MINUTE :

DOSSIER : N° RG 24/00781 – N° Portalis DBX4-W-B7I-TBJZ

AFFAIRE : [H] [I] / MDPH 31

NAC : 88L

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

POLE SOCIAL

JUGEMENT DU 18 NOVEMBRE 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président Christophe THOUY, Juge

Assesseurs Philippe DALLE, Collège employeur régime général

Isabelle MONTIER, Assesseur salarié du Régime Général

Greffier Sophie FRUGIER, lors des débats et du prononcé

DEMANDERESSE

Madame [H] [I], demeurant [Adresse 1]

comparante en personne en présence de sa fille

DEFENDERESSE

MDPH 31, dont le siège social est sis [Adresse 2]

Dispensée de comparution

DEBATS : en audience publique du 11 Septembre 2025

MIS EN DELIBERE au 18 Novembre 2025

JUGEMENT : signé par le président et le greffier et mis à disposition le 18 Novembre 2025

FAITS ET PROCÉDURE :

Le 14 avril 2023, madame [H] [I] a déposé une demande d’allocation pour adulte handicapé (AAH) auprès de la maison départementale des personnes handicapées de la Haute-Garonne.

Par décision du 20 février 2024, la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées a fait savoir à madame [H] [I] que sa demande a été rejetée au motif que son taux d’incapacité était compris entre 50% et 80% mais que l’évaluation de sa situation ne permettait pas d’établir qu’il rencontrait une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi.

Par courrier du 04 avril 2024, madame [H] [I] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Toulouse afin de trancher ce litige l’opposant à la maison départementale des personnes handicapées de la Haute-Garonne.

Les parties ont été valablement convoquées à l’audience du 11 septembre 2025.

MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES :

A cette audience, madame [H] [I] est assistée par sa fille et la maison départementale des personnes handicapées de la Haute-Garonne est non comparante et non représentée.

La juridiction de céans met dans les débats l’absence du recours administratif préalable obligatoire de la part de la requérante laquelle faisant obstacle à la recevabilité de la présente action judiciaire en application de l’article L.142-4 du Code de la sécurité sociale.

L’affaire est mise en délibéré au 18 novembre 2025.

MOTIFS :

1. Sur la recevabilité

Aux termes de l’article L.142-4 du Code de la sécurité sociale « Les recours contentieux formés dans les matières mentionnées aux articles L. 142-1 , à l’exception du 7°, et L. 142-3 sont précédés d’un recours préalable, dans des conditions prévues par décret en Conseil d’Etat.

Dans les matières mentionnées à l’article L. 142-3, les recours peuvent être formés par le demandeur, ses débiteurs d’aliments, l’établissement ou le service qui fournit les prestations, le représentant de l’Etat dans le département, les organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole intéressés.

Le présent article n’est pas applicable aux décisions mentionnées aux articles L. 114-17, L. 114-17-1, L. 133-8-5 à L. 133-8-7, L. 162-12-16 et L. 162-34. »

Par ailleurs, les dispositions de l’article 472 du Code de procédure civile prévoient « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ».

En l’espèce, il avéré et non contredit par madame [H] [I] que celle-ci a saisi la juridiction de céans de sa contestation de la décision de la maison départementale des personnes handicapées de la Haute-Garonne du 08 avril 2024 sans exercer préalablement le recours administratif prévu par le texte susmentionné.

Or, il s’agit d’une condition d’ordre public dont le non-respect constitue une fin de non-recevoir pouvant être avancée en toute étape de la procédure.

Par conséquent, il convient de déclarer le présent recours irrecevable sans avoir à statuer sur le fond.

2. Sur les mesures accessoires

Madame [H] [I], partie succombant, sera condamnée aux dépens de l’instance.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal judiciaire de Toulouse, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire, rendue en premier ressort,

DECLARE irrecevable le recours judiciaire initié par madame [H] [I] ;

CONFIRME la décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées du 20 février 2024 ;

CONDAMNE madame [H] [I] aux entiers dépens ;

En foi de quoi le présent jugement a été signé par le juge et la greffière et mis à disposition au greffe du tribunal le 18 novembre 2025.

LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT