Tribunal Judiciaire de Toulouse, Jcp fond, 30 juillet 2025, n° 25/00704

TJ Toulouse 30 juillet 2025

Arguments

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Accepté
Preuve de l'obligation de paiement
La cour a constaté que la S.A. COFIDIS avait fourni des preuves suffisantes de l'obligation de paiement, mais a noté que la banque n'avait pas respecté son obligation d'information et de conseil, entraînant la déchéance des intérêts.
Accepté
Frais engagés pour faire valoir ses droits
La cour a jugé que la S.A. COFIDIS avait effectivement engagé des frais pour faire valoir ses droits et a donc accordé une indemnité sur le fondement de l'article 700.

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Sur la décision

Référence :	TJ Toulouse, jcp fond, 30 juil. 2025, n° 25/00704
Numéro(s) :	25/00704
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	18 août 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Gilles BERTRAND
Parties :	S.A. COFIDIS

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

[Adresse 4]

[Localité 2]

NAC: 53B

N° RG 25/00704 – N° Portalis DBX4-W-B7J-T2FR

JUGEMENT

N° B

DU : 30 Juillet 2025

S.A. COFIDIS, aissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié ès qualités audit siège.

[X] [C]

Expédition revêtue de

la formule exécutoire

délivrée le 30 Juillet 2025

à M^e Gilles BERTRAND

Expédition délivrée

à toutes les parties

JUGEMENT

Le Mercredi 30 Juillet 2025, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,

Sous la présidence de Sophie MOREL, Vice Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection statuant en matière civile, assistée de Olga ROUGEOT Greffier, lors des débats et Aurélie BLANC Greffier chargé des opérations de mise à disposition.

Après débats à l’audience du 13 Mai 2025, a rendu la décision suivante, mise à disposition conformément à l’article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;

ENTRE :

DEMANDERESSE

S.A. COFIDIS, aissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié ès qualités audit siège., dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par M^e Gilles BERTRAND, avocat au barreau de MONTPELLIER substitué par M^e Thierry LANGE, avocat au barreau de TOULOUSE

DÉFENDEUR

M. [X] [C], demeurant [Adresse 1]

non comparant, ni représenté

FAITS CONSTANTS ET PROCÉDURE :

Par acte du 27 janvier 2025, la SA COFIDIS a fait assigner Monsieur [X] [C] afin d’obtenir que soit constatée la résiliation conventionnelle du contrat et sa condamnation, avec exécution provisoire, au paiement des sommes suivantes:

10.114,70€ avec intérêts au taux légal à compter du 17 mai 2024 date de la mise en demeure, au titre d’une offre de crédit personnel souscrite le 12 août 2021, d’un montant initial de 10.000€ au taux de 4,95% remboursable en 72 mensualités de 160,82€ sans assurance,les dépens et 1.500€ en vertu de l’article 700 du Code de procédure civile.

L’affaire était appelée à l’audience du 13 mai 2025.

La SA COFIDIS, valablement représentée, maintient ses demandes et explique que Monsieur [X] [C] a bénéficié d’un plan de surendettement qu’il a cessé d’honorer en novembre 2023 ce qui a conduit à le dénoncer par lettre recommandée le 22 janvier 2024.

Monsieur [X] [C] , assigné selon les modalités prévues aux articles 656 et 658 du Code de procédure civile , n’a pas comparu.

La décision était mise en délibéré au 30 juillet 2025.

MOTIFS :

Sur l’offre de crédit souscrite le 12 août 2021:

La SA COFIDIS fait la preuve de l’obligation dont elle se prévaut en produisant l’offre préalable de crédit, le tableau d’amortissement, les justificatifs de solvabilité du débiteur, la preuve de la consultation du FICP, la FIPEN, la fiche de dialogue, l’historique de compte, la notice d’assurance, le plan de surendettement du 31 mai 2022 et les mises en demeure distribuées les 22 janvier 2024 et 17 mai 2024.

Toutefois, lors de la souscription du contrat, Monsieur [X] [C] avait déjà deux crédits renouvelables chez COFIDIS qu’il n’avait pas fini d’apurer, ce qui est un indice d’un risque important de surendettement; d’autant qu’il a deux enfants à charge et que son épouse n’a pas participé à l’emprunt et ses revenus, si elle en a, sont inconnus. Il résulte de ce constat que la banque n’a pas satisfait à son obligation d’information et de conseil.

Elle sera en conséquence, déchue du droit aux intérêts.

En conséquence, Monsieur [X] [C] sera donc condamné au paiement de la somme de 9.184,19€ avec intérêts au taux légal sans possibilité de majoration à compter de la signification de la présente décision.

Sur l’article 700 du Code de procédure civile

La SA COFIDIS a dû engager des frais pour faire valoir ses droits, il lui sera alloué la somme de 250€ sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

Sur les dépens :

Monsieur [X] [C] supportera les dépens.

DÉCISION :

Statuant par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

CONDAMNE Monsieur [X] [C] à payer à la SA COFIDIS les sommes suivantes:

9.184,19€ avec intérêts au taux légal sans possibilité de majoration à compter de la signification de la présente décision,250€ sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ,

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit,

CONDAMNE Monsieur [X] [C] aux dépens.

Le Greffier Le Juge