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Sur la décision
| Référence : | TJ Toulouse, pole civil fil 5, 6 mai 2025, n° 24/01254 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/01254 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Renvoi à la mise en état |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
ORDONNANCE DU : 06 Mai 2025
DOSSIER : N° RG 24/01254 – N° Portalis DBX4-W-B7I-SWXM
NAC: 54G
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
POLE CIVIL – Fil 5
ORDONNANCE DU 06 Mai 2025
Madame DURIN, Juge de la mise en état
Madame GIRAUD, Greffier
DEBATS : à l’audience publique du 27 Mars 2025, les débats étant clos, l’affaire a été mise en délibéré au 06 Mai 2025, date à laquelle l’ordonnance est rendue .
DEMANDERESSE
S.C.C.V. CARETO, RCS [Localité 4] 827 485 608, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Armelle AMICHAUD-DABIN de la SELARL AAD AVOCATS, avocats au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 306
DEFENDERESSES
S.A.R.L. 3AS, RCS [Localité 4] 401 230 206, prise en la personne de son liquidateur judiciaire, la SELARL [X] [P], représentée par Maître [X] [P], dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Caroline LITT, avocat au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 267
S.E.L.A.R.L. [X] [P], RCS [Localité 4] 812 276 210, ès qualité de liquidateur judiciaire de la SAS 3AS, prise ne la personne de Maître [X] [P], dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Caroline LITT, avocat au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 267
Vu les pièces de la procédure ;
Vu les articles 377 et 789 du code de procédure civile,
Vu les conclusions concordantes concernant le prononcé d’un sursis à statuer ;
Vu l’audience d’incident du 27 mars 2025 ;
L’incident a été fixé en délibéré au 6 mai 2025.
MOTIVATION
Sur la demande de sursis à statuer
Compte tenu de l’accord des parties et de la procédure d’expertise judiciaire en cours devant le tribunal judiciaire de Toulouse, à la suite de l’ordonnance rendue le 21 août 2024 par le juge des référés, il y a lieu de surseoir à statuer sur les demandes au fond, dans l’attente de l’issue de ladite mesure d’expertise judiciaire.
Les dépens seront réservés.
PAR CES MOTIFS
Le Juge de la mise en état, statuant par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire et insusceptible de recours ;
Sursoit à statuer dans l’attente de l’issue de la procédure d’expertise judiciaire en cours devant le tribunal de Toulouse ;
Renvoie la procédure RG n°24-1254 à la mise en état électronique du 22 janvier 2026 pour faire le point sur le sursis à statuer ;
Réserve les dépens.
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
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