Minute N° : 25/148

DOSSIER N° : N° RG 25/00181 – N° Portalis DBX4-W-B7J-UTLV

Nature de l’affaire : Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 13]

JUGE DE L’EXECUTION

Jugement d’orientation

Audience publique du Juge de l’Exécution statuant en matière de saisie immobilière, au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, en date du 30 Décembre 2025

Madame Sophie SELOSSE, Juge de l’Exécution, compétent territorialement en application de l’article R 311-2 du code des procédures civiles d’exécution, et statuant à juge unique conformément aux articles L213-5 du code de l’organisation judiciaire.

Madame Cristelle DOUSSIN GALY, Greffier

— Créancier poursuivant

S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS – CEGC

immatriculée au RCS de [Localité 11] sous le n°382 506 079,

dont le siège social est sis [Adresse 7]

représentée par Maître Emmanuelle REY-SALETES de la SCP CAMILLE ET ASSOCIES, avocats au barreau de TOULOUSE

— Débiteur saisi

Monsieur [X] [M] [V] [C]

né le [Date naissance 1] 1961 à [Localité 12]

demeurant [Adresse 5]

non comparant

— Créancier inscrit dénoncé à la procédure

CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 10]

domiciliée : chez ME [D] [J], dont le siège social est sis [Adresse 4]

non comparant

Après débats et plaidoiries, à l’audience du 18 Décembre 2025, l’affaire a été mise en délibéré, et le Tribunal a rendu ce jour le jugement suivant :

Vu les poursuites sur saisie immobilière à la requête de la S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS – CEGC contre M. [X] [M] [V] [C] ;

Vu le commandement aux fins de saisie immobilière délivré par la SELARL I.[K] – D.LOUVEAU -, Commissaire de Justice à [Localité 11], le 22 Juillet 2025, publié le 16 Septembre 2025, au service de la publicité foncière de [Localité 13] 3 numéro 56 volume 2025 S concernant un bien situé sur la commune de [Localité 14], sis [Adresse 2] dans un ensemble immobilier en copropriété à usage d’hotel composé de 2 bâtiments reliés par un hall d’accueil commun dont les places de stationnement souterraines et aériennes sont des parties communes cadastré SECTION [Cadastre 9] AR n°[Cadastre 8] lieudit [Adresse 6] pour une contenance de 48a 14ca et consistant au 1er étage en un APPARTEMENT de 34,64 m² (lot n°39) ;

Vu la sommation faite au débiteur de prendre communication du cahier des conditions de vente avec assignation en date du 3 Novembre 2025 délivrée par la SELARL I.[K] – D.LOUVEAU – Commissaire de Justice ;

Vu le cahier des conditions de vente déposé au greffe le 06 Novembre 2025 fixant l’audience d’orientation à la date du 18 Décembre 2025 sur une mise à prix de

12 000 € ;

SUR CE, LE JUGE DE L’EXÉCUTION

* Sur le titre exécutoire

Il ressort des pièces produites que la S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS – CEGC a engagé une procédure de saisie immobilière en vertu d’un jugement rendu par le Tribunal Judiciaire de PARIS en date du 20 Juin 2022 signifié et définitif selon certificat de non appel du 15 Septembre 2022 et d’une inscription d’hypothèque judiciaire définitive publiée au Service de la Publicité Foncière de TOULOUSE 3 le 26.09.22, Vol 2022 V n°13065 à effet jusqu’au 23.09.32 se substituant à l’inscription d’hypothèque provisoire publiée le 24.09.21, Vol 2021 V n°9077.

* Sur l’objet de la saisie

Le commandement aux fins de saisie immobilière porte sur un immeuble situé sur la commune de [Localité 14], sis [Adresse 2] dans un ensemble immobilier en copropriété à usage d’hotel composé de 2 bâtiments reliés par un hall d’accueil commun dont les places de stationnement souterraines et aériennes sont des parties communes cadastré SECTION [Cadastre 9] AR n°[Cadastre 8] lieudit [Adresse 6] pour une contenance de 48a 14ca et consistant au 1er étage en un APPARTEMENT de 34,64 m² (lot n°39) qui sont saisissables en application des dispositions de l’article L 311-6 du code des procédures civiles d’exécution.

* Sur la validité de la procédure de saisie immobilière

Aucune contestation n’a été soulevée quant à la régularité de la procédure de saisie immobilière.

* Sur la créance

Il ressort des débats à l’audience qu’aucune contestation n’est soulevée quant à l’évaluation des créances.

Au vu des pièces justificatives produites, il y a lieu de retenir la créance de la S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS – CEGC, créancier poursuivant à concurrence de la somme de 116 163,65 € arrêtée au 28 Mai 2025.

Sur la vente forcée

Le débiteur n’a pas comparu pour solliciter la vente amiable et ne s’est pas fait représenter par un Avocat pour faire valoir ses arguments.

La créance du poursuivant est fondée sur un titre exécutoire; elle est certaine, liquide et exigible.

Il convient donc d’ordonner la vente forcée et de fixer l’audience d’adjudication comme il sera précisé au dispositif.

Sur les modalités de visite de l’immeuble

En application des dispositions de l’article R 322-26 du Code des procédures civiles d’exécution, il y a lieu d’autoriser la visite des lieux librement et avec le concours éventuel de la SCP IACONO DI CACITO MARTY, BELARGE, Commissaire(s) de Justice, en cas d’opposition des saisis ou de difficultés avec pour l’huissier la possibilité de faire appel à la force publique.

Le Commissaire de Justice devra à l’occasion des visites rappeler que les meubles et objets mobiliers garnissant les lieux ne font pas partie de la saisie et qu’il appartiendra à l’adjudicataire avant de prendre possession de l’immeuble saisi de procéder par voie d’expulsion.

Sur la mise à prix

Il y a lieu de rappeler que la mise à prix a été fixée à la somme de 12 000 €.

Sur les dépens

Les dépens seront compris dans les frais de vente soumis à taxe.

PAR CES MOTIFS,

Le Juge de l’Exécution, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

DIT qu’il y a lieu de retenir la créance de la S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS – CEGC, créancier poursuivant à concurrence de la somme de 116 163,65 € arrêtée au 28 Mai 2025 ;

ORDONNE la vente forcée de l’immeuble saisi ;

FIXE l’audience d’adjudication au Jeudi 9 Avril 2026 à 14 h, salle n° 7 du Tribunal Judiciaire- [Adresse 3] ;

RAPPELLE que la mise à prix a été fixée à la somme de 12 000 € ;

AUTORISE la visite de l’immeuble librement et avec le concours éventuel de la SCP IACONO DI CACITO MARTY, BELARGE, Commissaire(s) de Justice, en cas d’opposition des saisis ou de difficultés avec pour l’huissier la possibilité de faire appel à la force publique ;

DIT que les divers meubles et objets meublants ne font pas partie de la saisie immobilière et que dans le cas ou ces meubles demeureraient dans les lieux à l’issue de l’adjudication, l’adjudicataire sera tenu de faire procéder à un inventaire dans le cadre d’une procédure d’expulsion ;

DIT que les dépens seront compris dans les frais de vente soumis à taxe.

Ainsi rédigé et jugé par M^me Sophie SELOSSE, Juge de l’Exécution, assistée de M^me Cristelle DOUSSIN GALY, Greffier,

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 30 Décembre 2025 et suivent les signatures.

Le Greffier Le Juge de l’Exécution