TRIBUNAL JUDICIAIRE

[Adresse 10]

[Adresse 1]

[Adresse 8]

[Localité 2]

NAC: 5AA

N° RG 25/00431

N° Portalis DBX4-W-B7J-TZCS

ORDONNANCE

DE RÉFÉRÉ

MINUTE N°B25/

DU : 21 Mai 2025

[U] [C]

[I] [C]

C/

[X] [S]

Copie certifiée conforme délivrée le 21/05/25 à toutes les parties

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Le Mercredi 21 Mai 2025, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,

Sous la présidence de Giovanna GRAFFEO, Première Vice Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection, statuant en qualité de Juge des référés, assistée de Coralie POTHIN Greffier, lors des débats et chargé des opérations de mise à disposition.

Après débats à l’audience du 21 Mars 2025, a rendu l’ordonnance de référé suivante, mise à disposition conformément à l’article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;

ENTRE :

DEMANDEURS

Monsieur [U] [C],

[Adresse 5]

[Localité 7]

représenté par M^e Christine JAEGER, avocat au barreau de TOULOUSE substitué par M^e Lauriane PILTAN, avocat au barreau de TOULOUSE

Madame [I] [C],

[Adresse 5]

[Localité 7]

représentée par M^e Christine JAEGER, avocat au barreau de TOULOUSE substitué par M^e Lauriane PILTAN, avocat au barreau de TOULOUSE

ET

DÉFENDEUR

Monsieur [X] [S],

[Adresse 11]

[Adresse 6]

[Localité 3]

non comparant, ni représenté

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [U] [C] et Madame [I] [C] ont donné à bail à Monsieur [X] [S] et à Madame [K] [S] une maison à usage d’habitation (n°B04), située [Adresse 12] à [Localité 9], par contrat en date du 09 février 2021, prenant effet au 1er mars 2021, moyennant un loyer initial de 650 euros et une provision pour charges de 30 euros.

Postérieurement à la délivrance d’une ordonnance de protection prononcée en sa faveur le 10 septembre 2024 par le juge aux affaires familiales du Tribunal judiciaire de Paris, par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 24 septembre 2024, Madame [K] [S] a fait part de sa décision de résilier le bail et n’est plus titulaire du bail depuis cette date.

Des loyers étant demeurés impayés, Monsieur [U] [C] et Madame [I] [C] ont fait délivrer à Monsieur [X] [S] un commandement de payer visant la clause résolutoire le 22 août 2024 pour un montant en principal de 2.539,44 euros.

Monsieur [U] [C] et Madame [I] [C] ont ensuite fait assigner Monsieur [X] [S] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de TOULOUSE statuant en référé le 20 janvier 2025.

Aux termes de l’assignation, ils ont sollicité de :

— Constater la résiliation de plein droit dudit bail et le jeu de la clause résolutoire,

— Ordonner l’expulsion immédiate et sans délai de Monsieur [X] [S] et de tout occupant de son chef, et si besoin est, par la force publique et ce, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter du prononcé de la décision à intervenir, jusqu’à complète libération des lieux,

— Condamner, par provision, Monsieur [X] [S] au paiement de la somme de 7.176,16 euros au titre des loyers et charges impayés, à la date du 17 janvier 2025,

— Condamner, par provision, Monsieur [X] [S] au paiement d’une indemnité d’occupation égale au loyer mensuel outre provision sur charges, soit la somme de 864,47 euros jusqu’à la libération effective des lieux,

— Condamner Monsieur [X] [S] au paiement de la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

— Condamner Monsieur [X] [S] aux entiers dépens de l’instance, en ce compris le coût des présents actes, le coût des deux commandements de payer soit la somme de 291,20 euros, les frais de dénonce à la CCAPEX ainsi que toutes sommes au titre de l’article 10 du décret du 08 mars 2001-2012, modifié par le décret 207-1851 du 26 décembre 2007, avec distraction au profit de Maître Christine de JAEGER, avocat, sur ses affirmations de droit, en application des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

A l’audience du 21 mars 2025, Monsieur [U] [C] et Madame [I] [C] ont comparu représentés par leur conseil et ont sollicité le bénéfice de leur exploit introductif d’instance et actualisé la dette à la somme de 9.092,80 euros selon décompte du 10 mars 2025.

Assigné par acte de commissaire de justice, signifié selon les modalités des l’article 659 du code de procédure civile le 20 janvier 2025, Monsieur [X] [S] n’était ni présent ni représenté à l’audience.

L’affaire a été mise en délibéré au 21 mai 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes des dispositions de l’article 659 du code de procédure civile, lorsque la personne à qui l’acte doit être signifié n’a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus, le commissaire de justice dresse un procès-verbal où il relate avec précision les diligences qu’il a accomplies pour rechercher le destinataire de l’acte.

Le même jour ou au plus tard, le premier jour ouvrable suivant, à peine de nullité, le commissaire de justice envoie au destinataire, à la dernière adresse connue, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, une copie du procès-verbal, à laquelle est jointe une copie de l’acte objet de la signification.

Le jour même, le commissaire de justice avise le destinataire, par lettre simple, de l’accomplissement de cette formalité.

En l’espèce, il n’est pas justifié de l’envoi à Monsieur [X] [S] à sa dernière adresse connue, de cette lettre recommandée avec demande d’avis de réception par le commissaire de justice.

Il convient en conséquence d’ordonner la réouverture des débats afin d’en justifier.

Par ailleurs, la copie du contrat de bail versée aux débats n’est pas lisible, les demandeurs seront en conséquence également invités à produire une copie lisible de ce contrat.

Il sera en conséquence sursis à statuer sur toutes les demandes et l’article 700 du code de procédure civile et les dépens seront réservés.

PAR CES MOTIFS,

Nous, juge des contentieux de la protection, statuant en référé, par ordonnance avant dire droit mise à disposition au greffe et non susceptible de recours :

ORDONNONS la réouverture des débats à l’audience du

24 JUILLET 2025 à 10H 30

du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de TOULOUSE statuant en référé, site Camille Pujol, salle Marianne, [Adresse 4] TOULOUSE (31500) ;

INVITONS pour cette date Monsieur [U] [C] et Madame [I] [C] à justifier de la lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée à Monsieur [X] [S] par le commissaire de justice en application des dispositions de l’article 659 du code de procédure civile ;

INVITONS pour cette date Monsieur [U] [C] et Madame [I] [C] à produire une copie lisible du contrat de bail litigieux ;

DISONS surseoir à statuer sur toutes les demandes ;

RESERVONS l’article 700 du code de procédure civile et les dépens.

Le Greffier La Présidente