TRIBUNAL JUDICIAIRE

[Adresse 6]

[Adresse 2]

[Adresse 5]

[Localité 3]

NAC: 55Z

N° RG 24/05406

N° Portalis DBX4-W-B7I-TSJO

JUGEMENT

N° B 25/

DU : 05 Septembre 2025

[G] [M] [E] [W]

C/

Société TUNISAIR, prise en la personne de son représentant légal

Expédition revêtue de

la formule exécutoire

délivrée le 05 Septembre 2025

à Société TUNISAIR

Expédition délivrée

à toutes les parties

JUGEMENT

Le vendredi 05 septembre 2025, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,

Sous la présidence de Jean-Paul THEBAULT, Vice- Président au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, statuant en matière civile, assisté de Maria RODRIGUES, Greffier lors des débats et Greffier chargé des opérations de mise à disposition.

Après débats à l’audience du 11 juin 2025, a rendu la décision suivante, mise à disposition conformément à l’article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;

ENTRE :

DEMANDEUR

Monsieur [G] [M] [E] [W], demeurant [Adresse 1]

représenté par Maître Elodie RIFFAUT de la SELARL RG AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, substituée par Maître Cyrielle ANTICH, avocat au barreau de TOULOUSE

ET

DÉFENDERESSE

Société TUNISAIR, dont le siège social est sis [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

non comparante, ni représentée

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [G] [M] [E] [W], mineur comme étant né le 15/08/2008, a voyagé en avion avec sa mère Madame [R] [W], sur le vol TU283 [Localité 7]/[Localité 8], départ le 30/09/2022 à 12H00, arrivée à 12H50, opéré par la société TUNISAIR.

Le vol TU283 du 12/11/2023 est arrivé à destination finale avec plus de trois heures de retard.

Faisant valoir le retard à destination de plus de trois heures, et après vaine tentative de conciliation du 22/10/2024, Monsieur [G] [M] [E] [W], se présentant comme étant né le 27/12/1987, a fait convoquer, par requête reçue au greffe le 27/11/2024, devant le tribunal judiciaire de TOULOUSE, la société de droit étranger TUNISAIR aux fins d’obtenir la condamnation de la société de droit étranger TUNISAIR aux dépens et à payer les sommes de :

—  250 € en application de l’article 7 du Règlement (CE) 261/2004,

—  150 € pour résistance abusive,

—  500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Après deux renvois à la demande des parties, à l’audience du 11/06/2025, le demandeur, représenté par son conseil, maintient ses demandes.

La société de droit étranger TUNISAIR n’a pas comparu, et personne pour elle, bien qu’ayant reçu la lettre de convocation du greffe le 09/12/2024.

La décision, insusceptible d’appel, sera réputée contradictoire.

MOTIFS DE LA DECISION

Par jugement en date du 19/01/2024, le tribunal judiciaire de TOULOUSE a déclaré irrecevable une précédente demande de Monsieur [G] [M] [E] [W] formée par requête reçue au greffe le 20/03/2023 avec les mêmes moyens et prétentions.

En effet, le requérant né le 15/08/2008 est mineur et n’a pas qualité à agir.

Le requérant persiste cependant à saisir à nouveau le tribunal sans régularisation de procédure, par exemple en se faisant représenter par ses représentants légaux.

Sa demande sera donc derechef déclarée irrecevable.

Il n’est pas acceptable que le tribunal soit encombré par de telles demandes manifestement irrecevables alors que l’attention de la partie a déjà été attirée sur cette difficulté par un précédent jugement qui est d’ailleurs joint à la requête !

Si une telle situation devait se reproduire, le tribunal se verrait contraint de prononcer une amende civile en application de l’article 32-1 du code de procédure civile.

Monsieur [G] [M] [E] [W], qui succombe à l’instance, sera condamné aux dépens.

Il ne peut dès lors bénéficier d’une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire, et en dernier ressort :

— Déclare irrecevables les demandes formées par Monsieur [G] [M] [E] [W], mineur comme étant né le 15/08/2008 ;

— Condamne Monsieur [G] [M] [E] [W] aux dépens.

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS, ET ONT SIGNE A LA MINUTE LE PRESIDENT ET LE GREFFIER PRESENTS LORS DU PRONONCE

LE GREFFIER LE PRESIDENT