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Sur la décision
| Référence : | TJ Saint-Denis de la Réunion, jaf cab 2, 21 mai 2024, n° 22/02724 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 22/02724 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION – N° RG 22/02724 – N° Portalis DB3Z-W-B7G-GDXF
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS DE LA RÉUNION
[6]
MINUTE N°
AFFAIRE N° RG 22/02724 – N° Portalis DB3Z-W-B7G-GDXF
NAC : 20L – Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel
JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
DU 21 MAI 2024
EN DEMANDE :
Madame [E] [N] [K] épouse [R]
née le [Date naissance 3] 1963 à [Localité 9], section [Localité 8] ([Localité 7])
[Adresse 4]
[Adresse 12]
[Localité 5]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle TOTALE n°2022/002442 du 29 juin 2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 10] DE [Localité 7])
représentée par Me Laurent PAYEN, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
EN DÉFENSE :
Monsieur [H] [R]
né le [Date naissance 2] 1962 à [Localité 11], section [Localité 13] ([Localité 7])
[Adresse 4]
[Adresse 12]
[Localité 5]
représenté par Me Sylvie MOUTOUCOMORAPOULE, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
COMPOSITION DE LA JURIDICTION
juge aux affaires familiales : [N] MOULINIER
assistée lors des débats de : Myriam PICCONI, Greffier
lors du prononcé de : Myriam PICCONI, Greffier
Les dossiers ont été déposés au greffe de la juridiction le 19 mars 2024.
Le jugement a été prononcé par mise à disposition des parties le 21 mai 2024.
Copie exécutoire Avocats : Me Sylvie MOUTOUCOMORAPOULE, Me Laurent PAYEN
délivrées le :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION – N° RG 22/02724 – N° Portalis DB3Z-W-B7G-GDXF
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, après débats en chambre du conseil,
Vu l’acte d’assignation en divorce délivrée le 15 septembre 2022,
Vu l’ordonnance statuant sur les mesures provisoires rendue le 23 décembre 2022,
Vu la proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux,
PRONONCE le divorce entre :
Madame [E] [N] [K] épouse [R]
née le [Date naissance 3] 1963 à [Localité 9], section [Localité 8] ([Localité 7])
et
Monsieur [H] [R]
né le [Date naissance 2] 1962 à [Localité 11], section [Localité 13] ([Localité 7])
mariés le [Date mariage 1] 1985 à [Localité 9], section [Localité 13] ([Localité 7]),
en application des articles 237 et 238 du code civil,
DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux et de l’acte de naissance de chacun d’eux ;
DEBOUTE les époux de leur demande tendant au report des effets du divorce entre époux concernant leurs biens à la date du 30 août 2021 et RAPPELLE que le divorce prendra effets dans les rapports entre en ce qui concerne leurs biens à la date de la demande initiale en divorce 15 septembre 2022 ;
DÉBOUTE Madame [E] [N] [K] épouse [R] de sa demande de prestation compensatoire ;
DEBOUTE les époux de l’ensemble de leurs demandes plus amples ou contraires ;
CONDAMNE Madame [E] [N] [K] épouse [R] aux dépens et DIT qu’ils seront recouvrés le cas échéant conformément à la législation sur l’aide juridictionnelle.
Ainsi fait et rendu par mise à disposition au greffe le 21 MAI 2024, les parties en ayant été avisées à l’issue des débats conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile.
LE GREFFIER, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES,
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