ORDONNANCE DU : 01 Juillet 2025

DOSSIER : N° RG 24/03286 – N° Portalis DBX4-W-B7I-TC5O

NAC: 54G

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

POLE CIVIL – Fil 3

ORDONNANCE DU 01 Juillet 2025

Madame GABINAUD, Juge de la mise en état

Madame RIQUOIR, Greffier

DEBATS : à l’audience publique du 03 Juin 2025, les débats étant clos, l’affaire a été mise en délibéré au 01 Juillet 2025, date à laquelle l’ordonnance est rendue .

DEMANDERESSE

S.A.R.L. BP ARCHITECTURE JEAN BOCABEILLE [U] [R], RCS [Localité 6] 409 267 895, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Sylvie ATTAL de la SELAS D’AVOCATS ATCM, avocats au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 86

DEFENDERESSES

Compagnie d’assurance AXA FRANCE IARD, RCS [Localité 5] 722 057 460., dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Maître Olivier LERIDON de la SCP LERIDON LACAMP, avocats au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 001

Compagnie d’assurance SMABTP, RCS [Localité 6] 775 684 764., dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée par Maître Emmanuel GILLET de la SCP CARCY-GILLET, avocats au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 54

Société ZURICH INSURANCE EUROPE AG venant aux droits de la société ZURICH INSURANCE PLC depuis le 29 février 2024, dont le siège social est sis [Adresse 1] / FRANCE

représentée par Maître Nadia ZANIER de la SCP RAFFIN ET ASSOCIES, avocats au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 293

EXPOSE DU LITIGE

Vu l’exploit de commissaire de justice signifié le 4 juillet 2024, par lequel la SARL BP Architecture Jean Bocabeille [U] [R] a fait assigner la SA Axa France IARD, la SMABTP et la société Zurich Insurance PLC devant ce tribunal aux fins, pour l’essentiel d’obtenir leur condamnation in solidum à la relever et garantir des condamnations qui pourraient être prononcées contre elle dans le cadre de la procédure en cours devant les juridictions administratives en lecture de rapport d’expertise ;

Vu les écritures distinctes signifiées le 3 février 2025 aux termes desquelles la SARL BP Architecture Jean Bocabeille [U] [R] demande qu’il soit sursis à statuer dans l’attente du tribunal administratif de Toulouse ;

Vu les conclusions distinctes du 28 mars 2025, par lesquelles la SMABTP conclut aux mêmes fins ;

Vu les conclusions distinctes du 26 mai 2025, par lesquelles la SA Axa France IARD conclut aux mêmes fins ;

Vu l’audience d’incident du 3 juin 2025, à l’issue de laquelle l’affaire a été mise en délibéré au 1er juillet 2025 ;

MOTIFS DE LA DÉCISION

L’article 789 1° du code de procédure civile prévoit que lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal pour statuer sur les exceptions de procédure, au titre desquelles le sursis à statuer.

Il découle des dispositions de l’article 378 du code de procédure civile que le sursis à statuer est permis aux fins d’assurer une bonne administration de la justice.

En l’espèce, il résulte des éléments de la procédure que la décision à intervenir du tribunal administratif de Toulouse est déterminante de la suite de la présente instance.

Dès lors, il sera ordonné un sursis à statuer dans l’attente de la décision à intervenir des juridictions administratives, à savoir la décision du tribunal administratif, et, le cas échéant, celle de la Cour administrative d’appel si elle devait être saisie.

Les demandes et les dépens seront réservés.

Le dossier sera renvoyé à la mise en état électronique dans les conditions du dispositif de la présente ordonnance.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et par mise à disposition au greffe ;

ORDONNE qu’il soit sursis à statuer dans l’attente de la décision à intervenir du tribunal administratif de Toulouse, ou,le cas échéant, de la cour administrative d’appel de Toulouse ;

DIT que le sursis sera révoqué ou abrégé à la demande de la partie la plus diligente ;

RÉSERVE les demandes et les dépens ;

ORDONNE le renvoi du dossier à l’audience de mise en état électronique du mardi 2 décembre 2025 à 08h30 pour en assurer le suivi.

La greffière Le juge de la mise en état