TRIBUNAL JUDICIAIRE

[Adresse 8]

[Adresse 1]

[Adresse 6]

[Localité 2]

NAC: 5AA

N° RG 24/03419 – N° Portalis DBX4-W-B7I-TJBO

ORDONNANCE

DE RÉFÉRÉ

N° B

DU : 13 Mai 2025

S.C.I. DB CHAPTAL

C/

[B] [S] [P]

Expédition revêtue de

la formule exécutoire

délivrée le 13 Mai 2025

à M^e PHILIPPE TREMOLET

Expédition délivrée

à toutes les parties

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Le Mardi 13 Mai 2025, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,

Sous la présidence de Sophie MOREL, Vice Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection, statuant en qualité de Juge des référés, assistée de Fanny ACHIGAR Greffier, lors des débats et Olga ROUGEOT Greffier chargé des opérations de mise à disposition.

Après débats à l’audience du 14 Mars 2025, a rendu l’ordonnance de référé suivante, mise à disposition conformément à l’article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;

ENTRE :

DEMANDERESSE

S.C.I. DB CHAPTAL, dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par M^e Nathalie PHILIPPE-TREMOLET, avocat au barreau de TOULOUSE

ET

DÉFENDEUR

M. [B] [S] [P], demeurant [Adresse 5]

comparant en personne

EXPOSÉ DU LITIGE :

Par acte sous seing privé signé le 22 décembre 2011, la SCI DB CHAPTAL a donné en location à Monsieur [B] [P] un immeuble à usage d’habitation meublé situé [Adresse 4] à TOULOUSE (31400), moyennant un loyer actuel de 398€ provision sur charges comprise.

Les loyers n’ont pas été régulièrement réglés et commandement de payer visant la clause résolutoire a été délivré le 13 juin 2024, en vain.

Par acte du 30 août 2024, dénoncé le même jour par voie électronique avec accusé réception au Préfet de la Haute-Garonne, la SCI DB CHAPTAL a fait assigner en référé Monsieur [B] [P] afin d’obtenir :

‒ la constatation de la résiliation du bail,

‒ le paiement à titre provisionnel de la somme de 6.794,82€ représentant l’arriéré de loyers arrêté au 26 août 2024,

‒ l’expulsion des occupants et au besoin accorder le concours de la force publique,

‒ la fixation d’une indemnité d’occupation d’un montant égal à celui du loyer mensuel et charge,

‒ l’allocation de 1.500€ en application de l’article 700 du Code de procédure civile et la condamnation du locataire aux dépens

L’affaire était appelée à l’audience du 13 décembre 2024 et la réouverture des débats était ordonnée à l’audience du 14 mars 2025.

La SCI DB CHAPTAL , valablement représentée, maintient ses demandes et propose d’actualiser sa créance par note en délibéré.

Monsieur [B] [P], comparant en personne, indique qu’une mesure de tutelle est en cours et qu’il est aidé d’une assistante sociale pour monter du dossier de surendettement .

La décision était mise en délibéré au 13 mai 2025.

Par note en délibéré en date du 17 mars 2025, la SCI DB CHAPTAL a produit un décompte actualisé en date du 14 mars 2025 laissant apparaître un solde débiteur de 9.022,82€ et permettant de constater que Monsieur [B] [P] n’a pas repris le paiement des échéances courantes et n’a effectué aucune paiement depuis le mois de février 2023.

MOTIFS :

Sur la recevabilité :

Une copie de l’assignation a été notifiée au Préfet de la Haute-Garonne par voie électronique avec accusé de réception le 30 août 2024, conformément à l’article 24 de la Loi du 6 juillet 1989, soit plus de six semaines avant l’audience.

La CCAPEX a été saisie le 13 juin 2024 par voie électronique avec accusé de réception dont copie est versée au débat.

L’action est donc recevable.

Sur la preuve des loyers et charges impayés :

La SCI DB CHAPTAL fait la preuve de l’obligation dont elle se prévaut en produisant le bail signé le 22 décembre 2021, le commandement de payer visant la clause résolutoire délivré le 13 juin 2024 et le décompte de la créance.

