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Sur la décision
| Référence : | TJ Toulouse, pole civil fil 6, 14 mars 2025, n° 23/03209 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/03209 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Renvoi à la mise en état |
| Date de dernière mise à jour : | 23 octobre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1] Le 14 Mars 2025
POLE CIVIL – Fil 6
ORDONNANCE DE JONCTION
DOSSIER N° : N° RG 23/03209 – N° Portalis DBX4-W-B7H-SEGW
POLE CIVIL – Fil 6
MAGISTRAT : Madame PUJO-MENJOUET-
GREFFIER : Madame RIQUOIR
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Madame PUJO-MENJOUET- juge de la mise en état, par décision insusceptible de recours
* ordonne la jonction des instances enrôlées sous le numéro N° RG 23/03209 – N° Portalis DBX4-W-B7H-SEGW le plus ancien
* dit que la procédure comportera désormais les parties suivantes:
DEMANDERESSE
S.A.S. PROMO 12, RCS [Localité 1] 844 154 021
représentée par Maître [R] [I] de la SELARL [I] AVOCAT, vestiaire :
C/
DEFENDEURS
[C] [H]
représenté par Maître Nicolas LARRAT de la SCP LARRAT, vestiaire : 175
S.C.I. JONATHAN, RCS [Localité 1] 441 213 485
représentée par Me Benoît ALENGRIN, vestiaire : 472
* dit que l’affaire sera rappelée à l’audience de mise en état écrite
Vendredi 11 Avril 2025
* réserve les dépens
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
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