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Sur la décision
| Référence : | TJ Toulouse, jcp fond, 20 févr. 2025, n° 24/02961 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/02961 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 28 avril 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 7]
TOULOUSE
JCP FOND
Tél : [XXXXXXXX01]
N° RG 24/02961
N° Portalis DBX4-W-B7I-TF52
MINUTE B25/
DÉSISTEMENT D’INSTANCE
DU : 20 Février 2025
C.C.C. DÉLIVRÉES
LE :
A : Toutes les parties
DECISION DE DÉSISTEMENT
(Articles 385, 394 et 395 du Code de Procédure Civile)
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
S.A.S. V FUND IMMO I, représentée par sa mandataire HOME LIFE CONNECT
[Adresse 5]
[Localité 2]
non comparante, ni représentée et ayant pour avocat Me Emilie ASSOUS, avocat au barreau de PARIS, absent
à :
Madame [Z] [W]
[Adresse 6]
[Adresse 4]
[Localité 3]
non comparante, ni représentée
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 10 Juillet 2024,
Attendu que par courriel reçu le 19 Février 2025, la demanderesse a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;
Attendu que la défenderesse n’a présenté aucune demande reconventionnelle ou fin de non recevoir ;
PAR CES MOTIFS,
Le Juge du Contentieux de la Protection ,
CONSTATE le désistement d’instance de la S.A.S. V FUND IMMO I, représentée par sa mandataire HOME LIFE CONNECT ;
DIT qu’il met fin à l’instance ;
DIT que les frais de l’instance éteinte seront supportés par les demandeurs, sauf accord contraire des parties et que celle-ci sera retirée du rang des affaires en cours ,
Ainsi jugé en audience publique le 20 Février 2025 par Sophie MOREL, Vice-Présidente, Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire, assistée de Coralie POTHIN, Greffier.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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