Tribunal Judiciaire de Toulouse, Procedures simplifiees, 15 décembre 2025, n° 25/01137

TJ Toulouse 15 décembre 2025

Arguments

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Accepté
Droit à l'indemnisation en cas de retard
La cour a jugé que le passager a droit à l'indemnisation forfaitaire prévue par le règlement européen, car le vol a été retardé de plus de trois heures et aucune circonstance extraordinaire n'a été démontrée par TUNISAIR.
Rejeté
Obligation d'informer les passagers
La cour a constaté que le passager n'a pas justifié d'un préjudice résultant de l'absence de remise de la notice d'information, ce qui a conduit au rejet de sa demande.
Rejeté
Résistance abusive de TUNISAIR
La cour a jugé que le passager n'a pas démontré de préjudice lié à la résistance de TUNISAIR, entraînant le rejet de sa demande.
Accepté
Droit à une indemnité pour frais de justice
La cour a estimé qu'il était équitable de condamner TUNISAIR à verser une somme au titre de l'article 700 pour couvrir les frais engagés par le passager.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, Monsieur [L] [O] demande la condamnation de la société TUNISAIR à lui verser plusieurs sommes en raison d'un retard de vol de plus de quatre heures. Les questions juridiques posées concernent le droit à une indemnisation forfaitaire selon le Règlement (CE) n°261/2004 et le défaut d'information sur les droits des passagers. Le Tribunal judiciaire de Toulouse a condamné TUNISAIR à verser 250 € à Monsieur [L] [O] pour l'indemnisation forfaitaire, tout en rejetant les autres demandes, notamment celles relatives à l'absence de remise de la notice d'information et aux dommages et intérêts pour résistance abusive. TUNISAIR a également été condamnée aux dépens et à verser 200 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	TJ Toulouse, procedures simplifiees, 15 déc. 2025, n° 25/01137
Numéro(s) :	25/01137
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	31 décembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Joyce PITCHER
Parties :	La société TUNISAIR

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

[Adresse 7]

[Adresse 1]

[Adresse 6]

[Localité 3]

NAC: 55Z

N° RG 25/01137

N° Portalis DBX4-W-B7J-T4QD

JUGEMENT

N° B

DU 15 Décembre 2025

[L] [O]

La société TUNISAIR

Expédition revêtue de

la formule exécutoire à

M^e PITCHER

Copies certifiées conformes délivrées à toutes les parties

Le :

JUGEMENT

Le lundi 15 décembre 2025, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,

Sous la présidence de Jean-Paul THEBAULT, Vice Président au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, statuant en matière civile, assisté de Aurélie BLANC Greffière lors des débats et chargée des opérations de mise à disposition.

Après débats à l’audience du 10 septembre 2025, a rendu la décision suivante, mise à disposition en date du 04 décembre 2025, délibéré prorogé au 15 décembre 2025, conformément à l’article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;

ENTRE :

DEMANDEUR

Monsieur [L] [O],

demeurant [Adresse 2]

[Localité 4]

Représenté par Maître Joyce PITCHER, avocate au barreau de PARIS substituée par Maître Déborah DESIRE, avocate au barreau de TOULOUSE

DÉFENDERESSE

La société TUNISAIR,

Prise en la personne de son représentant légal en exercice,

Dont le siège social est sis [Adresse 5]

Non comparante, ni représentée

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [L] [O] a réservé un voyage en avion [Localité 8]/[Localité 9] sur le vol TU283, départ le 03/11/2024 à 17h05, opéré par TUNISAIR.

Le vol TU283 a été retardé et les passagers sont arrivés à destination finale avec plus de 04 heures de retard.

Faisant valoir le retard de plus de quatre heures, et après vaine tentative de médiation du 27/02/2025, Monsieur [L] [O] a fait convoquer, par requête reçue au greffe le 10/03/2025, devant le tribunal judiciaire de TOULOUSE, la société de droit étranger TUNISAIR aux fins d’obtenir la condamnation de TUNISAIR aux dépens et à lui payer les sommes de :

—  250 € en application de l’article 7 du Règlement (CE) 261/2004,

—  400 € pour défaut de remise de la notice d’information prévue à l’article 14 du Règlement (CE) 261/2004,

—  400 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive,

—  864 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Après un renvoi, à l’audience du 10/09/2025, Monsieur [L] [O], représenté par son conseil, maintient ses demandes.

