N° RG 24/01917 – N° Portalis DBX4-W-B7I-TLEF

MINUTE N° : 25/

DOSSIER : N° RG 24/01917 – N° Portalis DBX4-W-B7I-TLEF

NAC: 58G

FORMULE EXÉCUTOIRE

délivrée le

à la SCP DESERT-MANELFE

à la SCP CATALA & ASSOCIES

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 14 JANVIER 2025

DEMANDERESSE

Mme [H] [V], demeurant [Adresse 4]

représentée par Maître Nathalie MANELFE de la SCP DESERT-MANELFE, avocats au barreau de TOULOUSE

DÉFENDERESSE

SA CNP ASSURANCES, pour signification [Adresse 2] dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Maître Laurent BOGUET de la SCP CATALA & ASSOCIES, avocats au barreau de TOULOUSE

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats à l’audience publique du 03 décembre 2024

PRÉSIDENT : Robin PLANES, Premier Vice-Président Adjoint

GREFFIER : Claire SAGNARDON, Adjointe Administrative faisant fonction de Greffier

ORDONNANCE :

PRÉSIDENT : Robin PLANES, Premier Vice-Président Adjoint

GREFFIER : Claire SAGNARDON, Adjointe Administrative faisant fonction de Greffier

Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe,

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [X] [W] est décédé le [Date décès 1] 2021 en laissant pour lui succéder, aux termes d’un testament olographe établi le 15 février 2016, Madame [H] [V], sa cousine germaine et Madame [K] [J], qui effectuait des ménages à son domicile.

Par acte de commissaire de justice en date du 02 octobre 2024, Madame [H] [V] a assigné la société CNP ASSURANCES devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Toulouse.

L’affaire a été évoquée à l’audience en date du 12 novembre 2024.

Madame [H] [V] demande à la présente juridiction, au visa de l’article 145 du code de procédure civile, de :

— ordonner à la SA CNP ASSURANCES, prise en la personne de son représentant légal, de communiquer à Madame [H] [V] la copie des quatre contrats d’assurance-vie souscrits par Monsieur [X] [W], référencés sous les n° 365 314845 03, 365 443090 00,

365 579951 11 et 365 685182 17, leurs éventuels avenants ainsi que le montant des capitaux

versés et l’identité du ou des bénéficiaires,

— statuer ce que de droit sur les dépens.

De son côté, la société CNP ASSURANCES, régulièrement assignée à personne, demande à la présente juridiction de :

— constater que la société CNP ASSURANCES ne pouvait pas communiquer les éléments sollicités sans décision de justice,

— prendre acte que la société CNP ASSURANCES s’en remet à la décision à intervenir s’agissant de la communication des éléments sollicités,

— statuer ce que de droit sur les dépens.

Sur les moyens de fait et de droit développés par la partie demanderesse au soutien de ses prétentions, il sera renvoyé à son assignation, et ce, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

L’affaire a été mise en délibéré au 14 janvier 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

* Sur la communication de pièces

L’article 145 du code de procédure civile dispose : « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ».

La demandresse produit aux débats :

— un testament olographe en date du 15 février 2016 aux termes duquel feu [X] [W] déclare lui léguer la maison sise au village de [Localité 5] ainsi qu’un livret caisse d’épargne

— une attestation notariée en date du 14 avril 2022 attestant que Madame [H] [V], en sa qualité de légataire universelle, détient la pleine propriété de l’intégralité des biens dépendant de la succession de feu [X] [W],

— une attestation notariée en date du 15 avril 2022 indiquant que Madame [H] [V] est habile à se dire et porter légataire universel,

— le projet de déclaration de succession de feu [X] [W],

— un courrier adressé à la société CNP ASSURANCES sollicitant une copie des contrats litigieux, leurs éventuels avenants, le montant des capitaux versés et l’identité des bénéficiaires.

Au regard des pièces produites, il convient de constater que Madame [H] [V] justifie d’un motif légitime de se voir communiquer la copie des quatre contrats d’assurance-vie souscrits par Monsieur [X] [W], référencés sous les n° 365 314845 03, 365 443090 00,

365 579951 11 et 365 685182 17, leurs éventuels avenants ainsi que le montant des capitaux

versés et l’identité du ou des bénéficiaires.

Il convient donc de faire droit à sa demande.

* Sur les dépens de l’instance

Il convient de prendre acte de ce que la CNP ASSURANCES ne pouvait pas communiquer les éléments sollicités sans décision judiciaire et, en conséquence, il convient de dire la charge de des dépens restera supportée par Madame [H] [V].

PAR CES MOTIFS,

Nous, M. Robin PLANES, premier vice président adjoint du tribunal judiciaire de TOULOUSE, statuant en qualité de juge des référés, publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

AU PRINCIPAL, RENVOYONS les parties ainsi qu’elles aviseront, mais d’ores et déjà et vu l’urgence :

CONSTATONS que la SA CNP ASSURANCES ne pouvait pas communiquer les éléments sollicités sans décision judiciaire ;

ORDONNONS à la SA CNP ASSURANCES, prise en la personne de son représentant légal, de communiquer sans délai à Madame [H] [V] la copie des quatre contrats d’assurance-vie souscrits par Monsieur [X] [W], référencés sous les n° 365 314845 03, 365 443090 00, 365 579951 11 et 365 685182 17, leurs éventuels avenants ainsi que le montant des capitaux versés et l’identité du ou des bénéficiaires ;

CONDAMNONS Madame [H] [V] aux entiers dépens de l’instance ;

RAPPELONS que la présente décision est exécutoire de droit.

Ainsi jugé et mis à disposition le 14 janvier 2025.

LA GREFFIERE, LE PRÉSIDENT,