TJ TOULOUSE – rétentions administratives

RG N° RG 25/02103 – N° Portalis DBX4-W-B7J-UMD2 Page

COUR D’APPEL DE TOULOUSE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

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LE VICE-PRESIDENT

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Cabinet de Monsieur COLOMAR

Dossier n° N° RG 25/02103 – N° Portalis DBX4-W-B7J-UMD2

ORDONNANCE STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE

Nous, Matthieu COLOMAR, vice-président désigné par le président du tribunal judiciaire de TOULOUSE, assisté d’Alizée PARAZOLS, greffier ;

Vu les dispositions des articles L731-1, L741-1, L741-10, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;

Vu l’arrêté de M. LE PREFET DE LA HAUTE-GARONNE en date du 8 juin 2024 portant obligation de quitter le territoire pour Monsieur X se disant [K] [M], né le 10 Octobre 1998 à [Localité 1] (ALGERIE), de nationalité Algérienne ;

Vu la décision de placement en rétention de l’autorité administrative concernant M. X se disant [K] [M] né le 10 Octobre 1998 à [Localité 1] (ALGERIE) de nationalité Algérienne prise le 14 août 2025 par M. LE PREFET DE LA HAUTE-GARONNE notifiée le 16 août 2025 à 10h27 ;

Vu la requête de M. X se disant [K] [M] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 20 Août 2025 réceptionnée par le greffe du vice-président le 20 Août 2025 à 10h30 (sur l’audience) ;

Vu la requête de l’autorité administrative en date du 18 août 2025 reçue et enregistrée le 19 août 2025 à 09h58 tendant à la prolongation de la rétention de M. X se disant [K] [M] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours ;

Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé ;

DÉROULEMENT DES DÉBATS

A l’audience publique, le vice-président a procédé au rappel de l’identité des parties ;

En présence de Mme [R] [O], interprète en langue arabe, prêtant serment à l’audience ;

Le Procureur de la République, préalablement avisé, n’est pas présent à l’audience ;

Le représentant du Préfet a été entendu ;

La personne retenue a été entendue en ses explications ;

TJ TOULOUSE – rétentions administratives

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M^e Pierre DELIVRET, avocat de M. X se disant [K] [M], a été entendu en sa plaidoirie.

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE :

Monsieur X se disant [K] [M], né le 10 octobre 1998 à [Localité 1] (Algérie), de nationalité algérienne, a été condamné par le tribunal correctionnel de Toulouse le 5 mars 2025 des chefs de détention non autorisée de stupéfiants en récidive et violation d’une interdiction judiciaire de paraître à la peine de 4 mois d’emprisonnement assortie du maintien en détention, outre la peine complémentaire d’interdiction du territoire français pendant 3 années et la révocation d’un sursis probatoire (3 mois). Une autre condamnation pour trafics de stupéfiants a également été portée à l’écrou concomitamment, portant à 10 mois la peine d’emprisonnement ferme à exécuter.

X se disant [K] [M], alors écroué au centre pénitentiaire de [Localité 3], a fait l’objet, le 14 août 2025, d’une décision de placement en rétention dans un local ne relevant pas de l’administration pénitentiaire prise par le préfet de la Haute-Garonne et notifiée à l’intéressé le 16 août 2025, à sa levée d’écrou.

Par requête reçue au greffe du juge des libertés et de la détention le 19 août 2025, le préfet de la Haute-Garonne a demandé la prolongation de la rétention de X se disant [K] [M] pour une durée de 26 jours (première prolongation).

X se disant [K] [M] ni son conseil n’ont pas formalisé de requête en contestation de l’arrêté de placement en rétention administrative en amont de l’audience.

A l’audience de ce jour :

X se disant [K] [M] indique qu’il souhaite être libéré, admettant avoir fait « une erreur ». Il affirme qu’il ne savait pas qu’il se trouvait déjà sous le coup d’une OQTF avant son incarcération en mars 2025, mesure pourtant notifiée en juin 2024. Il indique n’avoir ni domicile ni famille sur le sol français mais déclare vouloir être libéré pour travailler et envoyer de l’argent à sa mère. Confronté à son interdiction de se maintenir sur le territoire, il s’engage à quitter la France pour se rendre en Espagne.

Le conseil de X se disant [K] [M] soulève l’irrecevabilité de la requête de la préfecture en ce que le placement en rétention n’a pas été précédé d’un courrier adressé à l’étranger l’informant que son placement en rétention était envisagé. Questionné sur le fondement textuel du moyen invoqué, Maître Pierre DELIVRET invoque une jurisprudence de la cour de Cassation, puis verse postérieurement aux débats un arrêt du Conseil d’État n° 370515 renvoyant à l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Par ailleurs, au cours des débats, le conseil de X se disant [T] [B] a rédigé des conclusions écrites aux fins de contestation de l’arrêté de placement en rétention de son client soulevant les moyens suivants :- incompétence de l’auteur de l’acte

— défaut de motivation et erreur d’appréciation dans l’examen de la situation personnelle de son client, notamment eu égard à sa vulnérabilité

Enfin, il allègue de l’absence de perspectives d’éloignement de son client vers l’Algérie eu égard au contexte diplomatique actuel

Le représentant de la préfecture conclut au rejet des moyens et prétentions adverses et soutient la demande de prolongation présentée par le préfet de la Haute-Garonne.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Vu les dispositions de l’article L. 743-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, et ayant été saisi à la fois par X se disant [K] [M] aux fins de contestation de la décision le plaçant en rétention en application de l’article L. 741-10 du CESEDA et par le préfet de la Haute-Garonne aux fins de prolongation de la rétention en application de l’article L. 742-1 du même code, l’audience ayant été commune aux deux procédures, il convient de statuer par ordonnance unique.

