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Sur la décision
| Référence : | TJ Toulouse, jcp réf., 7 févr. 2025, n° 24/04280 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/04280 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
COPIE CERTIFIÉE CONFORME
délivrée le
à toutes les parties
MINUTE N° : 25/00380
ORDONNANCE DU : 07 Février 2025
DOSSIER N° : N° RG 24/04280 – N° Portalis DBX4-W-B7I-TQCW
AFFAIRE : [B] [R] C/ [S] [T]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION STATUANT EN RÉFÉRÉ : Sophie MOREL
GREFFIER : Hanane HAMMOU-KADDOUR
DEMANDERESSE
Mme [B] [R]
née le 18 Avril 1952 à [Localité 4], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Olivier GROC, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE
DÉFENDEUR
M. [S] [T]
né le 20 Avril 1993 à [Localité 2], demeurant [Adresse 3]
comparant en personne
Assignation introductive d’instance en date du 31 octobre 2024
DÉBATS : Audience publique du 07 février 2025
Attendu que Madame [B] [R], représentée par son conseil a fait connaître qu’elle se désistait de son instance et de son action à l’encontre de Monsieur [S] [T] ;
Que ce désistement a été expressèment accepté en défense.
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 385, 394 et 399 du Code de procédure civile,
Constatons le désistement d’instance et d’action de la demanderesse qui emporte extinction de l’instance à titre principal, et le dessaisissement de la juridiction.
Disons que les frais de l’instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf accord contraire des parties et que celle-ci sera retirée du rang des affaires en cours.
LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS
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