MINUTE N° : 25/00281

JUGEMENT DU : 19 Mai 2025

N° Rôle : N° RG 23/01927 – N° Portalis DBX4-W-B7H-R3YL

AFFAIRE : MONSIEUR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE , C/ [U] [S]

OBJET : 2AV Demande formée par le ministère public visant à contester la filiation paternelle – hors mariage

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

CHAMBRE DU CONSEIL

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats, Solène TORS, Juge au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, qui, sans opposition des avocats des parties, conformément à l’article 786 du Code de Procédure Civile, en a rendu compte au Tribunal dans la composition suivante:

Président : Solène TORS, Juge

Assesseurs : Jennifer JOUHIER, Vice-Présidente

Lucile DULIN, Vice-Présidente

Greffier : Cédric ROUQUET, Greffier

Ministère public : Sterenn HELL, Vice-Procureure

DEBATS: à l’audience non publique du 17 Mars 2025, en présence du ministère public, après rapport oral de Solène TORS, Juge, juge de la mise en état, conformément à l’article 804 du code de procédure civile, qui a tenu seule l’audience pour entendre les plaidoiries, et qui en a rendu compte au tribunal dans son délibéré en application de l’article 805 du même code.

JUGEMENT : en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions des article 450 à 453 du Code de Procédure Civile, par Solène TORS, Juge.

Ordonnance de clôture en date du 18 Novembre 2024

Dans l’affaire qui a fait l’objet de l’assignation en date du 13 Avril 2023 par :

DEMANDEUR:

MONSIEUR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE

[Adresse 4]

[Localité 7]

à l’encontre de:

DEFENDEURS

Monsieur [D] [U] [S]

né le [Date naissance 5] 1956 à [Localité 11] (ANGOLA)

[Adresse 3]

[Adresse 10]

[Localité 8]

défaillant

Madame [T] [F] en son nom propre et en qualité de représentant légal de l’enfant [A] [U] [S] [F] née le [Date naissance 2] 2020 à [Localité 13]

née le [Date naissance 6] 1989 à [Localité 12] (CONGO)

[Adresse 1]

[Localité 8]

représentée par Maître Sylvain LASPALLES de la SELARL SYLVAIN LASPALLES, avocats au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 395

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C2023-001181 du 27/11/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 13])

PARTIE INTERVENANTE:

M. [R] [G] en qualité d’administrateur ad hoc de l’enfant [A] [J] [I] [B] née le [Date naissance 2] 2020 à [Localité 13], demeurant [Adresse 9]

représenté par Maître Caroline BARBOT-LAFITTE de l’AARPI CABINET BARBOT-LAFITTE & DOUMENC, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant, vestiaire : 256

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C2024-001840 du 23/05/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 13])

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et susceptible d’appel après débats en présence du procureur de la République et hors la présence du public,

REJETTE la demande d’annulation de la reconnaissance de paternité souscrite par Monsieur [D] [U] [S] le 3 janvier 2020 à l’égard de l’enfant [A] [U] [S] [F] née le [Date naissance 2] 2020 à [Localité 13],

Laisse les dépens au Trésor Public.

Le Greffier Le Président

Cédric ROUQUET Solène TORS