MINUTE N° : 25/00585

JUGEMENT DU : 25 Novembre 2025

N° Rôle : N° RG 25/01909 – N° Portalis DBX4-W-B7J-T5PN

AFFAIRE : [I] [S] , C/ [R]

OBJET : 2AP Action en contestation de paternité – hors mariage

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

CHAMBRE DU CONSEIL

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats, Jennifer JOUHIER, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, qui, sans opposition des avocats des parties, conformément à l’article 786 du Code de Procédure Civile, en a rendu compte au Tribunal dans la composition suivante:

Président : Jennifer JOUHIER, Vice-Présidente

Assesseurs : Lucile DULIN, Vice-Présidente

Solène TORS, Juge

Greffier : Cédric ROUQUET, Greffier

Ministère public : Gaëlle PALERMO-CHEVILLARD, Vice-Procureure

DEBATS: les parties ont donné leur accord pour que la procédure se déroule sans audience conformément aux dispositions de l’article L212-5-1 du code de l’organisation judiciaire. Le président a déclaré l’instruction close. Le greffier a avisé les parties et le ministère public et les a informé de la date à laquelle le jugement sera rendu, le tout en application de l’article 778 du code de procédure civile.

JUGEMENT : en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions des article 450 à 453 du Code de Procédure Civile, par Jennifer JOUHIER, Vice-Présidente.

Ordonnance de clôture en date du 15 Septembre 2025

Dans l’affaire qui a fait l’objet de l’assignation en date du 01 Avril 2025 par :

DEMANDEUR:

Monsieur [H] [I] [S]

né le [Date naissance 11] 1994 à [Localité 17]

de nationalité Française

Profession : Sans emploi

[Adresse 6]

représenté par M^e Julie COURTAUD, avocat au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 431

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C2024-016129 du 20/11/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 18])

à l’encontre de:

DEFENDEUR

Madame [W] [L] en qualité de représentant légal de l’enfant mineur [K], [F] [I] [S] [L] né le [Date naissance 8] 2023 à [Localité 18]

née le [Date naissance 4] 1992 à [Localité 14] (COMORES)

de nationalité Comorienne

Profession : Sans emploi

[Adresse 9]

représentée par M^e Julie ESCUDIER, avocat au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 117

PARTIE INTERVENANTE:

M. [E] [A] es qualité d’administrateur ad hoc de l’enfant mineur [K] [I] [S] [L] né le [Date naissance 8] 2023 à [Localité 18], demeurant [Adresse 15]

représenté par M^e Caroline BARBOT-LAFITTE, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : 256

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par décision contradictoire après débats hors la présence du public, et après en avoir délibéré conformément à la Loi,

Déclare la loi française applicable à la présente action ;

Déclare l’action recevable ;

Avant dire droit sur le fond,

Ordonne un examen comparatif par la méthode des empreintes génétiques, à l’effet de déterminer si Monsieur [H], [G] [S] peut ou non être le père d'[K], [F] [I] [S] [L], né le [Date naissance 8] 2023 à [Localité 18] (31) de Madame [W] [L] ;

Commet pour y procéder le laboratoire [13]

[Adresse 3]

[Localité 5]

Tel : [XXXXXXXX01] Fax : [XXXXXXXX02]

Avec mission d’organiser les convocations des parties dans un laboratoire d’analyses médicales agréé par le laboratoire commis pour procéder ou faire procéder à un prélèvement de cellules, sur les personnes de :

— Monsieur [H], [G] [S], né le [Date naissance 11] 1994 à [Localité 16] (Mayotte), domicilié chez Mme [X] [M], [Adresse 7] ;

— Madame [W] [L], née le [Date naissance 12] 1992 à [Localité 14] (Comores), domiciliée [Adresse 10],

— [K], [F] [I] [S] [L], né le [Date naissance 8] 2023 à [Localité 18] (31), domiciliée avec sa mère susnommée ;

Dit que le laboratoire chargé du ou des prélèvements :

1) vérifie l’identité de chaque personne lors du prélèvement par production d’une pièce d’identité avec photographie ;

2) mentionne les références de la pièce d’identité sur son rapport ;

3) recueille le consentement préalable de la personne à un prélèvement de cellules aux fins d’expertise selon la méthode des empreintes génétiques ;

4) procède à ses opérations de prélèvements et vérification d’identité en présence de l’ensemble des parties à la procédure ou celles-ci dûment convoquées et note les contestations ou observations éventuelles ;

5) en cas d’absence d’une ou de plusieurs des parties, vérifie que l’ensemble des parties ont été dûment convoquées et prend un cliché de la ou des personnes se prêtant au prélèvement, cliché(s) qui sera (seront) reproduit(s) dans le rapport d’expertise ;

Dit que le laboratoire [13] devra déposer son rapport dans le délai de quatre mois de sa saisine;

Commet la présidente de la chambre du conseil pour surveiller l’exécution de la mesure,

Constate que le dossier est suivi au bénéfice de l’aide juridictionnelle et dit n’y avoir lieu à consignation d’une avance sur la rémunération de l’expert ;

Dit que l’expert devra faire connaître sans délai au juge chargé du contrôle de l’expertise son acceptation, et devra commencer ses opérations dès que le Greffe l’aura averti de sa désignation.

Dit que l’expert devra également tenir le Juge chargé du contrôle de l’expertise, informé du déroulement de ses opérations et des difficultés rencontrées dans l’accomplissement de sa mission ;

Rappelle qu’en application de l’article 11 du code de procédure civile, il sera tiré toutes conséquences d’une abstention ou d’un refus de se soumettre à la mesure,

Réserve les autres demandes ;

Renvoie la cause et les parties à l’audience de mise en état dématérialisée de la chambre du conseil du tribunal judiciaire de Toulouse du Lundi 11 mai 2026 à 14 Heures 05, aux fins de conclusions du demandeur en lecture de rapport.

Le Greffier Le Président

Cédric ROUQUET Jennifer JOUHIER