I. Sur la recevabilité de la requête aux fins de prolongation de la rétention

L’article R.743-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose qu’à peine d’irrecevabilité, la requête est motivée, datée, signée et accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l’article L. 744-2 de ce même code.

Le conseil de X se disant [K] [M] soutient que la requête aux fins de prolongation de la rétention est irrecevable en ce qu’elle n’est pas accompagnée d’un courrier de la préfecture antérieur au placement en rétention afin de recueillir les observations de l’étranger sur le placement en rétention envisagé

Pour autant, aucune disposition législative ou réglementaire, ni même conventionnelle, n’impose à la préfecture à l’origine de la décision de placement en rétention administrative de recueillir préalablement les observations de l’étranger.

En effet, en droit interne, le droit d’être entendu est garanti par la procédure contradictoire devant le juge en charge du contentieux de la rétention permettant à l’intéressé de faire valoir, à bref délai, devant le juge judiciaire, tous les éléments pertinents relatifs à ses garanties de représentation et à sa vie personnelle, sans nuire à l’efficacité de la mesure, destinée, dans le respect de l’obligation des États membres de lutter contre l’immigration illégale (CJUE, 209 arrêt du 5 novembre 2014, point 71), à prévenir un risque de soustraction à la mesure d’éloignement. Ni les garanties procédurales du chapitre III de la directive 2008/115/CE ni les articles L. 121-1, L. 211-2 et L. 121-2 du code des relations entre le public et l’administration ne s’appliquent à la décision de placement en rétention et, dès lors que l’audition préalable au placement en rétention ne s’impose pas, la présence de l’avocat ne s’impose pas davantage. Pour ce qui est de l’audition préalable à la décision d’éloignement et qui serait susceptible d’affecter la légalité de celle-ci, seul le juge administratif est compétent pour en connaître.

Le moyen d’irrecevabilité sera par conséquent rejeté et la requête de la préfecture déclarée recevable.

II. Sur la recevabilité de la requête aux fins de prolongation de la rétention

En vertu de l’article L. 741-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile « L’étranger qui fait l’objet d’une décision de placement en rétention peut la contester devant le magistrat du siège du tribunal judiciaire, dans un délai de quatre jours à compter de sa notification. Il est statué suivant la procédure prévue aux articles L. 743-3 à L. 743-18. ».

En vertu de l’article L. 743-5 du même code « Lorsque le magistrat du siège du tribunal judiciaire est saisi par l’étranger aux fins de contestation de la décision de placement en rétention en application de l’article L. 741-10 et par l’autorité administrative aux fins de prolongation de la rétention en application de l’article L. 742-1, l’audience est commune aux deux procédures, sur lesquelles il est statué par ordonnance unique. »

En vertu des dispositions des articles R. 743-3 et R . 743-4 du même code, « Dès réception de la requête, le greffier l’enregistre et y appose, ainsi que sur les pièces jointes, un timbre indiquant la date et l’heure de la réception […] La requête et les pièces qui y sont jointes sont, dès leur arrivée au greffe du tribunal judiciaire, mises à la disposition de l’avocat de l’étranger et de l’autorité administrative. Elles peuvent également y être consultées, avant l’ouverture des débats, par l’étranger lui-même, assisté, le cas échéant, par un interprète s’il ne parle pas suffisamment la langue française. »

Selon les dispositions de l’article 15 du code de procédure civile, « Les parties doivent se faire connaître mutuellement en temps utile les moyens de fait sur lesquels elles fondent leurs prétentions, les éléments de preuve qu’elles produisent et les moyens de droit qu’elles invoquent, afin que chacune soit à même d’organiser sa défense. »

Selon les dispositions de l’article 16 du code de procédure civile « Le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. Il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d’en débattre contradictoirement. »

En l’espèce, le conseil de X se disant [K] [M] a rédigé, au cours des débats, des conclusions intitulées « recours PRA pour Monsieur [K] [M] », alors même que les dispositions des articles R. 743-3 et R . 743-4 précités prévoient que les parties doivent transmettre leur requête au greffe en amont de l’audience afin qu’il les vise, les communique aux autres parties, et mette en mesure l’étranger de les consulter avant l’ouverture des débats.

