Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Toulouse, ch. du cons., 10 juil. 2025, n° 24/00243 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00243 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes |
| Date de dernière mise à jour : | 5 août 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
MINUTE N° : 25/00417
JUGEMENT DU : 10 Juillet 2025
N° Rôle : N° RG 24/00243 – N° Portalis DBX4-W-B7I-SRIY
AFFAIRE : [D] , C/ [Y]
OBJET : 23K Demande en nullité de mariage par toute partie autre que le procureur de la République
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
CHAMBRE DU CONSEIL
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats, Solène TORS, Juge au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, qui, sans opposition des avocats des parties, conformément à l’article 786 du Code de Procédure Civile, en a rendu compte au Tribunal dans la composition suivante:
Président : Solène TORS, Juge
Assesseurs : Jennifer JOUHIER, Vice-Présidente
Lucile DULIN, Vice-Présidente
Greffier : Cédric ROUQUET, Greffier
Ministère public : Sterenn HELL, Vice-Procureure
DEBATS: à l’audience non publique du 19 Mai 2025, en présence du ministère public, après rapport oral de Solène TORS, Juge, juge de la mise en état, conformément à l’article 804 du code de procédure civile, qui a tenu seule l’audience pour entendre les plaidoiries, et qui en a rendu compte au tribunal dans son délibéré en application de l’article 805 du même code.
JUGEMENT : en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions des article 450 à 453 du Code de Procédure Civile, par Solène TORS, Juge.
Ordonnance de clôture en date du 07 Avril 2025
Dans l’affaire qui a fait l’objet de l’assignation en date du 10 Janvier 2024 par :
DEMANDEUR:
Madame [P] [D]
née le 17 Janvier 1994 à [Localité 6]
de nationalité Française
Chez Madame [B] [D] [Adresse 3]
[Localité 2]
représentée par Me Saliha SADEK, avocat au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 352
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C315552023/779 du 26/05/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 5])
à l’encontre de:
DEFENDEUR
Monsieur [U] [Y]
né le 26 Octobre 1994 à [Localité 4] (ALGÉRIE)
de nationalité Algérienne
Profession : Sans profession
C/o Monsieur [H] [J], [Adresse 1]
représenté par Me Atiyeh ZARRIN BAKHSH, avocat au barreau de TOULOUSE,
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C2024-004460 du 18/06/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 5])
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant après en avoir délibéré conformément à la loi, en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort, mis à disposition des parties au greffe,
Déboute Madame [P] [C] de toutes ses demandes ;
Déboute Monsieur [U] [Y] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Condamne Madame [P] [C] aux dépens.
Le Greffier Le Président
Cédric ROUQUET Solène TORS
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Saisie-attribution ·
- Crédit immobilier ·
- Compte joint ·
- Développement ·
- Compte de dépôt ·
- Solde ·
- Sociétés ·
- Mainlevée ·
- Solidarité ·
- Tribunal judiciaire
- Facturation ·
- Assurance maladie ·
- Médicaments ·
- Délivrance ·
- Tarification ·
- Dispositif médical ·
- Prestation ·
- Prescription ·
- Pharmacien ·
- Notification
- Droit de la famille ·
- Enfant ·
- Divorce ·
- Parents ·
- Pont ·
- Vacances ·
- Père ·
- Aide juridictionnelle ·
- Mariage ·
- Contribution ·
- Résidence habituelle
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Carrière ·
- Tribunal judiciaire ·
- Désistement ·
- Adresses ·
- Enseigne ·
- Juge des référés ·
- Ordonnance de référé ·
- Partie ·
- Associé ·
- Siège social
- Commissaire de justice ·
- Résolution ·
- Publicité foncière ·
- Vente ·
- Terrain à bâtir ·
- Tribunal judiciaire ·
- Parcelle ·
- Cadastre ·
- Épouse ·
- Adresses
- Commissaire de justice ·
- Loyer ·
- Dette ·
- Commandement de payer ·
- Tribunal judiciaire ·
- Expulsion ·
- Titre ·
- Locataire ·
- Charges ·
- Bail
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Hospitalisation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Contrainte ·
- Maintien ·
- Tutelle ·
- Carolines ·
- Avis ·
- Courriel ·
- République ·
- Saisine
- Relations du travail et protection sociale ·
- Risques professionnels ·
- Sociétés ·
- Maladie professionnelle ·
- Tribunal judiciaire ·
- Assesseur ·
- Gauche ·
- Prorogation ·
- Délais ·
- Reconnaissance ·
- Tableau ·
- Sécurité sociale
- Véhicule ·
- Inexecution ·
- Restitution ·
- Immatriculation ·
- Cession ·
- Résolution ·
- Vente ·
- Tribunal judiciaire ·
- Vendeur ·
- Titre
Sur les mêmes thèmes • 3
- Vol ·
- Tribunal judiciaire ·
- Indemnisation ·
- Réglement européen ·
- Transporteur ·
- Retard ·
- Contrats de transport ·
- Resistance abusive ·
- Dommages et intérêts ·
- Destination
- Tribunal judiciaire ·
- Maire ·
- Liste électorale ·
- Commune ·
- Fins de non-recevoir ·
- Électeur ·
- Qualités ·
- Courriel ·
- Notification ·
- Contentieux
- Habitat ·
- Bail ·
- Tribunal judiciaire ·
- Loyer ·
- Clause resolutoire ·
- Commissaire de justice ·
- Commandement de payer ·
- Expulsion ·
- Référé ·
- Défaut de paiement
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.