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Sur la décision
| Référence : | TJ Toulouse, j l d, 2 mai 2025, n° 25/01048 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/01048 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 2]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
Vice-président
ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS
_______________________________________________________________________________________
N° du rôle N° RG 25/01048 – N° Portalis DBX4-W-B7J-UBPG
Le 02 Mai 2025,
Nous, Matthieu COLOMAR,,vice-président désigné par le président du tribunal judiciaire de TOULOUSE, assisté d’Alizée PARAZOLS, greffier ;
Statuant en audience publique ;
Vu les articles L731-1, L741-1, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
Vu notre saisine par requête de M. LE PREFET DU VAR reçue le 30 Avril 2025 à 11h39, concernant :
Monsieur [N] [I]
né le 16 Août 1984 à [Localité 1]
de nationalité Marocaine
Vu l’ensemble des pièces de la procédure ;
Monsieur le Préfet sus-désigné ayant été avisé de la date et de l’heure de l’audience ;
Le conseil de l’intéressé ayant été avisé de la date et de l’heure de l’audience ;
Attendu que l’intéressé et son conseil ont pu prendre connaissance de la requête et de ses pièces annexes ;
************
Durant le délibéré, le Tribunal administratif de TOULOUSE a rendu un décision annulantl’arrêté du 28 avril 2025 pris par le préfet du Var, et enjoignant celui-ci à procéder au réexamen de la situation de Monsieur [N] [I].
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement et en premier ressort,
Constatons que la requête de M. LE PREFET DU VAR en vue de la prolongation du maintien de Monsieur [N] [I] en rétention administrative est devenue sans objet ;
Le greffier
Le 02 Mai 2025
Le vice-président
L’intéressé
avocat avisé par rpva
Préfecture avisé par mail
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