JUGEMENT : Contradictoire

DU : 16 Janvier 2026

DOSSIER : N° RG 24/00949 – N° Portalis DBWV-W-B7I-E3NG / CHAMBRE JAF CAB1-divorce

AFFAIRE : [Z] / [L]

OBJET : DIVORCE – ART. 233 DU CODE CIVIL

CODE NATURE AFFAIRE : 20L

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TROYES

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Juge : Madame Nathalie LEDUC

Greffier : Madame Aïcha BELAHCENE

JUGEMENT DE DIVORCE

PARTIES :

DEMANDERESSE

Madame [N] [Z] épouse [L]

née le [Date naissance 5] 1982 à [Localité 10] ([Localité 8])

[Adresse 6]

[Localité 3]

représentée par Maître Xavier HONNET, avocat au barreau de l’Aube

DÉFENDEUR

Monsieur [C] [L]

né le [Date naissance 7] 1983 à [Localité 10] ([Localité 8])

[Adresse 4]

[Localité 2]

représenté par Maître Nassira OURIRI, avocat au barreau de l’Aube

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de TROYES statuant après débats hors de la présence du public, par jugement contradictoire rendu publiquement, mis à disposition au greffe et en premier ressort,

Vu l’ordonnance sur mesures provisoires du 18 décembre 2024,

Vu le procès-verbal d’acceptation du principe de la rupture du mariage signé par les époux et contresigné par leurs avocats le 08 octobre 2024,

CONSTATE l’acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ;

PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil, le divorce pour

acceptation du principe de la rupture du mariage de :

Madame [N], [V], [S] [Z]

née le [Date naissance 5] 1982 à [Localité 10] ([Localité 8])

de nationalité française,

et

Monsieur [C], [E], [G] [L]

né le [Date naissance 7] 1983 à [Localité 10] ([Localité 8])

de nationalité française,

lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2018 à [Localité 9] ([Localité 8]) ;

ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun des époux, conformément aux dispositions de l’article 1082 du Code de procédure civile ;

RAPPELLE que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou un acte public ;

Conséquences à l’égard des époux :

DIT n’y avoir lieu de statuer sur les demandes de « constater » formulées par les parties ;

FIXE les effets du divorce dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, au 09 avril 2024, date de la demande en divorce ;

RAPPELLE que la dissolution du mariage emporte cessation des devoirs et obligations du mariage ;

RAPPELLE que Madame [N] [Z] n’ayant pas demandé à pouvoir conserver l’usage de son nom d’épouse, elle ne pourra plus l’utiliser ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;

Conséquences à l’égard des enfants :

DIT que l’autorité parentale à l’égard des enfants mineures [P] et [X] [L] est exercée conjointement par les deux parents ;

RAPPELLE que l’exercice en commun de l’autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l’égard des enfants et doivent notamment :

— associer les enfants aux décisions qui le concernent, selon leur âge et leur degré de maturité,

— prendre ensemble les décisions importantes concernant notamment la santé, l’orientation scolaire, la pratique des sports dangereux, l’éducation religieuse et le changement de résidence des enfants,

— s’informer réciproquement, dans le souci d’une indispensable communication entre les parents, sur l’organisation de la vie des enfants (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances…),

— permettre les échanges entre les enfants et l’autre parent dans le respect du cadre et des choix de vie de chacun ;

RAPPELLE que tout changement de résidence de l’un des parents dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale, doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent, et qu’en cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu’exige l’intérêt des enfants ;

RAPPELLE que le parent chez lequel résident effectivement les enfants est habilité à prendre toute décision nécessitée par l’urgence (intervention chirurgicale imprévue…) ou relatives à l’entretien courant des enfants ;

RAPPELLE que chacun des parents doit maintenir des relations personnelles avec les enfants et respecter leurs liens avec l’autre parent ;

FIXE la résidence des enfants mineures [P] et [X] [L] en alternance au domicile de chacun de leurs parents ;

DIT que cette alternance sera organisée selon des modalités déterminées d’un commun accord entre les parents et, à défaut d’accord selon, les modalités suivantes :

*Du vendredi au vendredi sortie de classes ou périscolaires, à compter du vendredi des semaines paires pour le père et à compter du vendredi des semaines impaires pour la mère;

y compris durant les vacances scolaires (Sauf Noël la première semaine les années paires pour le père et la seconde pour la mère et inversement les années impaires),

*Pendant les vacances d’été, en alternance tous les 15 jours ;

DIT que le parent qui assume l’alternance devra venir chercher les enfants et ramener les enfants au domicile de l’autre parent, ou à l’école des enfants ;

DIT que les dates de vacances scolaires à prendre en considération sont celles de l’académie où sont scolarisées les enfants et, à défaut de scolarisation, du domicile du parent chez lequel les enfants résident habituellement ;

DIT que, par dérogation à cette répartition, les enfants passeront en tout état de cause le jour de la fête des mères avec leur mère et le jour de la fête des pères avec leur père de 10 heures à 18 heures ;

RAPPELLE en outre que le fait pour un parent de ne pas remettre les enfants au parent titulaire du droit de visite et d’hébergement ou pour le parent titulaire du droit de visite et d’hébergement de ne pas rendre les enfants au parent chez lequel ils résident constitue un délit punissable d’un an d’emprisonnement et de 15.000 euros d’amende en vertu de l’article 227-5 du Code pénal ;

DIT que chaque parent conserve à sa charge les frais courants relatifs aux enfants mineures [P] et [X] [L] durant sa semaine de résidence ;

CONDAMNE Madame [N] [Z] et Monsieur [C] [L] à payer par moitié chacun les frais importants concernant les enfants [P] et [X] [L] (frais extra-scolaires, activités sportives ou de loisirs extra scolaires, frais médicaux restant à charge, permis de conduire …), sous réserve qu’ils aient été acceptés préalablement par les deux parents ;

DIT que le cas échéant, le parent qui aura avancé la dépense se fera rembourser par moitié sur présentation de la facture acquittée et ce sous huitaine ;

DIT que si la dépense exceptionnelle concernant les enfants [P] et [X] [L] n’a pas été acceptée par l’un des parents, elle restera intégralement à charge de celui qui l’a engagée ;

RAPPELLE que les dispositions relatives à l’exercice de l’autorité parentale, la résidence des enfants, le droit de visite et d’hébergement, la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants sont, de droit, exécutoires à titre provisoire ;

DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

DIT que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens, lesquels seront recouvrés au profit du trésor public conformément aux dispositions de la loi sur l’aide juridictionnelle du 10 juillet 1991 s’il y a lieu ;

RAPPELLE que la présente décision doit être signifiée par voie de commissaire de justice à l’initiative de la partie la plus diligente ;

RAPPELLE que le présent jugement est susceptible d’appel dans le délai d’un mois à compter de sa signification ;

Et le présent jugement a été signé par Nathalie LEDUC, Vice-Présidente déléguée aux affaires familiales, assistée de Aïcha BELAHCENE, Greffier chargé de sa mise à disposition.

Fait à [Localité 10], le 16 janvier 2026.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES