Tribunal Judiciaire de Toulouse, Jaf cab 3, 29 janvier 2025, n° 20/02104

TJ Toulouse 29 janvier 2025

Arguments

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Accepté
Difficultés financières post-divorce
Le tribunal a reconnu que la situation financière de la demanderesse nécessitait une compensation pour équilibrer les disparités économiques résultant du divorce.
Accepté
Besoin d'entretien et d'éducation des enfants
Le tribunal a jugé que la contribution demandée était justifiée pour assurer le bien-être et l'éducation des enfants.
Accepté
Nécessité d'accord préalable pour les frais exceptionnels
Le tribunal a convenu que le partage des frais exceptionnels devait être effectué de manière équitable et avec l'accord des deux parents.

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Sur la décision

Référence :	TJ Toulouse, jaf cab 3, 29 janv. 2025, n° 20/02104
Numéro(s) :	20/02104
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce accepté
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Samantha PEREZLyse FESCOURT

Texte intégral

MINUTE N° : 25/

JUGEMENT : contradictoire

DU : 29 Janvier 2025

DOSSIER : N° RG 20/02104 – N° Portalis DBX4-W-B7E-PEAU / JAF Cab 3

AFFAIRE : [M] / [B]

OBJET : Art. 751 du CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 29 Janvier 2025

Juge aux Affaires Familiales au Tribunal judiciaire de TOULOUSE :

Madame Anne-Véronique BITAR-GHANEM, Première Vice-Présidente

Greffier :

Madame Méryl MONNET

DÉBATS

Ordonnance de Clôture en date du 06 Novembre 2024

Audience plaidoirie en Chambre du Conseil en date du 03 Décembre 2024

JUGEMENT

Contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

DEMANDERESSE :

Madame [C] [Y] [V] [M] épouse [B]

née le [Date naissance 4] 1971 à [Localité 9]

[Adresse 7]

[Localité 5]

représentée par M^e Samantha PEREZ, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : 135

DÉFENDEUR :

Monsieur [R] [L] [K] [B]

né le [Date naissance 2] 1970 à [Localité 12]

[Adresse 3]

[Localité 6]

représenté par M^e Lyse FESCOURT, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : 486

[Motifs de la décision occultés]

Par ces motifs, le juge aux affaires familiales,

Statuant publiquement par jugement contradictoire susceptible d’appel,

Vu l’ordonnance de non conciliation en date du 15 Janvier 2021,

ÉCARTE la pièceN°39 produite par [R] [B],

PRONONCE par application de l’article 233 du code civil le divorce de :

.[C] [M], née le [Date naissance 4] 1971 à [Localité 8]

et de

.[R] [B], né [Date naissance 2] 1970 à [Localité 11]

mariés le [Date mariage 1] 2000 à [Localité 10]

ORDONNE la mention du présent dispositif en marge de l’acte de mariage et des actes de naissance des époux,

Effets du divorce

DIT que dans les rapports entre les époux concernant leurs biens, les effets du présent jugement remonteront au 01 Juillet 2019,

Nom

RAPPELLE qu’après le divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint,

Liquidation

RENVOIE les parties à procéder amiablement au partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge de la liquidation,

ATTRIBUE à titre préférentiel à [R] [B] la propriété du véhicule HONDA C8 750,

RAPPELLE que le divorce emporte révocation des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, sauf volonté contraire de l’époux qui les a consentis,

PC en capital

CONDAMNE [R] [B] à payer à [C] [M] une prestation compensatoire de 80 000 euros à compter du jour où le divorce sera passé en force de chose jugée,

AUTORISE le règlement de cette somme en 96 mensualités égales,

Pension alimentaire

CONDAMNE [R] [B] à payer à [C] [M] une contribution de 250 euros par mois pour l’entretien et l’éducation de [D] et une contribution de 250 euros par mois pour l’entretien et l’éducation de [S] à verser directement entre les mains de celui-ci,

DIT que cette pension alimentaire sera revalorisée, à la diligence du débiteur, le 1er janvier de chaque année et pour la première fois le 1er janvier 2026, sur la base de l’indice des prix à la consommation France Entière, série hors tabac, Ensemble des ménages, publié par l’INSEE (sur internet : http://www.insee.fr), selon la formule :

pension révisée = pension initiale x dernier indice connu à la date de révision

indice du mois de la présente décision

CONDAMNE [R] [B] à payer les majorations futures de la pension alimentaire ainsi indexée, lesquelles seront exigibles sans notification préalable,

DIT que cette pension est payable d’avance, avant le 5 de chaque mois, en proportion des jours restant à courir pour le mois en cours, au domicile du créancier, sans frais pour lui, en plus des prestations sociales auxquelles il peut prétendre, et qu’elle reste due pendant l’exercice du droit d’accueil,

RAPPELLE qu’elle est due au delà de la majorité des enfants jusqu’à ce qu’ils soient en mesure de subvenir à leurs besoins, et que le parent qui en assume la charge doit justifier régulièrement de la situation des enfants auprès de l’autre parent,

ORDONNE le partage au prorata des revenus des frais exceptionnels (achat ordinateur, permis de conduire, voyages scolaires, frais de scolarité, frais médicaux non remboursés) après accord préalable des deux parents pour toute somme supérieure à 100 euros,

RAPPELLE que les dispositions de la présente décision relatives aux enfants sont sont exécutoires de droit à titre provisoire,

REJETTE les autres demandes,

LAISSE à chaque partie la charge de ses dépens,

LE GREFFIER LE JUGE