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Sur la décision
| Référence : | TJ Toulouse, jcp fond, 3 avr. 2025, n° 25/00397 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00397 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 29 avril 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 6]
JCP FOND
Tél : [XXXXXXXX01]
N° RG 25/00397 – N° Portalis DBX4-W-B7J-TYYQ
N°
DÉSISTEMENT
DU : 03 Avril 2025
C.C.C. DÉLIVRÉES
LE :
A : toutes les parties
DECISION DE DÉSISTEMENT
(Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile)
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
Monsieur [F] [N]
[Adresse 5]
[Localité 3]
représenté par Me Joëlle VAYSSE-FONVIEILLE, avocat au barreau de TOULOUSE
à :
Monsieur [B] [J]
[Adresse 2]
[Localité 4]
représenté par Me Juliette BERGER, avocat au barreau de TOULOUSE
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 16 Décembre 2024
Attendu qu’à l’audience de ce jour, Monsieur [F] [N] a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;
Attendu que Monsieur [B] [J], représenté par son conseil accepte le désistement ;
PAR CES MOTIFS
Le Juge des Contentieux de la Protection,
CONSTATE le désistement d’instance de Monsieur [F] [N] ;
DIT qu’il met fin à l’instance ;
DIT que Monsieur [F] [N] conservera la charge des dépens de l’instance éteinte, sauf meilleur accord des parties.
Ainsi jugé en audience publique le 03 Avril 2025 par Giovanna GRAFFEO, Première Vice-Présidente du Tribunal Judiciaire, assisté de Fanny ACHIGAR, Greffier.
Le Greffier La Première Vice-Présidente
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