Sur la clause résolutoire :

Le bail signé par les parties contient une clause résolutoire qui prévoit qu’à défaut de paiement des loyers ou charges échus, ou du dépôt de garantie et deux mois après la délivrance d’un commandement de payer resté infructueux, le bail sera résilié de plein droit. Le défaut d’assurance produit les mêmes effets un mois après le commandement d’avoir à en justifier.

Par acte d’huissier du 13 juin 2024, le bailleur a fait commandement d’avoir à payer les loyers impayés. Ce commandement reproduit la clause résolutoire insérée au contrat de bail ainsi que les dispositions de l’article 24 de la Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dans leur rédaction issue de la loi du 27 juillet 2023 alors que le bail est antérieur c’est donc le délai de deux mois qui s’applique, de même que les dispositions de l’article 6 de la loi n°90-449 du 31 mai 1990 et mentionne la faculté pour le locataire de saisir le fonds de solidarité pour le logement.

Les loyers n’ont pas été réglés dans les deux mois et, par ailleurs, le juge n’a pas été saisi par le locataire aux fins d’obtenir des délais de paiement et la suspension des effets de la clause résolutoire.

Les conditions d’acquisition de la clause résolutoire sont donc réunies à la date du 13 août 2024.

Monsieur [B] [P] malgré les aides sollicitées, n’a pas repris le paiement des échéances courantes, sa demande de délais sera donc rejetée.

Il convient d’ordonner son expulsion.

A défaut de départ volontaire dans les deux mois suivant signification d’un commandement de quitter les lieux, il pourra être expulsé des lieux loués, ainsi que tous occupants de son chef, avec si besoin le concours de la [Localité 7] Publique, conformément aux dispositions des articles L. 412-1 et suivants, R. 411-1 et suivants, R. 412-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution.

Le sort des meubles sera réglé conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et suivants et R. 433-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution, des articles L. 451-1 et R. 451-1 au cas d’abandon des lieux.

Sur les sommes dues par le locataire :

Monsieur [B] [P] sera condamné au paiement de la somme de 9.022,82€ représentant l’arriéré des loyers et indemnités d’occupation arrêtés au 14 mars 2025, avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision .

Sur l’article 700 du Code de procédure civile :

Il paraît inéquitable de laisser à la charge de la SCI DB CHAPTAL l’intégralité des sommes avancées par elle et non comprises dans les dépens. Il y a donc lieu de condamner Monsieur [B] [P] à lui verser la somme de 500€ sur le fondement de ce texte.

Sur les dépens

Monsieur [B] [P], succombant au principal, supportera les dépens.

DÉCISION :

Statuant par Ordonnance de référé contradictoire rendue en premier ressort, par remise au greffe,

Au principal, renvoie les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront ; dès à présent et par provision, vu l’urgence :

CONSTATE la résiliation du bail à compter du 13 août 2024,

CONDAMNE Monsieur [B] [P] à payer à la SCI DB CHAPTAL la somme provisionnelle de 9.022,82€ représentant l’arriéré des loyers et indemnités d’occupation au 14 mars 2025, avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision,

A compter du 13 août 2024, FIXE au montant du loyer et de la provision pour charges, l’indemnité d’occupation que Monsieur [B] [P] devra verser à la SCI DB CHAPTAL et l’y condamne jusqu’au départ des lieux des occupants, sous déduction des prestations sociales versées directement au bailleur, le cas échéant,

ORDONNE l’expulsion de Monsieur [B] [P] et dit, qu’à défaut d’avoir libéré les lieux situés [Adresse 4] à [Localité 9] deux mois après la notification au préfet du commandement d’avoir à quitter les lieux, il sera procédé à son expulsion et celle de tout occupant de son chef, des lieux loués, et ce au besoin, avec l’assistance de la force publique, passé le délai de deux mois suivant la délivrance d’un commandement d’avoir à libérer les lieux, conformément aux dispositions des articles L. 412-1 et suivants, R. 411-1 et suivants, R. 412-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution,

ORDONNE que le sort des meubles soit réglé conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et suivants et R. 433-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution, des articles L. 451-1 et R. 451-1 au cas d’abandon des lieux,

CONDAMNE Monsieur [B] [P] à payer à la SCI DB CHAPTAL la somme de 500€ au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

CONDAMNE Monsieur [B] [P] aux dépens qui comprendront les frais de commandement de payer,

RAPPELLE que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.

Le Greffier Le Juge