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Sur la décision
| Référence : | TJ Toulouse, jcp réf., 14 mars 2025, n° 24/03984 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/03984 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autres mesures ordonnées en référé |
| Date de dernière mise à jour : | 5 juillet 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 6]
[Adresse 1]
[Adresse 4]
[Localité 2]
NAC: 5AA
N° RG 24/03984 – N° Portalis DBX4-W-B7I-TOEF
ORDONNANCE
DE RÉFÉRÉ
N° B
DU : 14 Mars 2025
Société ADOMA
C/
[R] [L] [Z]
Expédition revêtue de
la formule exécutoire
délivrée le 14 Mars 2025
à l’AARPI BAYLE BESSON-ESTRADE
Expédition délivrée
à toutes les parties
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
Le Vendredi 14 Mars 2025, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,
Sous la présidence de Sophie MOREL, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection, statuant en qualité de Juge des référés, assistée de Hanane HAMMOU-KADDOUR Greffier, lors des débats et chargé des opérations de mise à disposition.
Après débats à l’audience du 07 Février 2025, a rendu l’ordonnance de référé suivante, mise à disposition conformément à l’article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;
ENTRE :
DEMANDERESSE
SA ADOMA, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par l’AARPI BAYLE BESSON-ESTRADE, avocats au barreau de TOULOUSE
ET
DÉFENDEUR
M. [R] [L] [Z], demeurant [Adresse 5]
représenté par Me Lucie EVAIN, avocat au barreau de TOULOUSE
EXPOSÉ DU LITIGE :
Par acte du 17 octobre 2024, la SA ADOMA fait assigner en référé Monsieur [R] [L] [Z] afin d’obtenir:
‒ sa condamnation au paiement à titre provisionnel de la somme de 2.661,39€ au titre des arriérés de redevance,
‒ la constation de la résiliation du contrat de résidence et l’expulsion du locataire,
‒ la fixation d’une indemnité d’occupation égale au montant du loyer et charges,
‒ l’allocation de 600€ en application de l’article 700 du Code de procédure civile et sa condamnation aux dépens
L’affaire, après plusieurs renvois, était retenue à l’audience du 7 février 2025.
La SA ADOMA, valablement représentée, se désiste de ses demandes principales mais maintient sa demande de condamnation aux dépens et à l’article 700 du Code de procédure civile estimant que la dette a été soldée suite à la procédure.
Monsieur [R] [L] [Z], valablement représenté, demande à être exonéré des frais irrépétibles compte tenu de la précarité de sa situation et de sa bonne foi.
La décision était mise en délibéré au 14 mars 2025.
MOTIFS :
Sur la demande principale
Il convient de constater le désistement de la SA ADOMA de ses demandes principales.
Sur les frais accessoires
La SA ADOMA a engagé des frais de procédure qui ont conduit le résident à apurer la dette. Monsieur [R] [L] [Z] sera donc condamné aux dépens comprenant les frais d’assignation et de commandement de payer ainsi qu’au paiement de la somme de 150€ sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.
DÉCISION :
Statuant par Ordonnance de référé contradictoire rendue en premier ressort par mise à disposition au greffe,
Au principal, renvoie les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront ; dès à présent et par provision, vu l’urgence :
Constate le désistement de la SA ADOMA de ses demandes principales,
Condamne Monsieur [R] [L] [Z] à payer à la SA ADOMA la somme de 150€ sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.
Condamne Monsieur [R] [L] [Z] aux dépens comprenant les frais de commandement de payer et d’assignation,
Rappelle que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.
Le Greffier Le Juge
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