Tribunal judiciaire de Bordeaux – Chambre de la famille – CABINET JAF 7

N° RG 23/03135 – N° Portalis DBX6-W-B7H-XXCJ

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE BORDEAUX

CHAMBRE DE LA FAMILLE

CABINET JAF 7

JUGEMENT

20L

N° RG 23/03135 – N° Portalis DBX6-W-B7H-XXCJ

JUGEMENT SUR LE FOND

AFFAIRE :

[W]

C/

[B]

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES STATUANT PUBLIQUEMENT, PAR JUGEMENT MIS À DISPOSITION AU GREFFE,

LE VINGT ET UN JANVIER DEUX MIL VINGT SIX,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Madame Morgane REVEL, Vice-Présidente, Juge aux affaires familiales,

Monsieur Sébastien GOUIN, Greffier.

Vu l’instance,

Entre :

Monsieur [L] [O] [W]

né le [Date naissance 1] 1986 à [Localité 7] (GIRONDE)

[Adresse 9]

[Adresse 9]

[Localité 4]

DEMANDEUR

Représenté par Maître Julie CANTE de la SELARL DCJ, avocats au barreau de BORDEAUX, avocats plaidant

d’une part,

Et,

Madame [R] [U] [B] épouse [W]

née le [Date naissance 2] 1978 à [Localité 10]

[Adresse 8]

[Adresse 8]

[Localité 5]

DÉFENDERESSE

Représentée par Maître Bénédicte IMPERIAL, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant

d’autre part,

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS :

Le Juge aux Affaires Familiales statuant publiquement en matière civile, par mise à disposition au greffe, après débat en chambre du conseil, par décision contradictoire et en premier ressort :

Prononce, sur le fondement de l’article 233 du Code civil, le divorce de :

[L], [O] [W]

Né le [Date naissance 1] 1986 à [Localité 7] (Gironde)

et de :

[R], [U] [B]

Née le [Date naissance 2] 1978 à [Localité 10] (Gironde)

qui s’étaient unis en mariage par-devant l’Officier de l’État-Civil de la commune de [Localité 5] (Gironde), le 4 août 2018, sans contrat préalable,

Dit que la mention du divorce sera portée en marge des actes de l’état civil des époux, au vu, soit du dispositif de la présente décision, soit d’un extrait établi conformément aux dispositions de l’article 1082 du Code de procédure civile,

Rappelle que chacun des époux perdra l’usage du nom de l’autre,

Fixe la date des effets du divorce au 17 novembre 2020,

Déclare irrecevable les demandes relatives à la liquidation et au partage des intérêts patrimoniaux entre les époux,

Dit que le divorce emportera révocation des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union,

Constate l’absence de demande de prestation compensatoire,

En ce qui concerne les enfants :

Dit que l’autorité parentale s’exercera conjointement sur les enfants mineurs,

Fixe la résidence habituelle des enfants mineurs chez la mère,

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Dit que la fréquence et la durée des périodes au cours desquelles le père pourra accueillir les enfants seront déterminées à l’amiable entre les parties et à défaut d’un tel accord, selon les modalités suivantes :

— Les week-ends des semaines impaires du vendredi soir sortie d’école au dimanche 18 heures,

— Pendant les vacances scolaires, la première moitié les années impaires et la seconde moitié les années paires, avec une alternance par quinzaine l’été, étant précisé que les vacances commencent dès le vendredi soir à la sortie de l’école et que c’est à ce moment-là que commence le droit de visite et d’hébergement du père, les échanges en cours de vacances auront lieu le samedi à 18 heures, sauf le dernier week-end où les enfants seront ramenés le dimanche à 18 heures,

— Les enfants passeront chaque année le 24 décembre chez leur père et le 25 décembre chez leur mère.

Etant rappelé que par principe :

— le parent chez lequel les enfants ont leur résidence habituelle doit notifier à l’autre parent tout changement de domicile dans le délai d’UN MOIS à compter du changement sous peine des sanctions prévues par l’article 227-6 du Code Pénal,

— dans l’hypothèse où un jour férié ou un « pont » précède le début du droit de visite ou d’hébergement, ou encore en suit la fin, celui-ci s’exerce sur l’intégralité de la période,

— les enfants passeront le jour de la fête des pères chez le père et le jour de la fête des mères chez la mère, de 10 heures à 19 heures,

— les enfants devront être pris et ramené à leur résidence habituelle par le bénéficiaire du droit d’accueil ou par une personne digne de confiance,

— sont à considérer les vacances scolaires de l’académie de la résidence habituelle des enfants,

— à défaut pour le bénéficiaire d’avoir exercé son droit au cours de la première heure du week-end qui lui est attribué et au cours de la première demi-journée de la période de vacances qui lui est dévolue, il sera présumé y avoir renoncé, sauf cas de force majeure,

