Tribunal Judiciaire de Toulon, Jld, 19 décembre 2025, n° 25/01183

TJ Toulon 19 décembre 2025

Arguments

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Accepté
Nécessité de soins psychiatriques
La cour a constaté que les certificats médicaux établis par des psychiatres justifient la nécessité de maintenir l'hospitalisation complète, en raison de l'absence de stabilisation de l'état de santé du patient.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, le préfet du Var a demandé le maintien de l'hospitalisation sous contrainte de Monsieur [Y] [G], admis en soins psychiatriques en raison de troubles mentaux. Les questions juridiques posées concernaient la nécessité de cette hospitalisation au regard de l'état de santé du patient et des conditions légales prévues par le code de la santé publique. La juridiction a conclu que l'hospitalisation complète était toujours nécessaire, adaptée et proportionnée, en se fondant sur des certificats médicaux attestant de l'absence de stabilisation de l'état de Monsieur [Y] [G]. Par conséquent, la mesure de soins psychiatriques a été maintenue.

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Sur la décision

Référence :	TJ Toulon, jld, 19 déc. 2025, n° 25/01183
Numéro(s) :	25/01183
Importance :	Inédit
Dispositif :	Maintien de la mesure de soins psychiatriques
Date de dernière mise à jour :	30 décembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Maxime DE TOFFOLI

Texte intégral

COUR D’APPEL D'[Localité 8]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON

Requête N° RG 25/01183 – N° Portalis DB3E-W-B7J-NWND

N° Minute : 25/887

ORDONNANCE rendue en audience publique le 19 Décembre 2025 par Sylviane DAVID, Vice- Président au Tribunal judiciaire de Toulon, assisté(e) de Marine PRIEUR, greffier ;

REQUÉRANT : M. LE PREFET DU VAR (AGENCE REGIONALE DE SANTE), demeurant [Adresse 11] Comparant par Madame [I] muni(e) d’une délégation

DÉFENDEUR : Monsieur [Y] [G]

né le 14 Mars 1991 à [Localité 9] ([Localité 16]), demeurant [Adresse 3] – Chez monsieur [K] [L] [Adresse 1] [Localité 6] [Adresse 14]

Comparant et assisté de M^e Maxime DE TOFFOLI, avocat commis d’office.

MINISTÈRE PUBLIC – Non comparant

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Monsieur [Y] [G] a été admis en soins psychiatriques sous contrainte le 11 mars 2020 sur le fondement de l’article L. 3213-1 du code de la santé publique, suivant arrêté préfectoral du même jour, au centre hospitalier intercommunal [Localité 15] – [Localité 13].

Il a bénéficié de plusieurs programmes de soins et fait ‘objet de plusieurs réadmissions en hospitalisation complète.

Suivant décision du 14 février 2025, le juge du tribunal judiciaire de TOULON a ordonné la poursuite de l’hospitalisation de Monsieur [Y] [G].

Suivant arrêté préfectoral du 28 mai 2025, Monsieur le préfet du Var a décidé de la prise en charge du patient sous la forme d’un programme de soins.

Suivant arrêté préfectoral du 12 décembre 2025, Monsieur le préfet du Var a décidé de la réintégration du patient en hospitalisation complète.

Le juge du tribunal judiciaire de TOULON est saisi par Monsieur le préfet du Var du contrôle de la mesure à 12 jours.

Figurent notamment au dossier les pièces médicales suivantes :

— copie du certificat de cessation des soins ambulatoires établi le 11 décembre 2025, régulièrement établi par un psychiatre de l’établissement d’accueil participant à la prise en charge du patient ;

— un avis médical motivé du 17 décembre 2025, régulièrement établi par un psychiatre de l’établissement d’accueil ;

Monsieur le procureur de la République a émis un avis favorable à la poursuite de l’hospitalisation sous contrainte.

A l’audience, Monsieur [Y] [G] ne sollicite pas la mainlevée de sa mesure d’hospitalisation sous contrainte.

Le conseil de Monsieur [Y] [G] s’en rapporte à la décision à intervenir.

MOTIFS DE LA DECISION

En application de l’article L.3213-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être hospitalisée sans son consentement par arrêté préfectoral que si ses troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public.

