COUR D’APPEL DE [Localité 3]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

ORDONNANCE

N° De MINUTE N° RG 25/01710 – N° Portalis DBX4-W-B7J-URGN

Le 21 Octobre 2025

Nous, Béatrice DENARNAUD, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée de Marine GUILLOU, Greffier,

Nous trouvant à l’hôpital [1] conformément à la convention signée avec L’A.R.S, statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort ;

En présence de Monsieur [B] [N], régulièrement convoqué, assisté de M^e Alice COLLINET, avocat au barreau de Toulouse ;

En l’absence de M. LE PREFET DE LA HAUTE-GARONNE, régulièrement convoqué ;

En l’absence du tuteur, régulièrement convoqué ;

Vu la requête du 06 Octobre 2025 à l’initiative de M. LE PREFET DE LA HAUTE-GARONNE concernant Monsieur [B] [N] né le 29 Juillet 1972 à [Localité 4] ;

Vu les pièces annexées et répertoriées sous bordereau joint ;

Vu les réquisitions écrites de Monsieur le Procureur de la République ;

Vu la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;

Vu les articles L3211-12 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique ;

Monsieur [B] [N] a été admis en soins psychiatriques sans consentement sur décision du représentant de l’Etat le 06 février 2012, selon la procédure de l’article L3213-6 du code de la santé publique, en raison d’une agression de plusieurs soignants avec un risque de passage à l’acte hétéro et auto-agressif. Le patient présente une pathologie psychiatrique au long cours.

Le maintien de la mesure a été autorisé par la dernière ordonnance en date du 25 avril 2025.

Au regard des pièces de la procédure, il est relevé que les dispositions légales ont été respectées.

Selon l’avis motivé du 06 octobre 2025 accompagnant la saisine du Juge, Monsieur [B] [N] présente à ce jour un état clinique stationnaire se caractérisant par la persistance d’une désorganisation cognitive et comportementale importante, des idées délirantes et des phénomènes hallucinatoires chroniques ainsi qu’une symptomatologie négative.

Du fait de cette symptomatologie résiduelle, résistante aux traitements médicamenteux, le patient nécessite un étayage soignant important.

La conscience des troubles est faible et son état clinique reste trop fragile pour mettre en place un projet de réhabilitation psycho-sociale.

Au vu de l’ensemble de ces éléments médicaux comme des débats, les conditions apparaissent en l’état réunies pour que la mesure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète se poursuive, au vu des troubles qui nécessitent une surveillance constante et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public.

PAR CES MOTIFS

Constatons que la procédure est régulière.

Autorisons le maintien de l’hospitalisation complète sous contrainte de Monsieur [B] [N].

Le Greffier Le Juge

Cette décision est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours à compter de sa notification par déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe de la Cour d’appel de [Localité 3] et de manière privilégiée sur la boîte structurelle [Courriel 2] en l’absence de télécopieur disponible.

Reçu copie et notification de la présente décision ainsi que des voies de recours ce jour, l’intéressé

□ requérant avisé par email □ reçu copie ce jour l’établissement □ reçu copie ce jour l’avocat

□ copie adressée par LS ce jour mandataire judiciaire