— chaque enfant conserve un droit de correspondance avec le parent chez lequel il ne réside pas et ce droit peut s’exercer téléphoniquement ou par voie numérique,

— les carnets de santé et pièces d’identité des enfants s’ils en possèdent doivent rester dans leurs effets personnels pour que chacun des parents puisse en disposer pendant ses temps de prise en charge,

Dit que les frais exceptionnels scolaires (notamment d’établissement privé), parascolaires (voyages ou sorties culturelles scolaires), d’activités sportives, approuvés par les titulaires de l’autorité parentale ainsi que les frais de santé non remboursés seront partagés par moitié et en tant que de besoin, condamne celui des parents qui ne les aura pas exposés à rembourser l’autre parent sans délai de la part qu’il doit assumer sur présentation des justificatifs,

Fixe la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants [C] [W] né le [Date naissance 3] 2009 à [Localité 10] (Gironde) et [Z] [W] né le [Date naissance 6] 2011 à [Localité 7] (Gironde) que le père devra verser à la mère par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales en application du dernier alinéa du II de l’article 373-2-2 du Code civil à la somme de CINQUANTE EUROS (50€) par mois et par enfant, soit la somme totale de CENT EUROS (100€) par mois, à compter de la décision, et en tant que de besoin, le condamne au paiement de cette somme,

Rappelle que par application des articles 1074-3 et 1074-4 du Code de procédure civile, la pension alimentaire ci-dessus fixée et mise à la charge du parent débiteur, sera recouvrée par le dispositif de l’intermédiation financière des pensions alimentaires et versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales au parent créancier,

Rappelle que le père devra continuer à verser cette contribution entre les mains de la mère jusqu’à la date de mise en œuvre effective de l’intermédiation financière qui lui sera notifiée par l’organisme débiteur des prestations familiales,

Dit que la pension alimentaire sera revalorisée automatiquement par l’organisme débiteur des prestations familiales chaque année à la date anniversaire du titre prévoyant la pension alimentaire, en fonction de la variation de l’indice des prix à la consommation hors tabac France entière publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques,

Dit que cette contribution est due même au-delà de la majorité, tant que les enfants ne sont pas en état de subvenir eux-mêmes à leurs besoins et poursuivent des études sérieuses, étant précisé que le parent qui en assume la charge devra justifier régulièrement et au moins une fois par an, de la situation de chacun des enfants auprès de l’autre parent,

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Pour satisfaire aux prescriptions de l’article 465-1 du Code de procédure civile, rappelle qu’en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues :

1) le créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d’exécution suivantes :

* saisie-arrêt entre les mains d’un tiers,

* autres saisies,

* paiement direct entre les mains de l’employeur,

* recouvrement public par l’intermédiaire du Procureur de la République,

2) le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du Code Pénal : 2 ans d’emprisonnement et 15000 euros d’amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la République,

Rappelle qu’en cas de manquement à l’obligation de payer la pension alimentaire, le parent créancier peut en obtenir le règlement forcé par l’intermédiaire de l’agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires (ARIPA : www.pension-alimentaire.caf.fr) dès le premier incident de paiement en s’adressant à sa caisse d’allocations familiales –CAF – ou caisse de la mutualité sociale agricole –CMSA, afin de lui demander d’agir en son nom pour obtenir le versement des sommes à venir et recouvrer les pensions alimentaires impayées, partiellement ou irrégulièrement payées, dans la limite des vingt-quatre derniers mois,

Rappelle que le parent créancier peut également utiliser l’une ou plusieurs voies civiles d’exécution,

Rappelle que les frais de recouvrement sont à la charge du parent qui a l’obligation de régler la pension alimentaire,

Rappelle qu’en cas de conflit sur l’une des modalités d’exercice de l’autorité parentale, et notamment sur le mode de résidence de leur(s) enfant(s), sur les modalités du droit de visite et d’hébergement ou sur la pension alimentaire, les parents pourront mettre en place une mesure de médiation familiale qui pourra être organisée par tout organisme de médiation familiale de leur choix, le médiateur ayant vocation à entendre les parties, à restaurer la communication entre eux, à confronter leur point de vue pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose, les parties ayant la faculté d’être conseillées par leurs avocats et de demander au juge d’homologuer leur accord,

Rappelle que la présente décision est exécutoire de plein droit, nonobstant appel, s’agissant des mesures relatives aux enfants,

Dit que chaque époux conservera la charge de ses propres dépens,

Déboute les parties du surplus de leurs demandes,

Dit que la présente décision sera notifiée par le greffe aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception,

Le présent jugement a été signé par Madame Morgane REVEL, Vice-Présidente, Juge aux affaires familiales et par Monsieur Sébastien GOUIN, Greffier, présent lors du prononcé.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES