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Sur la décision
| Référence : | TJ Toulouse, ch. du cons., 5 août 2025, n° 25/00848 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00848 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Se déclare incompétent |
| Date de dernière mise à jour : | 13 août 2025 |
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Texte intégral
MINUTE N° : 25/00434
JUGEMENT DU : 05 Août 2025
N° Rôle : N° RG 25/00848 – N° Portalis DBX4-W-B7J-TYVV
AFFAIRE : [J] C/ [L]
OBJET : Action en recherche de paternité 2AA
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
CHAMBRE DU CONSEIL
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors de la mise en état, Jennifer JOUHIER, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, qui, sans opposition des avocats des parties, conformément à l’article 786 du Code de Procédure Civile, en a rendu compte au Tribunal dans la composition suivante:
Président : Jennifer JOUHIER, Vice-Présidente
Assesseurs : Lucile DULIN, Vice-Présidente
Solène TORS, Juge
Greffier : Cédric ROUQUET, Greffier
Ministère public : Sterenn HELL, Vice-Procureure
DEBATS: les parties ont donné leur accord pour que la procédure se déroule sans audience conformément aux dispositions de l’article L212-5-1 du code de l’organisation judiciaire. Le président a déclaré l’instruction close et fixé la date pour le dépôt des dossiers au greffe de la chambre. Le greffier a avisé les parties et le ministère public et les a informé du nom des juges de la chambre amenés à délibérer et de la date à laquelle le jugement sera rendu, le tout en application de l’article 778 du code de procédure civile.
JUGEMENT: en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions des article 450 à 453 du Code de Procédure Civile, par Jennifer JOUHIER, Vice-Présidente.
Ordonnance de clôture en date du 16 Juin 2025
Dans l’affaire qui a fait l’objet de l’assignation en date du 13 Février 2025 par :
DEMANDEUR:
Madame [K] [J]
née le [Date naissance 2] 1983 à [Localité 6]
de nationalité Française
[Adresse 3]
représentée par Me Jonathan BOMSTAIN, avocat, vestiaire : 172
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C2024-014502 du 10/10/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 7])
à l’encontre de:
Monsieur [N] [M] [L]
né le [Date naissance 1] 1995 à [Localité 5]
de nationalité Française
Profession : Gendarme
[Adresse 4]
défaillant
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant après en avoir délibéré conformément à la loi, en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, mis à disposition des parties au greffe,
Constate l’incompétence territoriale du Tribunal judiciaire de Toulouse ;
Renvoie le dossier au Tribunal judiciaire d’Évry ;
Réserve les demandes et les dépens.
Le Greffier Le Président
Cédric ROUQUET Jennifer JOUHIER
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