TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CARPENTRAS

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

ORDONNANCE DE REFERE

AFFAIRE N° RG 26/00002 – N° Portalis DB3G-W-B7K-GVOC

RENDUE LE : ONZE FEVRIER DEUX MIL VINGT SIX

par:

Président : Samah BENMAAD, Magistrat à titre temporaire

Greffier : Malika LARAJ,

ENTRE :

PARTIE DEMANDERESSE :

S.A. SPL TERRITOIRE [Localité 1] – CITADIS, prise en la personne de son représentant légal,, dont le siège social est sis sis [Adresse 1]

représentée par M^e Jean-michel AMBROSINO, avocat au barreau d’AVIGNON, avocat plaidant

ET :

PARTIE DEFENDERESSE :

Monsieur [P] [R] [E], demeurant [Adresse 2]

non comparant

DEBATS :

A l’audience publique du 08 Janvier 2026, l’affaire a été plaidée et mise en délibéré pour la décision être rendue le 11 Février 2026 par mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été avisées à l’issue des débats par le Président,

ORDONNANCE : Réputé contradictoire, en premier ressort.

EXPOSE DU LITIGE

La société SPL TERRITOIRE [Localité 1] – CITADIS – propriétaire d’un logement situé [Adresse 3] cadastré section D n° [Cadastre 1] a assigné devant le juge des contentieux et de la protection, statuant en référé, Monsieur [P] [R] [E] qui occupe actuellement ledit logement, sans droit ni titre.

Une sommation interpellative a été délivrée le 3 novembre 2025.

Ladite sommation est demeurée infructueuse.

La société SPL TERRITOIRE [Localité 1] sollicite sur le fondement de l’article 544 du Code civil et l’article L 213-4-3 du Code de l’organisation judiciaire juger que Monsieur [P] [R] [E] est occupant sans droit ni titre, d’ordonner son expulsion ainsi que de celle de tout occupant de son chef, et de le condamner à la somme de 600 euros à titre d’indemnité d’occupation, outre la somme de 1200 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

Monsieur [P] [R] [E] régulièrement convoqué ne comparaît pas.

L’affaire a été mise en délibéré au 11 Février 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Le jugement est réputé contradictoire en application de l’article 473 du code de procédure civile, du seul fait qu’il est susceptible d’appel.

I. SUR LA RESILIATION :

— sur la recevabilité de l’action :

Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture du [Localité 1] par la voie électronique le 24 décembre 2025, soit plus de deux semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n 89-462 du 06 juillet 1989.

L’action est donc recevable.

— sur l’occupation sans droit ni titre

L’article 544 du code civil dispose que « la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue , pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlement ».

La SPI TERRITOIRE [Localité 1] est propriétaire du bien situé [Adresse 4] [Localité 2] [Adresse 5].

Monsieur [P] [R] [E] occupe les lieux sans aucun droit ni titre, de telle sorte que la société SPI TERRITOIRE [Localité 1] est parfaitement fondée dans sa demande d’expulsion.

L’expulsion de [P] [R] [E] sera ordonnée, en conséquence. La sommation interpellative du 3 novembre 2025 étant demeurée infructueuse.

Le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux est spécifiquement organisé aux articles R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution au titre des opérations d’expulsion. Il n’y a pas donc lieu d’ordonner leur enlèvement, leur transport ni leur séquestration, qui demeurent à ce stade purement hypothétiques.

II. SUR LES DEMANDES DE CONDAMNATION AU PAIEMENT :

Monsieur [P] [R] [E] étant occupant sans droit ni titre, il sera condamné au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation fixée à la somme de 600 euros à compter de la date de délivrance de l’assignation le 23 décembre 2025, et ce jusqu’à complète libération des lieux.

III. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES :

Sur les dépens

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge de l’autre partie.

En l’espèce, Monsieur [P] [R] [E], partie perdante, supportera la charge des dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer et de l’assignation.

Sur les demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation.

Compte tenu des démarches judiciaires qu’a dû accomplir la société SPL TERRITOIRE [Localité 1], Monsieur [P] [R] [E] sera condamné à lui verser une somme de 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur l’exécution provisoire

Conformément aux dispositions de l’article 514 du Code de procédure civile, il sera rappelé que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.

PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection, statuant en référé, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

CONSTATONS que Monsieur [P] [R] [E] est occupant sans droit ni titre du logement situé [Adresse 4] [Localité 2] [Adresse 5]

ORDONNONS en conséquence l’expulsion de Monsieur [P] [R] [E] ainsi que tous occupant de son chef avec le cas échéant le concours de la force publique.

CONDAMNONS Monsieur [P] [R] [E] au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant de 600 euros mensuel, à compter du 23 décembre 2025 et jusqu’à la date de la libération définitive des lieux et la restitution des clés, cette somme sera indexée conformément aux dispositions légales ;

CONDAMNONS Monsieur [P] [R] [E] aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer et de l’assignation ;

CONDAMNONS Monsieur [P] [R] [E] à verser à la société SPL TERRITOIRE [Localité 1] une somme de 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELONS que le jugement est de plein droit exécutoire par provision ;

La greffière, La présidente,