Tribunal Judiciaire de Toulouse, Ctx protection sociale, 3 mars 2025, n° 24/01436

TJ Toulouse 3 mars 2025

Arguments

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Accepté
Désistement de l'instance
Le tribunal a constaté le désistement d'instance de l'[4] et l'acceptation par l'Association [2].
Accepté
Obligation de payer les frais de l'instance éteinte
Le tribunal a appliqué les dispositions de l'article 399 du code de procédure civile, condamnant l'[4] aux dépens.

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Sur la décision

Référence :	TJ Toulouse, ctx protection soc., 3 mars 2025, n° 24/01436
Numéro(s) :	24/01436
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Gaëlle LEFRANCOIS
Cabinet(s) :	DBA
Parties :	Association [ 2 ]

Texte intégral

MINUTE :

DOSSIER : N° RG 24/01436 – N° Portalis DBX4-W-B7I-TODU

AFFAIRE : [4] / Association [2]

NAC : 88B

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

POLE SOCIAL

JUGEMENT DU 03 MARS 2025

CONSTATANT LE DÉSISTEMENT

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats :

Président Christophe THOUY, Juge

Assesseurs André BALDINI, Collège employeur du régime général

[B] [X], Collège salarié du régime général

Greffier Amandine CAZALAS-LACASSIN

DEMANDERESSE

[4], dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par M^e Gaëlle LEFRANCOIS de la SELARL DBA, avocats au barreau de TOULOUSE substituée par M^e Jérôme MOMAS, avocat au barreau de TOULOUSE

DEFENDERESSE

Association [2], dont le siège social est sis [Adresse 1]

Dispensée de comparution

DEBATS : en audience publique du 03 Mars 2025

JUGEMENT : signé par le président et le greffier et prononcé le 03 Mars 2025

FAITS, PROCEDURE, MOYENS DES PARTIES

Par lettre recommandée du 14 Octobre 2024, l’Association [2] a formé opposition à une contrainte émise par l'[4] le 30 septembre 2024, signifiée le 11 octobre 2024, pour un montant de 1017 euros représentant les cotisations et majorations de retard pour la période d’avril et juin 2024.

Par courrier électronique reçu au greffe le 11 février 2025, l'[4] déclare se désister de la présente instance.

MOTIFS

Il y a lieu de constater le désistement d’instance de l'[4].

En l’absence d’allégation de convention contraire et licite, il convient de faire application des dispositions de l’article 399 du code de procédure civile soumettant la partie qui se désiste à l’obligation de payer les frais de l’instance éteinte.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire, en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi :

Constate le désistement d’instance de l'[4] et l’acceptation par l’Association [2].

Se dessaisit de la procédure inscrite au rôle sous le N° RG 24/01436 – N° Portalis DBX4-W-B7I-TODU .

Condamne l'[4] aux dépens.

Dit que dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, chacune des parties pourra se pourvoir directement en cassation, ce pourvoi devant être formé par ministère d’un avocat inscrit au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation.

Ainsi fait, jugé et prononcé le 03 Mars 2025.

Le greffier, Le président,