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Sur la décision
| Référence : | TJ Toulouse, pole civil fil 8, 27 janv. 2025, n° 24/01648 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/01648 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 juillet 2025 |
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Texte intégral
MINUTE :
ORDONNANCE DU : 27 Janvier 2025
DOSSIER N° : N° RG 24/01648 – N° Portalis DBX4-W-B7I-SZTF
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
POLE CIVIL – Fil 8
JUGEMENT DE DESSAISISSEMENT DU 27 Janvier 2025
Désistement
Madame SEVELY, Vice Présidente
M. PEREZ, Greffier
DEMANDEURS
Mme [R] [O] veuve [N]
née le 22 Mai 1946 à [Localité 3] (16), demeurant [Adresse 4]
représentée par Maître Robert françois RASTOUL de la SCP R.F. RASTOUL-S. FONTANIER-A. COMBAREL, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant, vestiaire : 228
Mme [D] [N] épouse [S]
née le 16 Août 1976 à [Localité 5] (31), demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Robert françois RASTOUL de la SCP R.F. RASTOUL-S. FONTANIER-A. COMBAREL, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant, vestiaire : 228
M. [M] [N]
né le 22 Mai 1979 à [Localité 5] (31), demeurant [Adresse 2]
représenté par Maître Robert françois RASTOUL de la SCP R.F. RASTOUL-S. FONTANIER-A. COMBAREL, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant, vestiaire : 228
DEFENDERESSE
Etablissement public ONIAM, pris en la personne de son directeur, dont le siège social est sis [Adresse 6]
représentée par Me Corinne DURSENT, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat postulant, vestiaire : 277, et Me Pierre RAVAUT de la SELARL BIROT RAVAUT, avocat plaidant au barreau de BORDEAUX
Vu l’article 384 du code de procédure civile ;
Vu les articles 394 à 399 du même code ;
Vu l’article 789 du même code ;
Vu l’ordonnance de clôture du 10 juin 2024 ;
Vu les conclusions écrites de désistement de la partie demanderesse du 2 janvier 2025 en vue de mettre fin à l’instance ;
Vu les conclusions du défendeur du 6 janvier 2025 acceptant le désistement ;
Attendu qu’aucun motif légitime n’est de nature à justifier la poursuite de cette instance ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement contradictoirement et en premier ressort :
* Prononce le rabat de la clôture ;
* Déclare parfait le désistement d’instance et d’action ;
* Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction
* Laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle engagés
LE GREFFIER LA PRESIDENTE
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