Tribunal Judiciaire de Toulouse, Jcp referes, 12 août 2025, n° 25/00460

TJ Toulouse 12 août 2025

Arguments

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Accepté
Obligation de supporter les dépens
Le juge a constaté que Monsieur [C] [K] a effectivement contraint le bailleur à engager des frais pour la procédure, justifiant ainsi la condamnation de ce dernier aux dépens.

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Sur la décision

Référence :	TJ Toulouse, jcp réf., 12 août 2025, n° 25/00460
Numéro(s) :	25/00460
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Véronique CHHUA
Parties :	S.A. PROMOLOGIS

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

[Adresse 7]

[Adresse 1]

[Adresse 5]

[Localité 2]

NAC: 5AA

N° RG 25/00460 – N° Portalis DBX4-W-B7I-TZE2

ORDONNANCE

DE RÉFÉRÉ

N° B

DU : 12 Août 2025

S.A. PROMOLOGIS, agissant poursuites et diligences de son Directeur général en exercice et domicilié à cet effet audit siège social.

[K] [C]

Expédition revêtue de

la formule exécutoire

délivrée le 12 Août 2025

à SA PROMOLOGIS

Expédition délivrée

à toutes les parties

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Le Mardi 12 Août 2025, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,

Sous la présidence de Ines DESROCHES, juge placée, déléguée en qualité de juge des contentieux et de la protection du Tribunal Judiciaire de Toulouse, par ordonnance de Madame la Première Présidente de la Cour d’Appel de Toulouse en date du 21 mars 2025, statuant en qualité de Juge des référés, assistée de Fanny ACHIGAR Greffier, lors des débats et chargé des opérations de mise à disposition.

Après débats à l’audience du 08 Juillet 2025, a rendu l’ordonnance de référé suivante, mise à disposition conformément à l’article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;

ENTRE :

DEMANDERESSE

S.A. PROMOLOGIS, agissant poursuites et diligences de son Directeur général en exercice et domicilié à cet effet audit siège social, dont le siège social est sis “[Adresse 6]

représentée par Mme [W] [H], Chargée de contentieux, munie d’un pouvoir

DÉFENDEUR

M. [K] [C], demeurant [Adresse 4]

représenté par M^e Véronique CHHUA, avocat au barreau de TOULOUSE

RAPPEL DES FAITS

Par contrat du 11/10/2019, la S.A. PROMOLOGIS a donné à bail à Monsieur [C] [K] un appartement à usage d’habitation situé au [Adresse 3].

Des loyers étant demeurés impayés, la S.A. PROMOLOGIS a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire.

Par acte d’huissier en date du 16/12/2024, la S.A. PROMOLOGIS a ensuite fait assigner Monsieur [C] [K] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 8] statuant en référé pour obtenir le constat de l’acquisition de la clause résolutoire, l’expulsion de [C] [K] et sa condamnation au paiement :

— de la somme de 2637.87 euros, ainsi qu’au paiement des échéances postérieures impayées s’il y a lieu,

— d’une indemnité mensuelle d’occupation, d’un montant égal au loyer et à la provision sur charge dus si le contrat s’était poursuivi,

— d’une somme de 400 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens.

A l’audience du 08/07/2025, la S.A. PROMOLOGIS, représentée par Mme [H] [W], se désiste de ses demandes principales, la dette locative ayant été soldée, et de sa demande au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile mais maintient sa demande de condamnation aux dépens.

Monsieur [C] [K] est représenté par Maître CHHUA Véronique.

L’affaire a été mise en délibéré au 12/08/2025.

MOTIFS DE LA DECISION

I. SUR LA RESILIATION, L’EXPULSION ET LES DEMANDES EN PAIEMENT

Il y a lieu de constater le désistement de la S.A. PROMOLOGIS de ses demandes de résiliation de bail, d’expulsion de l’occupant et de paiement de l’arriéré locatif ainsi que d’une indemnité d’occupation.

II. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES

Monsieur [C] [K], ayant obligé le bailleur à faire une procédure et ayant réglé les sommes dues uniquement en cours d’instance, supportera la charge des dépens, notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation en référé et de sa notification à la préfecture.

Il y a lieu de constater le désistement de la S.A. PROMOLOGIS de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La présente décision est de plein droit exécutoire à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection statuant en référé, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

CONSTATONS le désistement de la S.A. PROMOLOGIS de ses demandes de constat de l’acquisition de la clause résolutoire, d’expulsion et de paiement de l’arriéré locatif, ainsi que d’une indemnité d’occupation et au titre de l’article 700 du code de procédure civile;

CONDAMNONS Monsieur [C] [K] aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation en référé et de sa notification à la préfecture ;

RAPPELONS que la présente ordonnance est de plein droit exécutoire à titre provisoire.

La greffière, Le juge,