En vertu de l’article L. 3211-2-1, une personne faisant l’objet de soins psychiatriques sans consentement est prise en charge soit sous la forme d’une hospitalisation complète soit sous toute autre forme, pouvant comporter des soins ambulatoires, des soins à domicile dispensés par un établissement mentionné au même article L. 3222-1 des séjours à temps partiel ou des séjours de courte durée à temps complet effectués dans un établissement mentionné audit article L. 3222-1. Dans ce second cas, un programme de soins est établi par un psychiatre de l’établissement d’accueil et ne peut être modifié, afin de tenir compte de l’évolution de l’état de santé du patient, que dans les mêmes conditions. Le programme de soins définit les types de soins, leur périodicité et les lieux de leur réalisation.

En application de l’article L. 3213-9-1 du code de la santé publique, si un psychiatre participant à la prise en charge du patient atteste par un certificat médical qu’une mesure de soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète n’est plus nécessaire et que la mesure de soins sans consentement peut être levée ou que le patient peut être pris en charge sous la forme mentionnée au 2° du I de l’article L. 3211-2-1 du code de la santé publique, le directeur de l’établissement d’accueil en réfère dans les vingt-quatre heures au représentant de l’Etat dans le département, qui statue dans un délai de trois jours francs après la réception du certificat médical.

En vertu des articles L.3211-11 et L. 3213-3 du code de la santé publique, le psychiatre qui participe à la prise en charge du patient transmet immédiatement au directeur de l’établissement d’accueil un certificat médical circonstancié proposant une hospitalisation complète lorsqu’il constate que la prise en charge de la personne décidée sous une autre forme ne permet plus, notamment du fait du comportement de la personne, de dispenser les soins nécessaires à son état.

En l’espèce, un psychiatre de l’établissement d’accueil participant à la prise en charge du patient a régulièrement établi un certificat médical circonstancié proposant réintégration en hospitalisation complète, la prise en charge de la personne décidée sous une autre forme ne permettant plus de dispenser les soins nécessaires à son état en ce que le patient a été amené en ambulance à la demande du personnel du foyer où il est hébergé pour des comportements agressifs et détention d’une arme blanche ; qu’à l’arrivée aux urgences, il était tendu, qu’il présentait une agitation psychomotrice, se sentant persécuté et très angoissé.

L’avis médical motivé se prononce en faveur de la nécessité de poursuivre l’hospitalisation complète sous contrainte. Il décrit les troubles dont souffre Monsieur [Y] [G], ainsi que les circonstances particulières qui rendent nécessaire la poursuite de l’hospitalisation complète au regard des conditions qui ont présidé à son admission en ce que le patient est suivi pour un trouble psychotique chronique, que si depuis sa réadmission en hospitalisation complète son état s’est amélioré, il persiste une excitation psychomotrice, une désorganisation modérée, des idées de persécution et une méfiance à l’égard des soignants et de l’entourage familial ; que Monsieur [Y] [G] banalise fortement ses troubles du comportement et se déresponsabilise ; que ses capacité d’introspection et d’élaboration sont limitées ; que la conscience de ses troubles est superficielle et qu’il n’y a aucune remise en question de ses conduites addictives.

Il y a lieu de rappeler que l’office du juge se limite – pour l’appréciation du contenu des pièces médicales – à s’assurer qu’il répond aux exigences légales, ce qui est le cas en l’espèce. Il ne lui appartient pas de confronter le contenu des pièces médicales à sa propre appréciation du trouble psychiatrique, et donc de se substituer au médecin dans l’examen de l’état mental d’un patient.

L’absence de stabilisation de l’état de santé de Monsieur [Y] [G] est acquise à défaut de tout élément probant de nature à remettre en cause la teneur des certificats et avis médicaux transmis et suffisamment circonstanciés.

La mesure de soins sous la forme d’une hospitalisation à temps plein en service spécialisé apparaît ainsi toujours nécessaire, adaptée et proportionnée à l’état de santé de Monsieur [Y] [G].

Son maintien sera donc ordonné.

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance contradictoire et en premier ressort ;

DISONS maintenir la mesure de soins psychiatriques concernant M. [Y] [G] ;

Rappelons que la présente ordonnance est immédiatement exécutoire de plein droit par application de l’article R3211-16 du code de la santé publique ;

ADMETTONS M. [Y] [G] au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire, mais rappelons que pour être définitivement accepté, le dossier de demande d’aide juridictionnelle devra impérativement être présenté conformément aux textes en vigueur ;

Laissons les dépens à la charge du Trésor Public.

