TRIBUNAL JUDICIAIRE

[Adresse 7]

[Adresse 1]

[Adresse 4]

[Localité 3]

NAC: 50C

N° RG 24/01245

N° Portalis DBX4-W-B7I-SXD5

JUGEMENT

N° B 25/

DU : 16 Janvier 2025

[T] [J]

C/

[C] [K]

Expédition revêtue de

la formule exécutoire

délivrée le 16 Janvier 2025

à M^e Christoph KREMER

Expédition délivrée

à toutes les parties

JUGEMENT

Le jeudi 16 janvier 2025, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,

Sous la présidence de Mélanie RAINSART, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, statuant en matière civile, assistée de Maria RODRIGUES, Greffier lors des débats et Greffier chargé des opérations de mise à disposition.

Après débats à l’audience du 18 novembre 2024, a rendu la décision suivante, mise à disposition conformément à l’article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;

ENTRE :

DEMANDERESSE

Madame [T] [J]

demeurant [Adresse 6]

représentée par Maître Christoph KREMER de l’AARPI ALEFELD KREMER, avocat au barreau de TOULOUSE

ET

DÉFENDEUR

Monsieur [C] [K], entrepreneur individuel

demeurant [Adresse 2]

non comparant, ni représenté

EXPOSE DU LITIGE

Par le biais du site internet Leboncoin, Madame [T] [J], demeurant en région lyonnaise, est entrée en contact avec Monsieur [C] [K], demeurant [Localité 8], pour l’acquisition d’un véhicule CITROEN DS3 au prix de 9499€.

Le 10 mai 2019, elle effectuait le déplacement dans la région lyonnaise pour voir le véhicule et régler un acompte de 2000€ en liquide contre récipissé, dans l’attente de l’obtention de son prêt.

Le 29 mai 2019, elle réservait un vol afin de récupérer le dit véhicule, mais le rendez vous était annulé par le vendeur la veille.

Le 2 juin 2019, Monsieur [C] [K] prétendait être sur la route pour se rendre au domicile de Madame [T] [J] afin de lui apporter le véhicule.

Madame [T] [J] ne l’a finalement jamais récupéré et déposera plainte le 14 août 2019 au commissariat de police de [Localité 5]. La plainte était classée sans suite, Monsieur [C] [K] s’engageant à rembourser sa cliente.

Madame [T] [J] déposait une requête au Tribunal judiciaire de TOULOUSE en vue d’une mesure de conciliation, mais le conciliateur désigné n’exerçant plus, la demanderesse était invitée à saisir la juridiction au fond.

Elle déposait dès lors une nouvelle requête au greffe du Tribunal judiciaire de TOULOUSE le 24 janvier 2024, afin de solliciter la condamnation de Monsieur [C] [K] au paiement de:

— la somme de 2000€ en remboursement de l’acompte versé

— la somme de 1500€ de dommages et intérêts

— outre 1000€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

L’affaire était renvoyée une première fois pour citation du défendeur à l’audience du 20 juin 2024.

Par décision du 19 septembre 2024, une réouverture des débats était ordonnée pour production de l’accusé de réception dans le cadre d’une citation par procès verbal de recherches infructueuses.

A l’audience du 18 novembre 2024, Madame [T] [J] était représentée par un conseil et maintenait l’ensemble de ses demandes.

Monsieur [C] [K] n’était ni présent ni représenté.

L’affaire était mise en délibéré au 16 janvier 2025.

MOTIFS

Conformément à l’article 1610 du code civil, “Si le vendeur manque à faire la délivrance dans le temps convenu entre les parties, l’acquéreur pourra, à son choix, demander la résolution de la vente, ou sa mise en possession, si le retard ne vient que du fait du vendeur”.

L’article suivant précise que “Dans tous les cas, le vendeur doit être condamné aux dommages et intérêts, s’il résulte un préjudice pour l’acquéreur, du défaut de délivrance au terme convenu.”

En l’espèce, il n’est pas contesté que Madame [T] [J] a réservé un véhicule DS3 auprès de Monsieur [C] [K], ce dernier ayant établi le 9 mai 2019 une attestation d’acompte produite aux débats pour un montant de 2000€. Tous deux y sont clairement identifiés comme étant l’acheteur et le vendeur.

Il n’est pas contesté et par ailleurs suffisamment établi par le dépôt de plainte de la requérante, que le véhicule n’a jamais été livré. Par ailleurs, Monsieur [C] [K] n’a jamais répondu à aucune sollicitation.

Par conséquent, Madame [T] [J] subit nécessairement un préjudice en ayant engagé des frais dans le cadre de cette vente, dont elle ne sollicite par ailleurs pas la résolution.

Elle devra néanmoins être indemnisée des frais engagés et démontrés par la production de ses relevés de compte, soit la somme de 2000€.

Elle subit en outre les tracas financiers et administratifs en lien avec une demande de prêt inutile, une demande de conciliation irréalisable et une procédure judiciaire longue en raison notamment de la nécessité de faire citer le défendeur.

Par conséquent, Monsieur [C] [K] sera tenu de l’indemniser de ce préjudice à hauteur de 300€.

Succombant à la procédure il sera par ailleurs tenu aux dépens.

Il serait enfin injuste de faire supporter à la demanderesse les frais qu’elle a dû engager pour agir en justice, de sorte que Monsieur [C] [K] sera condamné à lui payer une somme de 400€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant par décision rendue par mise à disposition au greffe, par défaut et en dernier ressort,

CONDAMNE Monsieur [C] [K] à payer à Madame [T] [J] la somme de 2000€ en remboursement de l’acompte versé,

CONDAMNE Monsieur [C] [K] à payer à Madame [T] [J] la somme de 300€ de dommages et intérêts,

CONDAMNE Monsieur [C] [K] à payer à Madame [T] [J] la somme de 400€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE Monsieur [C] [K] aux entiers dépens,

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.

LA GREFFIERE LA JUGE