Il convient encore de relever que l’intégralité de la procédure lui avait été transmise par mail le 19 août 2025 à 10h51 et 10h52, ce qui lui laissait un temps conséquent pour formaliser lui-même une contestation écrite dans l’intérêt de son client et la transmettre en temps utile au greffe.

Il convient enfin de relever que les conclusions écrites du conseil de X se disant [K] [M] n’ont pas été transmises à la préfecture de la Haute-Garonne ni même à son représentant sur l’audience, qui n’a eu connaissance que des moyens oralement développés à l’audience.

Ainsi, dès lors la juridiction, ayant été saisie par la préfecture de la Haute-Garonne le 19 août 2025 à 09h58, était tenue de statuer ce jour et par ordonnance unique sur les deux requêtes, l’audience commune à la procédure de contestation de la décision de placement en rétention et aux fins de prolongation de la rétention ne pouvait être différée et la contestation de l’étranger, formalisée en cours des débats, n’a pu être communiquée en temps utile à la préfecture afin qu’elle soit à même d’organiser sa défense au vu des moyens de fait et de droit invoqués par l’étranger, et d’en débattre contradictoirement au cours de l’audience.

En conséquence, dès lors que le juge est tenu en toute circonstances de faire observer le principe de la contradiction, il y a lieu de déclarer irrecevable les conclusions écrites intitulées « recours PRA pour Monsieur [K] [M] », comme étant tardives, n’ayant pu être contradictoirement communiquées à la préfecture et à son représentant avant l’ouverture des débats.

III. Sur la prolongation de la rétention

Aux termes de l’article L741-3 du CESEDA un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L’administration exerce toute diligence à cet effet.

Dès lors que le maintien en rétention ne se conçoit que s’il existe des perspectives raisonnables d’éloignement, il convient de se demander non seulement si la préfecture a effectué les diligences nécessaires mais également si les diligences ont une chance d’aboutir dans un délai ne dépassant pas la durée légale de la rétention.

Il appartient ainsi au juge judiciaire d’apprécier concrètement au regard des données de chaque situation à la date où il statue, si l’administration justifie de diligences qui présentent un caractère suffisant et si la mesure de rétention et sa poursuite sont justifiées par des perspectives raisonnables de mise à exécution de la mesure d’éloignement, étant précisé que ces perspectives doivent s’entendre comme celles qui peuvent être réalisées dans le délai maximal de rétention applicable à l’intéressé, soit 90 jours.

En l’espèce, le préfet de la Haute-Garonne justifie de la saisine de l’autorité consulaire algérienne aux fins d’identification de X se disant [K] [M] et de délivrance d’un laissez-passer consulaire dès le 28 juillet 2025, attestant d’une volonté réelle d’anticiper les diligences consulaires afin de limiter le temps de rétention de l’étranger. Un courriel de relance a été adressé au consulat d’Algérie de [Localité 4] le 04 août 2025.

Ces éléments suffisent, à ce stade, à établir les diligences utiles, nécessaires et suffisantes initiées par l’administration pour mettre à exécution la mesure d’éloignement.

Par ailleurs, au stade actuel de la procédure, qui débute, rien ne permet de présumer ou d’affirmer que l’éloignement de X se disant [K] [M] ne pourra avoir lieu avant l’expiration de la durée légale de la rétention, les perspectives raisonnables d’éloignement s’entendant comme celles qui peuvent être réalisées dans le délai maximal de la rétention applicable à l’intéressé. En outre, il ne saurait se déduire du contexte diplomatique actuel entre la France et l’Algérie qu’il n’existe aucune perspective d’éloignement nonobstant d’indéniables difficultés de communication avec les autorités consulaires algériennes.

Il convient donc d’ordonner la prolongation de la rétention de X se disant [K] [M] pour une durée de 26 jours.

PAR CES MOTIFS :

Statuant par ordonnance unique sur les requêtes présentées par X se disant [K] [M] aux fins de contestation de la décision de placement en rétention et par le préfet de la Haute-Garonne aux fins de prolongation de la rétention,

publiquement et en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire,

DÉCLARONS recevable la requête en prolongation de la rétention ;

DÉCLARONS irrecevables les conclusions intitulées « recours PRA pour Monsieur [K] [M] » déposées par Maître Pierre DELIVRET au cours des débats

ORDONNONS la prolongation de la rétention de X se disant [K] [M] pour une durée de VINGT-SIX jours.

Fait à TOULOUSE Le 20 Août 2025 à

LE GREFFIER LE VICE-PRÉSIDENT

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NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE

AUX PARTIES

NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance aux parties, qui en émargeant ci-après, attestent en avoir reçu copie et les avisons de la possibilité de faire appel, devant le Premier président de la cour d’appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de son prononcé ; les informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tous moyens au greffe de la Cour d’appel de Toulouse et de manière privilégiée sur la boîte structurelle [Courriel 2] ; leur indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier président de la cour d’appel ou son délégué.

Leur indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier président de la cour d’appel ou son délégué.

L’INTÉRESSÉ L’INTERPRÈTE

LE REPRÉSENTANT DU PRÉFET L’AVOCAT

avisé par mail avisé par RPVA