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Sur la décision
| Référence : | TJ Toulouse, j l d, 19 févr. 2025, n° 25/00427 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00427 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 24 février 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE TOULOUSE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
Vice-président
ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS
_______________________________________________________________________________________
N° du rôle N° RG 25/00427 – N° Portalis DBX4-W-B7J-TZ2Q
Le 19 Février 2025,
Nous, Jacques MARTINON,, vice-président désigné par le président du tribunal judiciaire de TOULOUSE, assisté de Claude MORICE-CATROS, greffier ;
Statuant en notre cabinet ;
Vu les articles L731-1, L741-1, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
Vu notre saisine par requête de M. LE PREFET DE L’HERAULT reçue le 17 Février 2025 à 10 heures 43, concernant Monsieur [W] [R] né le 22 Août 1992 à [Localité 1] (MAROC) de nationalité Marocaine
Vu la requête en contestation du placement en rétention en date du 17 février 2025 à 14 heures 16
Vu l’ensemble des pièces de la procédure ;
Monsieur le Préfet sus-désigné ayant été avisé de la date et de l’heure de l’audience ;
Le conseil de l’intéressé ayant été avisé de la date et de l’heure de l’audience ;
Attendu que l’intéressé et son conseil ont pu prendre connaissance de la requête et de ses pièces annexes ;
Attendu que nous avons été informés en cours de délibéré, que le tribunal administratif de Toulouse avait annulé ce jour l’arrêté pris par le préfet de l’Hérault le 12 février 2025 ; qu’il y a donc lieu de constater que la requête en vue de la prolongation en rétention administrative est devenue sans objet.
PAR CES MOTIFS :
Statuant en notre cabinet et en premier ressort,
Constatons que la requête de M. LE PREFET DE L’HERAULT en vue de la prolongation du maintien de Monsieur [W] [R] en rétention administrative est devenue sans objet ;
Fait à TOULOUSE le 19 février 2025
le greffier Le vice président
la présente ordonnance a été transmise pour information au représentant de la préfecture et au conseil du retenu
le greffier
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