AINSI JUGE ET PUBLIQUEMENT PRONONCE LES JOUR MOIS ET AN QUE DESSUS ET ONT SIGNE A LA MINUTE LE PRÉSIDENT ET LE GREFFIER.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

Copie conforme adressée par voie électronique (PLEX) à M. [Y] [G] ce jour par l’intermédiaire du centre hospitalier ;

Copie conforme adressée par voie électronique (PLEX) au Conseil de M. [Y] [G] ce jour

Copie conforme adressée par voie électronique à M. LE PREFET DU VAR (AGENCE REGIONALE DE SANTE) ce jour

Copie conforme transmise au parquet ce jour par voie électronique

Le greffier

Conformément aux articles 490, 931, 932, 933 du code de procédure civile et R3211-18 et suivants, vous avez le droit de faire appel de la présente ordonnance dans le délai de 10 jours à partir de sa notification, par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel d'[Localité 8] ( [Adresse 4] – Télécopie : 04.42.33.81.32).

Vous serez assisté(e) ou représenté(e) par un avocat.

Cette déclaration, avec mention de la date et de l’heure, doit comporter vos nom , prénom, profession et domicile et désigner la décision dont il est fait appel et le cas échéant le nom et l’adresse de votre représentant devant la Cour ; elle doit être accompagnée d’une copie de la décision.

COUR D’APPEL

D'[Localité 8]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 15]

[Adresse 10]

[Localité 5]

Service du Juge des Libertés et de la Détention

Tél : [XXXXXXXX02]

mail : [Courriel 12]

NOTIFICATION D’ORDONNANCE

M. le Procureur de la République

près le Tribunal judiciaire

de [Localité 15]

Requête N° RG 25/01183 – N° Portalis DB3E-W-B7J-NWND

Monsieur le Procureur,

J’ai l’honneur de vous notifier l’ordonnance rendue ce jour par le Juge des libertés et de la détention, concernant : M. LE PREFET DU VAR (AGENCE REGIONALE DE SANTE) et M. [Y] [G].

Fait à [Localité 15] le 19 Décembre 2025

Le greffier,

Vous serez assisté(e) ou représenté(e) par un avocat.

Pris connaissance le

Le Procureur de la République

COUR D’APPEL

D'[Localité 8]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 15]

[Adresse 10]

[Localité 5]

Service du Juge des Libertés et de la Détention

Tél : [XXXXXXXX02]

mail : [Courriel 12]

NOTIFICATION D’ORDONNANCE

Le greffier du Juge des libertés et de la détention

M. LE PREFET DU VAR (AGENCE REGIONALE DE SANTE)

Requête N° RG 25/01183 – N° Portalis DB3E-W-B7J-NWND

Monsieur,

Je vous prie de bien vouloir trouver en copie l’ordonnance rendue ce jour par le Juge des libertés et de la détention, concernant M. [Y] [G].

Fait à [Localité 15] le 19 Décembre 2025

Le greffier,

Vous serez assisté(e) ou représenté(e) par un avocat.

COUR D’APPEL

D'[Localité 8]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 15]

[Adresse 10]

[Localité 5]

Service du Juge des Libertés et de la Détention

Tél : [XXXXXXXX02]

mail : [Courriel 12]

NOTIFICATION D’ORDONNANCE

Le greffier du Juge des libertés et de la détention

M. [Y] [G]

[Adresse 3]

Chez monsieur [K] [L]

[Localité 7]

Requête N° RG 25/01183 – N° Portalis DB3E-W-B7J-NWND

Monsieur,

Je vous prie de bien vouloir trouver en copie l’ordonnance rendue ce jour par le Juge des libertés et de la détention vous concernant.

Fait à [Localité 15] le 19 Décembre 2025

Le greffier,

Vous serez assisté(e) ou représenté(e) par un avocat.

(Merci de nous retourner le présent accusé de réception daté et signé par l’intéressé(e)

au service du greffe du juge des libertés et de la détention)

Reçu notification et copie le …………………

Signature de M. [Y] [G] :

COUR D’APPEL

D'[Localité 8]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 15]

[Adresse 10]

[Localité 5]

Service du Juge des Libertés et de la Détention

Tél : [XXXXXXXX02]

mail : [Courriel 12]

NOTIFICATION D’ORDONNANCE

Le greffier du Juge des libertés et de la détention

M^e Maxime DE TOFFOLI

Requête N° RG 25/01183 – N° Portalis DB3E-W-B7J-NWND

Maître,

Je vous prie de bien vouloir trouver en copie l’ordonnance rendue ce jour par le Juge des libertés et de la détention, concernant M. LE PREFET DU VAR (AGENCE REGIONALE DE SANTE) et M. [Y] [G].

Fait à [Localité 15] le 19 Décembre 2025

Le greffier,

Vous serez assisté(e) ou représenté(e) par un avocat.