Tribunal Judiciaire de Toulouse, Muret jcp referes, 6 juin 2025, n° 25/00026

TJ Toulouse 6 juin 2025

Arguments

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Accepté
Défaut de paiement des loyers
Le juge a constaté que le bail a été résilié par le jeu de la clause résolutoire contractuelle en raison du défaut de paiement des loyers et charges.
Accepté
Résiliation du bail
Le juge a autorisé l'expulsion sans délai des lieux loués, considérant que la résiliation du bail justifiait cette mesure.
Accepté
Montant des arriérés de loyers
Le juge a condamné le locataire à payer le montant des loyers et charges arriérés, justifiant ainsi la demande de la S.C.I. IMMO STONE.
Accepté
Indemnité d'occupation
Le juge a ordonné le paiement d'une indemnité mensuelle d'occupation jusqu'à la libération effective des lieux, en raison de la résiliation du bail.
Rejeté
Indemnité au titre de l'article 700
Le juge a estimé qu'il n'était pas opportun d'appliquer les dispositions de l'article 700 dans cette affaire.

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Sur la décision

Référence :	TJ Toulouse, muret jcp réf., 6 juin 2025, n° 25/00026
Numéro(s) :	25/00026
Importance :	Inédit
Dispositif :	Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
Date de dernière mise à jour :	19 juin 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Olivier GROC
Parties :	S.C.I. IMMO STONE

Texte intégral

TRIBUNAL DE PROXIMITE

DE [Localité 8]

[Adresse 6]

[Localité 5]

☎ : [XXXXXXXX01]

@ : [Courriel 7]

NAC: 5AA

N° RG 25/00026 – N° Portalis DBX4-W-B7J-TWUF

ORDONNANCE

DE RÉFÉRÉ

N° B 25/00088

DU : 06 Juin 2025

S.C.I. IMMO STONE

[T] [X]

Expédition revêtue de

la formule exécutoire

délivrée le 06 Juin 2025

Expédition délivrée

à toutes les parties

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Le Vendredi 06 Juin 2025, le Tribunal de proximité de Muret,

Sous la présidence de Jean-Pierre VERGNE, Magistrat à titre honoraire, Juge au Tribunal de proximité de Muret, chargé des contentieux de la protection, statuant en qualité de Juge des référés, assisté(e) de Dominique ROZES Greffier, lors des débats et chargé des opérations de mise à disposition.

Après débats à l’audience du 04 Avril 2025, a rendu l’ordonnance de référé suivante, mise à disposition conformément à l’article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;

ENTRE :

DEMANDERESSE

S.C.I. IMMO STONE, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par M^e Olivier GROC, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE

DÉFENDEUR

M. [T] [X], demeurant [Adresse 3]

non comparant, ni représenté

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Par un acte portant assignation en référé, en date du 9 janvier 2025, la SCI IMMO Stone a fait attraire Monsieur [T] [X], son locataire, selon bail en date du 3 mai 2023, d’un logement (appartement n° 5), sis [Adresse 4], devant la juridiction de Céans, aux fins suivantes :

Constatation que le bail de la cause a été résilié par le jeu de la clause résolutoire contractuelle, pour défaut de paiement d’un arriéré de loyers et charges, après commandement de payer en date du 21 octobre 2024 resté infructueux ;Expulsion, au besoin avec le concours de la force publique ;Paiement provisionnel de l’arriéré des loyers et charges, arrêté, à la date du28 février 2025, à la somme de 1.657,18 euros ;Paiement à compter du mois de mars 2025 d’une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer et des charges, jusqu’au délaissement des lieux ;Paiement d’une indemnité de 400 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;Le défendeur n’a pas comparu malgré la mise en œuvre correcte des procédures destinées à s’assurer de sa présence à l’audience.

Le jugement a été mis en délibéré au 6 juin 2025.

Le Juge, sur ce, constatant, à l’examen des pièces du dossier :

Que l’ensemble des procédures protectrices des intérêts de la partie défenderesse ont été respectées ;Que toutes les pièces justificatives des demandes ainsi présentées ont été produites ;Juge en conséquence recevable l’action de la SCI Immo Stone et bien fondées les demandes, en relation avec le bail de la cause et sa résiliation, qu’elle a présentées.

Il n’apparaît pas opportun de faire application en l’espèce des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS ;

Le Juge, statuant par une ordonnance rendue publiquement, réputée contradictoire, exécutoire par provision et en premier ressort ;

Vu, ensemble, les dispositions de fond et de procédure régissant la matière des baux d’habitation à loyers ;

Constate la résiliation du bail de la cause par le jeu de la clause résolutoire contractuelle, pour défaut de paiement à leur terme des loyers et charges après commandement de payer resté infructueux ;

Autorise l’expulsion sans délai des lieux loués de Monsieur [T] [X] et de tous occupants ou effets de son chef, au besoin avec le concours de la force publique ;

Le condamne à payer à la SCI Immo Stone :

La somme de 1.657,18 euros, en deniers ou quittance, montant des loyers et charges arriérés à la date du 28 février 2025 ;Une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant contractuel du loyer et des charges, à compter du mois de mars 2025, jusqu’à la date de la libération effective des lieux ;Dit n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Condamne Monsieur [R] [T] [X] aux dépens de l’instance ;

Le Greffier Le Juge