TRIBUNAL JUDICIAIRE

[Adresse 5]

[Adresse 5]

[Adresse 5]

[Localité 3]

NAC: 53B

N° RG 24/04273 – N° Portalis DBX4-W-B7I-TQCG

JUGEMENT

N° B

DU : 30 Juillet 2025

S.A. BNP PARIBAS

C/

[W] [N]

Expédition revêtue de

la formule exécutoire

délivrée le 30 Juillet 2025

à SELARL DECKER

Expédition délivrée

à toutes les parties

JUGEMENT

Le Mercredi 30 Juillet 2025, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,

Sous la présidence de Sophie MOREL, Vice Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection statuant en matière civile, assistée de Olga ROUGEOT Greffier, lors des débats et Aurélie BLANC Greffier chargé des opérations de mise à disposition.

Après débats à l’audience du 13 Mai 2025, a rendu la décision suivante, mise à disposition conformément à l’article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;

ENTRE :

DEMANDERESSE

S.A. BNP PARIBAS, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Mathieu SPINAZZE de la SELARL DECKER, avocats au barreau de TOULOUSE

ET

DÉFENDEUR

M. [W] [N], demeurant CHEZ MME [G] – [Adresse 4]

comparant en personne

FAITS CONSTANTS ET PROCÉDURE :

Par acte d’huissier en date du 30 octobre 2024, la SA BNP PARIBAS a fait assigner Monsieur [W] [N] afin d’obtenir, avec exécution provisoire, sa condamnation à lui payer les sommes suivantes:

1.085,25€ au titre du solde débiteur de son compte de dépôt n°[XXXXXXXXXX02] majorée des intérêts au taux légal depuis l’arrêté de compte du 22 juin 2023,11.925,64€ au taux contractuel à compter de l’arrêté de compte du 9 octobre 2024, au titre du prêt personnel auto n°30004 00614 00062192353 75, souscrit le 10 septembre 2022 d’un montant de 11.000€ remboursable en 60 mensualités de 219,14€ avec assurance,500€ à titre de dommages et intérêts,600€ au titre de l’article 700 du CPCles dépens.

L’affaire était appelée à l’audience du 6 mars 2025 et renvoi était sollicité par le demandeur pour faire signifier des conclusions additionnelles, à l’audience du 13 mai 2025.

La SA BNP PARIBAS, valablement représentée, demande au tribunal de prononcer la résiliation judiciaire du contrat si la déchéance du terme n’était pas retenue et maintient ses demandes en paiement. Le conseil de la banque indique s’opposer aux délais de paiement sollicités par le débiteur.

Monsieur [W] [N], comparant en personne, ne conteste pas la dette et sollicite des délais de paiement, il explique avoir eu un accident avec le véhicule, avoir perdu son emploi mais a retrouvé un emploi payé 2.200€ et propose 300€ par mois et le solde au 24ème mois.

La décision était mise en délibéré au 30 juillet 2025.

MOTIFS :

Sur le solde débiteur du compte de dépôt

La SA BNP PARIBAS fait la preuve de l’obligation dont elle se prévaut en produisant la convention d’ouverture de compte signée le 17 octobre 2013, l’historique des relevés de compte, la mise en demeure distribuée le 22 février 2023, la lettre de cloture du compte et portant inscription au FICP non distribuée du 30 mai 2023 et le décompte de sa créance, qui s’établit à la somme de 1.085,25€ que Monsieur [W] [N] sera condamné à payer avec intérêt à taux légal à compter de la signification de la présente décision.

Sur la déchéance du terme

La SA BNP PARIBAS dans le contrat souscrit prévoit une clause en cas de défaillance de l’emprunteur rendant la totalité de la somme prêtée exigible après une mise en demeure restée infructueuse. Cette clause ne prévoit pas l’étendue de la défaillance pouvant faire l’objet d’une résiliation ni le délai laissé à l’emprunteur pour régularisser sa situation. Ce qui revient à laisser à la banque le choix des modalités de la mise en oeuvre de la déchéance du terme et créé un déséquilibre au détriment du consommateur. Elle sera donc déclarée abusive et réputée non écrite.

Sur la résiliation du contrat

Après l’envoi en contentieux de son dossier, Monsieur [W] [N] a cessé tout paiement depuis le mois de février 2023, ce qui constitue un manquement suffisamment grave de ses obligations pour justifier la résiliation du contrat avec effet à la date du jugement soit le 30 juillet 2025.

Sur l’offre de prêt auto souscrite le 10 septembre 2022:

La SA BNP PARIBAS fait la preuve de l’obligation dont elle se prévaut en produisant l’offre préalable de crédit,l’enveloppe de preuve de la signature électronique du contrat, la FIPEN , la notice d’assurance, les justificatifs de l’identité de l’emprunteur, l’historique de compte, les mises en demeure réceptionnées des 9 mai et 17 juillet 2023 ainsi que le décompte de sa créance.

Cependant ne sont pas produit la preuve de la consultation du FICPavant le déblocage des fonds et les justificatifs de solvabilité de l’emprunteur sont incomplet en ce qu’un seul bulletin de paie est produit pour un montant de 1142€ ce qui ne correspond pas à la fiche de dialogue qui retient les salaires de 2021 alors que Monsieur [W] [N] n’occupait plus le même emploi.

Ces éléments témoignent de l’absence de sérieux dans l’analyse de la situation de l’emprunteur et caractérisent le manquement de la banque à ses obligations de conseil et d’information sur les risques de surendettement.En conséquence, la SA BNP PARIBAS sera déchue du droits aux intérêts contractuels.

Ainsi, Monsieur [W] [N] sera condamné au paiement de la somme de 7.493,76€ (11.000- 3.506,24€) avec intérêt au taux légal sans possibilité de majoration à compter de la signification de la présente décision.

Sur la demande de dommages et intérêts.

Cette demande n’est justifiée par aucun élément et sera, en conséquence, rejetée.

Sur l’exécution provisoire

Elle est de droit et rien ne justifie de l’écarter.

Sur les dépens

Les dépens seront à la charge de Monsieur [W] [N] .

Sur l’article 700 du Code de procédure civile :

La SA BNP PARIBAS a dû engager une action en justice pour faire valoir ses droits, Monsieur [W] [N] sera condamné à lui payer la somme de 250€ sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

DÉCISION :

Statuant publiquement par jugement contradictoire rendu en premier ressort par mise à disposition au greffe,

JUGE abusive la clause de déchéance du terme et la déclare non écrite,

PRONONCE la résiliation du contrat de crédit au 30 juillet 2025,

PRONONCE la déchéance du droit aux intérêts contractuels de la SA BNP PARIBAS ,

CONDAMNE Monsieur [W] [N] à payer à la SA BNP PARIBAS les sommes suivantes :

1.085,25€ au titre du solde débiteur de son compte de dépôt n°[XXXXXXXXXX02] majorée des intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision,7.493,76€ au titre du prêt personnel auto n°30004 00614 00062192353 75, souscrit le 10 septembre 2022 avec intérêt au taux légal sans possibilité de majoration à compter de la signification de la présente décision,250€ sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,

REJETTE la demande d’indemnité de la SA BNP PARIBAS,

RAPPELLE QUE l’exécution provisoire est de droit,

CONDAMNE Monsieur [W] [N] aux dépens.

Le Greffier Le Juge