monsieur [E] [Y]
[Adresse 7]
[Adresse 6]
[Adresse 3]
[Localité 4]
Non comparant, ni représenté
Dont la juridiction a été saisie par acte introductif d’instance du 20 février 2025, reçu au Tribunal judiciaire de Toulouse le 26 mars 2025 ;
Attendu qu’à l’audience de ce jour, le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;
Attendu que le défendeur a implicitement accepté ce désistement de par son absence ;
PAR CES MOTIFS,
Le Juge des Contentieux de la Protection, statuant publiquement,
CONSTATE le désistement d’instance de Monsieur [D] [Z] [J] ;
DIT qu’il met fin à l’instance inscrite au répertoire général sous le n°25/01090 ;
DIT que Monsieur [D] [Z] [J] conservera la charge des dépens de l’instance éteinte sauf meilleur accord des parties ;
Ainsi jugé en audience publique le 24 juin 2025 par Vanessa RIEU, Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire de Toulouse, assisté de Aurélie BLANC, Greffière.
LA GREFFIERE LE PRÉSIDENT
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Baux d'habitation ·
- Contrats ·
- Logement ·
- Mobilier ·
- Congé ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Expulsion ·
- Locataire ·
- Bail meublé ·
- Inventaire ·
- Contentieux ·
- Location meublée
- Caution ·
- Banque ·
- Tribunal judiciaire ·
- Débiteur ·
- Émoluments ·
- Sociétés ·
- Titre ·
- Garantie ·
- Recours ·
- Code de commerce
- Pénalité ·
- Sécurité sociale ·
- Prestation ·
- Fausse déclaration ·
- Fraudes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Bonne foi ·
- Prime ·
- Célibataire ·
- Assurance vieillesse
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Pakistan ·
- Assesseur ·
- Tribunal judiciaire ·
- Trésor public ·
- Jugement ·
- Aide juridictionnelle ·
- Chambre du conseil ·
- Adresses ·
- Enregistrement ·
- Conseil
- Tribunal judiciaire ·
- Prolongation ·
- Durée ·
- Éloignement ·
- Notification ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Ordonnance ·
- Menaces ·
- Ordre public
- Relations du travail et protection sociale ·
- Autres demandes contre un organisme ·
- Protection sociale ·
- Allocations familiales ·
- Pensions alimentaires ·
- Intérêt légal ·
- Paiement direct ·
- Restitution ·
- Adresses ·
- Versement ·
- Remboursement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Demande
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Notaire ·
- Veuve ·
- Partage ·
- Île maurice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Liquidation ·
- Adresses ·
- Clôture ·
- Indivision ·
- Original
- Relations avec les personnes publiques ·
- Droits d'enregistrement et assimilés ·
- Valeur ·
- Sociétés ·
- Administration ·
- Productivité ·
- Transaction ·
- Part sociale ·
- Cession ·
- Méthode d'évaluation ·
- Titre ·
- Usufruit
- Épouse ·
- Déficit fonctionnel temporaire ·
- Dépense de santé ·
- Expertise ·
- Préjudice esthétique ·
- Victime ·
- Titre ·
- Partie civile ·
- Assurance maladie ·
- Frais de transport
Sur les mêmes thèmes • 3
- Mariage ·
- Requête conjointe ·
- Jugement de divorce ·
- Partage ·
- Assistant ·
- Tribunal judiciaire ·
- Acceptation ·
- Épouse ·
- Date ·
- Nationalité française
- Tribunal judiciaire ·
- Cadastre ·
- Immeuble ·
- Adresses ·
- Expertise ·
- Vices ·
- Partie ·
- Technique ·
- Vendeur ·
- Rapport
- Expulsion ·
- Commissaire de justice ·
- Associations ·
- Jeune ·
- Tribunal judiciaire ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Logement ·
- Contrats ·
- Évocation
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.