Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jtj proxi requetes, 30 sept. 2024, n° 23/02177 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/02177 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mars 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
aux parties
Pour la Directrice de greffe
Pôle civil de proximité
■
PCP JTJ proxi requêtes
N° RG 23/02177 – N° Portalis 352J-W-B7H-CZK5C
N° MINUTE :
10/24
DÉSISTEMENT D’INSTANCE
du lundi 30 septembre 2024
(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
Monsieur [O] [Z], demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Elodie RIFFAUT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #K0101
à
S.A. TUNISAIR, dont le siège social est sis [Adresse 1]
non comparante
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 31 janvier 2023.
Le Tribunal judiciaire à l’audience de ce jour,
Constate que le demandeur a déclaré, oralement à l’audience de ce jour, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.
Constate que la défenderesse n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.
Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.
Constate le déssaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par le demandeur, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 30 septembre 2024 par Marie-Laure BILLION, Juge, assistée de Marie-Anaïs BELLAY, Greffière.
La Greffière, La Juge,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Syndicat de copropriétaires ·
- Tribunal judiciaire ·
- Charges de copropriété ·
- Dommages et intérêts ·
- Titre ·
- Adresses ·
- Charges ·
- Demande ·
- Procédure civile ·
- Tantième
- Syndicat de copropriétaires ·
- Commissaire de justice ·
- Charges de copropriété ·
- Débiteur ·
- Budget ·
- Résidence ·
- Assemblée générale ·
- Recouvrement ·
- Mise en demeure ·
- Émoluments
- Arrêt de travail ·
- Indemnités journalieres ·
- État de santé, ·
- Activité professionnelle ·
- Avis ·
- Médecin ·
- Date ·
- Expert ·
- Tribunal judiciaire ·
- Expertise
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Assureur ·
- Référé ·
- Inondation ·
- Jonction ·
- Sociétés ·
- Expertise ·
- Parcelle ·
- Cadastre
- Tribunal judiciaire ·
- Commandement de payer ·
- Commissaire de justice ·
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Adresses ·
- Contentieux ·
- Bail ·
- Dette ·
- Protection
- Expertise ·
- Tribunal judiciaire ·
- Partie ·
- Malfaçon ·
- Ouvrage ·
- Délai ·
- Coûts ·
- Consignation ·
- Mesure d'instruction ·
- Maçonnerie
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Salarié ·
- Sociétés ·
- Avis ·
- Maladie professionnelle ·
- Recours ·
- Travail ·
- Tribunal judiciaire ·
- Lien ·
- Sécurité sociale ·
- Commission
- Cadastre ·
- Adresses ·
- Lot ·
- Enchère ·
- Conditions de vente ·
- Droit immobilier ·
- Tribunal judiciaire ·
- Immeuble ·
- Magasin ·
- Copropriété
- Tribunal judiciaire ·
- Restriction de liberté ·
- Santé publique ·
- Siège ·
- Mainlevée ·
- Hospitalisation ·
- Magistrat ·
- Vices ·
- Publicité des débats ·
- Chambre du conseil
Sur les mêmes thèmes • 3
- Veuve ·
- Tribunal judiciaire ·
- Pension de réversion ·
- Allocation ·
- Nullité ·
- Demande ·
- Courrier ·
- Retraite ·
- Titre ·
- Versement
- Gauche ·
- Accident de trajet ·
- Traumatisme ·
- Certificat médical ·
- Lésion ·
- Médecin ·
- Consolidation ·
- Causalité ·
- Victime ·
- Lien
- Contrats ·
- Vol ·
- Aéroport ·
- Règlement ·
- Transporteur ·
- Tribunal judiciaire ·
- Sociétés ·
- Retard ·
- Indemnisation ·
- Annulation ·
- Papillon
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.