La société de droit étranger TUNISAIR n’a pas comparu, et personne pour elle, bien qu’ayant réceptionné la lettre de convocation du greffe le 17/03/2025.

La décision, insusceptible d’appel, sera réputée contradictoire.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur l’indemnisation forfaitaire suite au retard du vol :

En cas d’annulation ou de retard excédant trois heures, le passager bénéficiera de l’indemnité forfaitaire prévue par l’article 7 du règlement 261/2004 calculée selon la distance entre l’aéroport de départ et l’aéroport d’arrivée.

En cas d’annulation ou de retard pour un vol de plus de 1.500 kms au plus, le passager doit bénéficier d’une indemnité forfaitaire de 250 €.

Le vol TU283 du 03/11/2024 a été retardé et les passagers sont arrivés à destination finale à [Localité 9] avec plus de trois heures de retard.

Par ailleurs, TUNISAIR ne fait valoir aucune circonstance extraordinaire exonératoire.

En application du règlement européen (CE) n°261/2004, Monsieur [L] [O] bénéficie, sans qu’il ait à justifier d’aucun préjudice, d’une indemnisation forfaitaire de 250,00 €.

La société de droit étranger TUNISAIR sera donc condamnée à payer à Monsieur [L] [O] la somme de 250,00 € au titre de l’indemnisation forfaitaire prévue par le règlement européen (CE) n°261/2004.

Sur le défaut d’information :

L’article 14.2 du règlement européen (CE) n°261/2004, relatif à l’obligation d’informer les passagers de leurs droits, prévoit que « le transporteur aérien effectif qui refuse l’embarquement ou qui annule un vol présente à chaque passager concerné une notice écrite reprenant les règles d’indemnisation et d’assistance conformément aux dispositions du présent règlement. Il présente également cette notice à tout passager subissant un retard d’au moins deux heures. Les coordonnées de l’organisme national désigné visé à l’article 16 sont également fournies par écrit au passager. »

TUNISAIR a la charge d’apporter la preuve qu’elle a respecté son obligation d’information, à savoir la remise à chaque passager concerné d’une notice écrite reprenant les règles d’indemnisation, ce qu’elle ne fait pas.

Pour autant, force est de constater que peu de temps après le vol litigieux, Monsieur [L] [O] a mandaté « reclamaciones generales », société de recouvrement amiable espagnole, aux fins de faire valoir sans délai ses droits. Cette société a ensuite saisi EUROPE MEDIATION en janvier 2025 soit environ deux mois après le vol litigieux.

Monsieur [L] [O] ne justifie donc pas du préjudice qui serait né de l’absence de remise de la notice d’information sur les droits des passagers.

Sa demande de dommages et intérêts pour défaut de remise de la notice d’information prévue à l’article 14 du règlement sera donc rejetée.

Sur les autres demandes :

Monsieur [L] [O] ne fait valoir aucun préjudice qui serait né du refus tacite de TUNISAIR de lui verser l’indemnité forfaitaire prévue à l’article 7 du règlement 261/2004.

Sa demande formée au titre des dommages et intérêts pour résistance abusive sera donc rejetée.

Une médiation par l’intermédiaire de la société EUROPE MEDIATION a été engagée par le passager alors qu’une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, qui est sans frais, voire une tentative de médiation menée par le Médiateur du Tourisme et des Voyages, elle aussi sans frais pour le consommateur, restait ouverte.

Les frais de médiation resteront donc à sa charge, le débiteur n’ayant pas à supporter le coût du choix de son créancier.

La société de droit étranger TUNISAIR, qui succombe à l’instance, sera condamnée aux dépens.

Monsieur [L] [O] ayant été contraint d’agir en justice pour faire valoir ses droits, l’équité commande de condamner la société de droit étranger TUNISAIR à lui payer la somme de 200,00 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire, et en dernier ressort :

— Condamne la société de droit étranger TUNISAIR à payer à Monsieur [L] [O] les sommes de :

—  250,00 € en application de l’article 7 du Règlement (CE) 261/2004,

—  200,00 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

— Rejette les demandes de Monsieur [L] [O] plus amples ou contraires ;

— Condamne la société de droit étranger TUNISAIR aux dépens.

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS, ET ONT SIGNE A LA MINUTE LE PRESIDENT ET LA GREFFIERE PRESENTS LORS DU PRONONCE

LA GREFFIERE LE PRESIDENT