COUR D’APPEL DE [Localité 6]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

Vice-président

ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS

(demande de 2ème prolongation)

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N° de MINUTE N° RG 25/01292 – N° Portalis DBX4-W-B7J-UDZB

le 25 Mai 2025

Nous, Catherine ESTEBE,vice-présidente désignée par le président du tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée de Alyssa BENMIHOUB, greffier ;

Statuant en audience publique ;

Vu les articles L742-1 à L742-3, L742-4, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu notre saisine par requête de M. LE PREFET DU [Localité 4] reçue le 24 Mai 2025 à 14h16, concernant :

Monsieur [X] [I]

né le 01 Octobre 1991 à [Localité 5] (ALGER)

de nationalité Algérienne

Vu la précédente ordonnance du Vice-président du Tribunal judiciaire territorialement compétent en date du 30 avril 2025, ordonnant la prolongation du maintien en rétention administrative de l’intéressé , confirmée par une ordonnance de la Cour d’appel du 05 mai 2025 ;

Vu l’ensemble des pièces de la procédure ;

Monsieur le Préfet sus-désigné ayant été avisé de la date et de l’heure de l’audience ;

Le conseil de l’intéressé ayant été avisé de la date et de l’heure de l’audience ;

Attendu que l’intéressé et son conseil ont pu prendre connaissance de la requête et de ses pièces annexes ;

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Ouï les observations du représentant de la Préfecture qui a sollicité la prolongation de la mesure de rétention administrative ;

Ouï les observations de l’intéressé ;

Ouï les observations de M^e Nathalie BILLON, avocat au barreau de TOULOUSE ;

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Sur la recevabilité de la requête aux fins de prolongation de la rétention

Le conseil de [X] [I] soutient que la requête aux fins de prolongation de la rétention est irrecevable en ce qu’elle n’est pas accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles, en l’occurrence l’ordonnance rendue le 30 avril 2025 et les accusés de réception des courrier et courriel adressés aux autorités consulaires algériennes les 28 avril 2025 et 24 mai 2025.

Selon l’article R743-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, à peine d’irrecevabilité, la requête est motivée, datée, signée et accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l’article L744-2.

Il a pu être vérifié que l’ordonnance rendue le 30 avril 2025 figure bien parmi les pièces accompagnant la requête, de même que l’ordonnance du conseiller délégué par le Premier Président de la cour d’appel pour connaître des recours prévus par les articles L743-21 et R743-10 et suivants du CESEDA du 5 mai 2025.

L’absence de production des accusés de réception des courrier et courriel adressés aux autorités consulaires algériennes les 28 avril 2025 et 24 mai 2025 n’est pas de nature à rendre la requête irrecevable.

Il n’est pas contesté que la requête, pour le surplus, répond aux prescriptions de l’article R743-2 susvisé ; elle sera donc déclarée recevable.

Sur la prolongation de la rétention

Selon l’article L. 742-4 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le juge des libertés et de la détention peut être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours dans les cas suivants :

1° En cas d’urgence absolue ou de menace d’une particulière gravité pour l’ordre public ;

2° Lorsque l’impossibilité d’exécuter la décision d’éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l’intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l’obstruction volontaire faite à son éloignement ;

3° Lorsque la décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison :

— du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l’exécution de la décision d’éloignement,

— de l’absence de moyens de transport.

L’article L.741-3 du même code dispose qu’un étranger ne peut être maintenu en rétention administrative que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L’administration doit exercer toute diligence à cet effet.

Dès lors que le maintien en rétention ne se conçoit que s’il existe des perspectives raisonnables d’éloignement, il convient de se demander non seulement si la préfecture a effectué les diligences nécessaires mais également si les diligences ont une chance d’aboutir dans un délai ne dépassant pas la durée légale de la rétention.

En l’espèce, [X] [I], qui se déclare de nationalité algérienne, a été placé en rétention par décision du Préfet du [Localité 4] du 26 avril 2025.

Il est justifié des diligences suivantes :

Le consulat d’Algérie a été saisi le 28 avril 2025 et une relance a été effectuée le 24 mai 2025.

En l’état des éléments qui précèdent, il apparaît que l’administration a accompli, et ce dès le placement en rétention de [X] [I], toutes les diligences utiles et nécessaires pour parvenir à l’éloignement de l’intéressé.

Au stade actuel de la mesure de rétention administrative, il ne peut être affirmé que l’éloignement de [X] [I] ne pourrait pas avoir lieu avant que soit épuisé l’ensemble de la durée légale maximale de la rétention administrative de 60 jours, étant rappelé que les perspectives raisonnables d’éloignement doivent s’entendre comme celles qui peuvent être réalisées dans le délai maximal de la rétention applicable à l’intéressé.

En effet, si la réalité des tensions diplomatiques entre la France et l’Algérie est indéniable, il ne s’en déduit pas pour autant que l’éloignement de l’intéressé est définitivement impossible ou inenvisageable dans un avenir proche. Aucune information ne permet en effet d’affirmer avec certitude que les autorités consulaires vont répondre défavorablement et que toute perspective d’éloignement serait impossible pendant la durée de la rétention, alors que le consulat d’Algérie a été saisi d’une demande de laissez-passer.

Les conditions d’une seconde prolongation sont réunies en ce que la décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé.

La requête en prolongation de la rétention s’inscrit donc dans les conditions légales.

Dès lors, il est justifié d’ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de trente jours.

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire,

Déclarons recevable la requête en prolongation de la rétention de Monsieur [X] [I]

Prolongeons le placement de Monsieur [X] [I] dans les locaux du Centre de Rétention Administrative, ne dépendant pas de l'[1],

Disons que l’application de ces mesures prendra fin au plus tard à l’expiration d’un délai de TRENTE JOURS à compter de l’expiration du précédent délai de VINGT-SIX JOURS imparti par l’ordonnance prise le 30 avril 2025, confirmée par une ordonnance de la Cour d’appel du 05 mai 2025 par le Vice-président du Tribunal judiciaire territorialement compétent.

Le greffier

Le 25 Mai 2025 à

Le Vice-président

Les parties soussignées ont reçu notification de la présente décision.

Disons avoir informé l’étranger des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions le concernant.

Rappelons que cette décision est susceptible d’appel dans un délai de 24 heures à compter de son prononcé par déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe de la Cour d’appel de [Localité 6] et de manière privilégiée sur la boîte structurelle [Courriel 3] en l’absence de télécopieur disponible.

signature de l’intéressé

La présente ordonnance a été notifiée à Monsieur [X] [I] par l’intermédiaire du CRA de [Localité 2]

Préfecture et avocat avisés par mail