Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Toulouse, procedures simplifiees, 24 mars 2025, n° 25/00519 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00519 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 17 avril 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 5]
PROCEDURES SIMPLIFIEES
N° RG 25/00519
N° Portalis DBX4-W-B7I-TYRW
Minute: B25/
CADUCITÉ
DU : 24 Mars 2025
Monsieur [X] [L] [I]
C/
S.A.S.U. HP FRANCE SAS
Copie certifiée conforme délivrée à toutes les parties par LRAR le :
+ avis à avocat
JUGEMENT DE CADUCITÉ
Prononcé publiquement le 24 Mars 2025 par le Tribunal judiciaire de Toulouse, présidé par Florence LEBON Juge du tribunal judiciaire, assistée de Hanane HAMMOU-KADDOUR, Greffier,
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
Monsieur [X] [L] [I]
[Adresse 3]
[Localité 2]
non comparant, ni représenté
à :
S.A.S.U. HP FRANCE SAS
[Adresse 1]
[Localité 4]
représentée par Maître Frédéric FOURNIER de la SELARL REDLINK, avocats au barreau de PARIS substitué par Me Marie-elodie ROCA, avocat au barreau de TOULOUSE
Vu les articles 385, 406, 468 du Code de Procédure Civile ;
Attendu que par acte en date du 27 Novembre 2024, le demandeur a assigné le défendeur devant le Tribunal judiciaire pour l’audience du 24 Mars 2025;
Que le demandeur n’a pas comparu à l’audience pour laquelle il a fait assigner le défendeur ;
Qu’il n’a présenté aucun motif légitime expliquant son absence ;
Qu’il convient en conséquence de déclarer la citation caduque par application de l’article 468 du Code de Procédure Civile ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement ;
Déclare la citation caduque ;
Constate l’extinction de l’instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Résidence services ·
- Gestion ·
- Paiement ·
- Loyer ·
- Assignation ·
- Dette ·
- Subrogation ·
- Résiliation ·
- Adresses ·
- Coûts
- Photocopie ·
- Injonction de payer ·
- Service ·
- Opposition ·
- Impression ·
- Polynésie française ·
- Ordonnance ·
- Prestation ·
- Sociétés ·
- Facture
- Étranger ·
- Interprète ·
- Assignation à résidence ·
- Prolongation ·
- Maroc ·
- Garde à vue ·
- République ·
- Tribunal judiciaire ·
- Médecin ·
- Éloignement
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Juge des référés ·
- Adresses ·
- Désistement ·
- Syndic ·
- Tribunal judiciaire ·
- Référé expertise ·
- Ordonnance ·
- Suppléant ·
- Instance ·
- Juge
- Habitat ·
- Loyer ·
- Construction ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commandement de payer ·
- Public ·
- Clause resolutoire ·
- Bail ·
- Resistance abusive
- Syndicat de copropriétaires ·
- Adresses ·
- Charges de copropriété ·
- Immeuble ·
- Dette ·
- Paiement ·
- Assemblée générale ·
- Créance ·
- Recouvrement ·
- Débiteur
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Maladie professionnelle ·
- Avis ·
- Reconnaissance ·
- Tableau ·
- Tribunal judiciaire ·
- Comités ·
- Affection ·
- Jugement ·
- Origine ·
- Adresses
- Médiation ·
- Médiateur ·
- Mise en état ·
- Injonction ·
- Tribunal judiciaire ·
- Information ·
- Partie ·
- Adresses ·
- Message ·
- Juge
- Préjudice esthétique ·
- Déficit fonctionnel temporaire ·
- Préjudice d'agrement ·
- Souffrances endurées ·
- Victime ·
- Poste ·
- Déficit fonctionnel permanent ·
- Préjudice corporel ·
- Consolidation ·
- Sociétés
Sur les mêmes thèmes • 3
- Autres demandes relatives à la vente ·
- Contrats ·
- Infirmier ·
- Clause de non-concurrence ·
- Honoraires ·
- Titre ·
- Mandataire ad hoc ·
- Demande ·
- Facturation ·
- Ad hoc ·
- Installation
- Consentement ·
- Hospitalisation ·
- Trouble ·
- Certificat médical ·
- Contrôle ·
- Santé publique ·
- Liberté individuelle ·
- Personnalité ·
- Tribunal judiciaire ·
- Électronique
- Assurances ·
- Expertise ·
- Sinistre ·
- Sécheresse ·
- Assureur ·
- Tribunal judiciaire ·
- Habitation ·
- Référé ·
- Demande ·
- Mission
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.