Tribunal Judiciaire de Toulouse, Jcp referes, 3 juin 2025, n° 25/00244

TJ Toulouse 3 juin 2025

Arguments

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Accepté
Preuve des loyers impayés
La cour a constaté que la S.A. ALTEAL avait apporté la preuve de l'obligation de paiement des loyers par la production des documents appropriés.
Accepté
Frais avancés pour faire valoir ses droits
La cour a jugé qu'il serait inéquitable de laisser la S.A. ALTEAL supporter ces frais, lui allouant ainsi une somme sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	TJ Toulouse, jcp réf., 3 juin 2025, n° 25/00244
Numéro(s) :	25/00244
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Isabelle DURAND
Parties :	S.A. ALTEAL

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

[Adresse 8]

[Adresse 2]

[Adresse 6]

[Localité 3]

NAC: 5AA

N° RG 25/00244 – N° Portalis DBX4-W-B7J-TXJK

ORDONNANCE

DE RÉFÉRÉ

N° B

DU : 03 Juin 2025

S.A. ALTEAL, prise en la personne de son Directeur Général, Monsieur [M] [G]

[J] [Y]

Expédition revêtue de

la formule exécutoire

délivrée le 03 Juin 2025

à M^e Isabelle DURAND

Expédition délivrée

à toutes les parties

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Le Mardi 03 Juin 2025, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,

Sous la présidence de Sophie MOREL, Vice Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection, statuant en qualité de Juge des référés, assistée de Alyssa BENMIHOUB Greffier, lors des débats et chargé des opérations de mise à disposition.

Après débats à l’audience du 08 Avril 2025, a rendu l’ordonnance de référé suivante, mise à disposition conformément à l’article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;

ENTRE :

DEMANDERESSE

S.A. ALTEAL, prise en la personne de son Directeur Général, Monsieur [M] [G], dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée par M^e Isabelle DURAND, avocat au barreau de TOULOUSE

DÉFENDEUR

M. [J] [Y], demeurant [Adresse 5]

non comparant, ni représenté

EXPOSÉ DU LITIGE :

Par acte sous seing privé signé le 15 avril 2019, la SA ALTEAL a donné en location à Monsieur [J] [Y] un immeuble à usage d’habitation et un emplacement de stationnement n°10 situés [Adresse 1] à [Localité 7], moyennant un loyer de 473,08€ provision sur charge comprise.

Les loyers n’ont pas été régulièrement réglés et commandement de payer et de founir les justificatifs d’assurance visant la clause résolutoire était délivré le 18 juin 2024, en vain.

Par acte du 5 décembre 2024, dénoncé le 9 décembre 2024 par voie électronique avec accusé de réception au Préfet de la Haute-Garonne, la SA ALTEAL a fait assigner en référé Monsieur [J] [Y] afin d’obtenir :

‒ la constatation de la résiliation du bail,

‒ le paiement à titre provisionnel, de la somme de 1.439,97€ représentant l’arriéré de loyers arrêté au 14 novembre 2024,

‒ l’expulsion des occupants,

‒ la fixation d’une indemnité d’occupation d’un montant égal à celui du loyer mensuel,

‒ l’allocation de 500€ en application de l’article 700 du Code de procédure civile et la condamnation du locataire aux dépens

L’affaire était appelée à l’audience du 8 avril 2025.

La SA ALTEAL, valablement représentée, indique que le locataire a quitté les lieux en janvier 2025 et actualise sa créance à la somme de 859,19€ arrêtée au 4 avril 2025.

Monsieur [J] [Y], assigné selon les modalités prévues aux articles 656 et 658 du Code de procédure civile, n’a pas comparu.

La décision était mise en délibéré au 3 juin 2025.

MOTIFS

Le locataire ayant restitué son logement, il n’a y plus lieu de statuer sur la résiliation du bail et l’expulsion.

Sur la preuve des loyers et charges impayés :

La SA ALTEAL fait la preuve de l’obligation dont elle se prévaut en produisant le bail signé le15 avril 2019, le commandement de payer visant la clause résolutoire délivré le 18 juin 2024 le décompte de la créance.

Sur les sommes dues par le locataire :

Monsieur [J] [Y] sera condamné à payer la somme de 859,13€ une fois déduit le dépôt de garantie sans compter les réparations locatives avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision.

Sur les frais au titre de l’article de 700 du Code de procédure civile

Il serait inéquitable de laisser à la charge de la SA ALTEAL les sommes avancées par elle pour faire valoir ses droits, il lui sera allouée la somme de 200€ sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

Sur les dépens

Monsieur [J] [Y] , succombant au principal, supportera les dépens.

DÉCISION :

Statuant par ordonnance de référé réputée contradictoire rendue en premier ressort par mise à disposition au greffe,

Au principal, renvoie les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront ; dès à présent et par provision, vu l’urgence :

Dit n’y avoir lieu à statuer sur la résiliation du bail et l’expulsion du locataire,

Condamne Monsieur [J] [Y] à payer à la SA ALTEAL la somme de 859,13€ représentant l’arriéré des loyers, d’indemnités d’occupation arrêté au 4 avril 2025, une fois déduit le dépôt de garantie et sans comptabiliser les réparations locatives, avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision,

Condamne Monsieur [J] [Y] à payer à la SA ALTEAL la somme de 200€ sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,

Condamne Monsieur [J] [Y] aux dépens qui comprendront les frais de commandement de payer,

Rappelle que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.

Le Greffier Le Juge