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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jtj proxi fond, 16 mai 2024, n° 23/04824 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/04824 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 6 août 2024 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
Pour la Directrice de greffe
Pôle civil de proximité
■
PCP JTJ proxi fond
N° RG 23/04824 – N° Portalis 352J-W-B7H-C2J6Q
N° MINUTE :
5/2024
DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
du jeudi 16 mai 2024
(Articles 394 et 395 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
Madame [O] [I], demeurant [Adresse 2] – [Localité 1]
Ayant pour conseil Me Bruno GAMBILLO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #R0158
Non comparant
à
L’AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC, représentant l’Etat, dont le siège social est sis [Adresse 4] – [Localité 3]
représentée par Me Pierre PALMER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0137
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 12 Avril 2023,
le Tribunal judiciaire à l’audience de ce jour,
Constate que la demanderesse a déclaré, par courrier du 16 mai 2024, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance et à son action.
Constate que la défenderesse a accepté le désistement d’instance et d’action.
Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 16 mai 2024 par Françoise THUBERT, Vice-présidente assistée de Florian PARISI, Greffier
Le greffierLe président
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